Depuis 10
ans, le gouvernement tente de mettre en place une politique dite « Active »
pour maintenir l’emploi des séniors. Depuis la loi Fillon de 2003, la
problématique des séniors et de l’emploi est de plus en plus d’actualité.
Selon les propos de Nicolas Sarkozy lors de sa campagne présidentielle :
« Il faut commencer par encourager l’activité des séniors en supprimant la
contribution Delalande, la dispense de recherche d’emploi, les interdictions
de cumul emploi-retraite ».
Nous allons
voir dans un premier temps les différents contrats qui ont été mis en place
ces dernières années, leurs évolutions, leurs limites et les avantages qu’en
retirent les « séniors ».
Selon
l’OCDE, la France est considérée comme l’un des pays ou la recherche en
matière du vieillissement et de l’enjeu de la gestion des âges est le plus
avancé. Ainsi, il y a environ 10 ans, l’état a créé
de nouveaux contrats destinés aux personnes rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi :
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contrat emploi solidarité (CES) :
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contrat emploi consolidé (CEC)
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contrat initiative emploi (CIE)
A la clé
pour ces employeurs, plusieurs avantages financiers sont accordés, sous
réserve de respecter certaines formalités, dont la signature d’une
convention avec l'Etat. Pour le bénéficiaire, le contrat de travail est
assorti d'une rémunération et d'une aide à l'insertion adaptée : tuteur,
actions de formation et d'accompagnement vers l'emploi. Le cumul avec une
activité complémentaire est possible, mais strictement encadré.
Ces
différents contrats ont été modifiés par la loi n°005-32 du 18 janvier 2005
de programmation pour la cohésion sociale qui a supprimé et créé de
nouveaux contrats destinés à ces personnes rencontrant des difficultés
particulières d'accès à l'emploi : contrat d'accompagnement dans l'emploi et
contrats d'avenir. Cette loi organise également l'extinction progressive des
contrats emploi solidarité. Cette réforme a notamment prévu la possibilité
pour le service public de l’emploi au niveau régional (les préfets de
région) d’adapter la définition des publics prioritaires et les taux de
prise en charge en fonction des difficultés de ces publics. En 2006, 20 000
CIE ont été mobilisées à destination des demandeurs d’emploi de plus de 50
ans.
L’ensemble
de ces contrats ne sont pas spécifiques aux « séniors ». Ils s’adressent à
toutes les personnes rencontrant des difficultés d’accès à l’emploi tout en
permettant à l’employeur de bénéficier d’avantages financiers. Malgré tout,
l’accent à été mis sur l’importance de réinsérer les « séniors » dans la
population active avec dans certaines circonscriptions par des objectifs de
CIE séniors à respecter.
Nous
pouvons constater que depuis la loi du 18 janvier 2005, l’état à mis en
place d’autres dispositifs précis s’appliquant aux séniors.
En premier
lieu nous pouvons parler de l’aide dégressive à l’employeur. Afin de
faciliter l'embauche des demandeurs d'emploi indemnisés au titre de
l'assurance chômage, une aide financière versée par l'Assédic peut être
accordée à l'employeur. L'embauche doit être réalisée en contrat à durée
indéterminée ou à durée déterminée d'au moins 12 mois et n'excédant pas 18
mois, à temps plein ou à temps partiel. Ces dispositions sont issues de la
Convention d'assurance chômage du 18 janvier 2006 et des textes pris pour
son application, sont applicables aux conventions d'aide dégressive à
l'employeur (ADE) conclues à compter du 18 janvier 2006. Les bénéficiaires
doivent être âgés d’au moins 50 ans à la date de l’embauche, être inscrits à
l’ANPE depuis au moins trois mois et bénéficier de l’ARE.
En second lieu, il à été créé le contrat d’avenir. Les contrats d'avenir
sont destinés à favoriser le retour à l'emploi des personnes bénéficiant du
revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de solidarité spécifique
(ASS), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes
handicapés (AAH). Ils ouvrent droit à des aides pour les employeurs. Le
contrat est d'une durée déterminée de 2 ans (avec des possibilités de
dérogation), à temps partiel. Durant la durée du contrat, le salarié perçoit
un salaire calculé au minimum sur la base du SMIC horaire et peut dans
certains cas continuer de percevoir une part de son allocation d'origine
(RMI, ASS, AAH ou API), diminuée du montant de l'aide forfaitaire versée à
l'employeur. Il bénéficie par ailleurs obligatoirement d'actions de
formation et d'accompagnement. Ce dispositif est réservé au secteur non
marchand. Les personnes âgées de cinquante ans et plus bénéficient d’une
limite étendue à soixante mois ce qui lui permet de compléter sa retraite.
