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 L’AGEFIPH : soutien des entreprises pour l’aménagement des postes de travail pour les handicapés

Publié le :  28 décembre 2007

Auteur : Anne-Sophie BOREL

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L’AGEFIPH est l’Association de Gestion du Fonds pour l’Insertion des Personnes Handicapées, créée par la loi du 10 juillet 1987. Sa principale mission est de développer l’emploi des personnes handicapées dans les entreprises du secteur privé. Elle apporte aides et conseils aux handicapés et aux entreprises ainsi que l’appui de prestataires qu’elle sélectionne consciencieusement. Cette association privée s’est fixé 3 objectifs : Améliorer l’accès à l’emploi des travailleurs handicapés ; Aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés ; Approfondir la connaissance de la population active handicapée
   

Les aides de l’AGEFIPH aux entreprises pour l’aménagement des postes de travail pour les handicapés

Le travail des handicapés est protégé par la Loi n° 2005 - 102 du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées », elle renforce l'obligation d'emploi et le principe de non-discrimination et d'accessibilité.
L’article 23
de cette loi stipule que « l'employeur doit mettre en œuvre tous les aménagements possibles afin de maintenir, faire accéder ou faire évoluer professionnellement une personne handicapée dans son entreprise ».
Cependant, ces mesures ne doivent pas devenir une charge trop importante, disproportionnée pour les employeurs (article 24). Les entreprises peuvent donc faire appel à l’AGEFIPH pour les conseiller ou les aider financièrement. L’AGEFIPH propose différentes aides (versements de subventions aux entreprises) selon les besoins des entreprises :

ü  L’aide au maintien dans l’emploi des personnes handicapées 

Cette aide s’adresse à toutes les entreprises et aux travailleurs indépendants handicapés. L’AGEFIPH offre une subvention de 5000 euros pour la mise en œuvre de solutions de maintien de l’emploi et un service d’appui pour la recherche et la mise en œuvre de ces solutions.

ü  Les aides techniques et humaines 

Ces aides permettent aux travailleurs handicapés de compenser leur handicap par des moyens techniques ou humains.
Les aides techniques consistent en l’aide à l’acquisition de matériels à hauteur maximale de 9150 euros à condition que ces matériels compensent le handicap de la personne au travail. L’AGEFIPH prend également en charge la formation à l’utilisation de ces matériels dans la limite de 385 euros par jour (durée limitée).
Les aides humaines sont en réalité des aides à la communication (interprètes en langue des signes, transcripteurs,…) ou de l’accompagnement par des auxiliaires professionnels.
Pour les aides à la communication, l’AGEFIPH participe aux coûts engendrés à hauteur de 9150 euros pour une durée de 12 mois. Pour l’accompagnement, si aucune solution technique n’est envisageable, l’AGEFIPH offre une subvention de 9150 euros pour un an.
Ces différentes subventions peuvent être renouvelées selon les besoins.

ü  L’aide à l’accessibilité des situations de travail 

Cette aide permet de compenser le handicap d’un salarié en aménageant son poste, son outil de travail ou en adaptant l'organisation du travail. Elle s’adresse aux entreprises voulant recruter un salarié handicapé ou voulant maintenir un salarié handicapé dans son emploi.
Ainsi, l’AGEFIPH participe aux frais d’aménagement des postes de travail, des horaires…Cela concerne à la fois les études préalables des besoins et la mise en place de moyens techniques ou organisationnels. Attention, cette aide ne se substitue en aucun cas aux obligations légales de l’employeur (amélioration des conditions de travail et prévention des risques).
Pour bénéficier de ces aides, les entreprises peuvent se faire aider par le service d'appui pour le maintien dans l'emploi des personnes handicapées (Sameth) ou par un conseiller Cap emploi. Ensuite, elles peuvent envoyer leur dossier à l’AGEFIPH.
L’AGEFIPH propose encore de nombreuses aides notamment pour la formation ou la mobilité des travailleurs handicapés.