Le contrat d'avenir est un contrat de travail de droit privé à durée
déterminée et à temps partiel. La durée hebdomadaire du travail des
personnes embauchées dans le cadre d'un contrat d'avenir est fixée à 26
heures (éventuellement 20 à 26 heures lorsque l'embauche est réalisée par un
employeur conventionné au titre de l'article L. 322-4-16-8 du Code du
travail (ateliers et chantiers d'insertion) ou par une association de
services à la personne visée à l'article L. 129-1 du Code du travail.
Dans un troisième temps, lancé
en août 2005, nous pouvons parler du contrat nouvelle embauche (CNE).
Le contrat « nouvelles embauches » (CNE)
s'adresse aux entreprises du secteur privé qui comptent au plus 20 salariés.
Il s'agit d'un véritable contrat de travail, le titulaire de ce contrat
bénéficiant de l'ensemble des droits et garanties qui s'attachent à la
qualité de salarié. Conclu pour une durée indéterminée, ce contrat obéit
toutefois à des modalités de rupture particulières durant les deux premières
années qui suivent sa conclusion, le dispositif mis en place reposant sur la
recherche d'un nouvel équilibre dans la relation de travail, en associant, à
une simplification de la procédure de rupture, de nouvelles garanties
(revenu de remplacement, aide au retour à l'emploi...) pour le salarié.
Obligatoirement écrit, le contrat « nouvelles embauches » peut être conclu
depuis le 4 août 2005. Ce type de contrat est mieux adapté aux contraintes
des TPE. Il favorise les embauches en CDI. Cette mesure était une des
mesures phare du plan d’urgence pour l’emploi présenté par le Premier
Ministre Dominique de Villepin le 8 juin 2005.
Nous pouvons aussi mettre en avant les CDD séniors. Cet accord signé le 9
mars 2006, prévoit un cas de recours spécifique au CDD, dans l’optique du
retour à l’emploi des séniors. Ce dispositif a été aménagé par l’avenant du
9 mars 2006. Il permet aux séniors âgés de plus de 57 ans et inscrits comme
demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois ou en convention de
reclassement personnalisé d’acquérir des droits supplémentaires en vue de la
liquidation de leur retraite à taux plein. D’une durée de 18 mois
renouvelable une fois, l’employeur devra verser au salarié, à l’issu du
contrat, une indemnité de même nature et de même montant que l’indemnité de
fin de contrat de droit commun. L’objectif poursuivi par le CDD séniors est
de permettre à ces salariés d’aller jusqu’à le retraite afin de toucher
pleinement leur droit.
Comme nous
l’avons notifié dans l’introduction, le gouvernement souhaite supprimer la
loi Delalande afin de pousser les employeurs à l’embauche des séniors. La
contribution Delalande créée en 1987 est une cotisation versée par
l’employeur à l’occasion d’une rupture d’un contrat de travail de salariés
âgés de plus de 50 ans. L’évolution de cette contribution à fait l’objet
d’une réflexion approfondie de la part du gouvernement qui en a étudié
l’éventuelle suppression. La loi du 21 aout 2003 portant sur la réforme des
retraites avait déjà réformé la contribution pour limiter les effets « désincitatifs »
à l’embauche. Le gouvernement après étude souhaite supprimer
progressivement cette contribution avec la
loi n° 2006-1770 du 30 décembre 2006. Il souhaite exonérer du
versement de la contribution la rupture du contrat de travail de tout
salarié nouvellement embauché à compter de la date de présentation du plan :
de la sorte, la contribution ne pourra en aucune façon constituer un frein à
l’embauche quel que soit l’âge de la personne recrutée.
Au travers
de cette étude, nous constatons que le gouvernement a saisie l’enjeu de la
réinsertion des séniors dans la vie active et cela depuis plus de 10 ans. La
France s’insère
dans un processus continu de développement de ces contrats en faveur
de cette population. Sans cesse remaniés, ces contrats proposent de plus en
plus d’incitations fiscales pour les employeurs et de plus en plus d’aides
pour les séniors aux petites retraites. Par ce procédé, toute la population
peut trouver son compte. En effet, les travailleurs actifs auront le
sentiment de cotiser moins pour une population de retraité de plus en plus
importante, les employeurs pourront embaucher des séniors leur permettant
une plus grande flexibilité du temps de travail et des coûts. Enfin,
certains séniors pourront continuer à cotiser afin d’obtenir une retraite
complète ou encore garder une activité pour ne pas sombrer dans la
dépression.
Au même
titre que Rachida Benhamada dans son article « INCITATIONS FINANCIERES
POUR L’EMPLOI DES SENIORS » du 16 mars 2006 sur le site Tripalium
: « On peut s’interroger sur le bien fondé de la discrimination
positive vis-à-vis des séniors à travers des politiques de contrats aidés ou
spécifiques aux séniors (CDD sénior). Sont-elles réellement souhaitables ?
Ne vont-elles pas stigmatiser davantage les séniors ? ».