 

Les entreprises ne sont donc pas démunies face à cette obligation d’aménagement des postes de travail pour les handicapés stipulée par la Loi du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ».  Soutenues par l’Etat et par l’AGEFIPH, les entreprises peuvent alors accueillir des personnes handicapées en leur sein et contribuer à la réduction des demandeurs d’emploi handicapés et à l’évolution de ses salariés handicapés. L’emploi des travailleurs handicapés ne dépend plus que de la volonté des entreprises.

[1] Source : site officiel de l’Agefiph www.agefiph.fr

 

SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
    Code Du Travail
• Code du travail Article L 323-3
• Code du Travail Article R 323-120


Loi n° 2005 - 102 du 11 février 2005 sur « l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées »

AGEFIPH :
• www.agefiph.fr
• http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=toutes&action=search
• http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=experience&nav3=detail&cboThematique=Maintien_dans_l_emploi&cboSecteur=&cboRegion=&cboTaille=&id=66376
• http://www.agefiph.fr/index.php?nav1=entreprises&nav2=experience&nav3=detail&cboThematique=Maintien_dans_l_emploi&cboSecteur=&cboRegion=&cboTaille=&id=66219

LEGIFRANCE :
• www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=LEGI&nod=SAAXXXXXXXX1X323L03AXXAD
 
ANNEXES

EXEMPLES D’AMENAGEMENT DE POSTES ET LES AIDES APPORTEES PAR L’AGEFIPH

ü  Aménagement de poste pour un opérateur déficient visuel

Durée de mise en œuvre : 6 mois
Nombre de salariés concernés : 1
Type de handicap : visuel
Aménagements :
- techniques :
oui
- organisationnels : non
 - de formation : non
Financement : Agefiph
Partenaires : Sidav, médecine du travail

Salarié de l’équipementier automobile Delphi Diesel System depuis 1982, Gérard souffre de troubles auditifs et d’une déficience visuelle qui s’aggrave en 2004. Grâce à l’intervention du service de santé interne, il bénéficie d’un aménagement de son poste de travail.

Aggravation de la déficience visuelle

Opérateur en salle blanche au secteur montage, Gérard est salarié, depuis 1982, de l’équipementier automobile Delphi Diesel System, implantée à Blois. Il souffre depuis 2001 d’une déficience visuelle ayant pour conséquence une réduction du champ de vision, qui s’aggrave à partir de 2004 et s’accompagne de problèmes auditifs. Outre une gène croissante au quotidien, l’homme se cogne, se blesse régulièrement dans son environnement de travail. Les autres salariés, qui ignorent sa maladie, ne comprennent pas bien les changements d’attitude de leur collègue qui ne les salue pas toujours. On le dit impoli voire caractériel. En revanche, sa situation est connue du service de santé de la société qui le rencontre à l’occasion de la visite annuelle. La dernière n’est pas vraiment concluante ; Laurence Poupet, médecin d’un service interentreprises, intervenant au sein de Delphi Diesel System, en informe la direction.

Aménagement de l’environnement de travail

Le service de santé prend alors contact avec le Sidav (Service d’intégration des déficients visuels et aveugles) d’Angers où Gérard est convoqué pour réaliser un bilan de sa maladie. Puis un ergonome se déplace dans l’entreprise pour effectuer une étude du poste et de l’environnement professionnel de l’intéressé. Ses préconisations portent sur l’accessibilité de l’entreprise, depuis l’entrée jusqu’au poste du salarié. Sont installés des détecteurs de lumière, des protections sur certaines machines et des témoins lumineux à son poste. Un balisage au sol depuis le parking jusque dans sa salle de travail est également réalisé. Des lunettes spéciales, aux verres colorés en jaune, lui sont fournies. Le Sidav se rend également au domicile de Gérard pour lui prodiguer des conseils dans son cadre de vie personnel.

Une démarche simple assortie d’une communication ciblée

Les démarches entreprises par le service de santé de Delphi Diesel System pour aménager le poste de Gérard se sont déroulées de manière simple. Les investissements consentis s’élèvent à 3 000 euros environ, pris en charge dans leur globalité, par l’Agefiph. Conjointement, à la demande du salarié, une séance d’information-sensibilisation a été organisée pour ses collègues les plus proches. L’objectif de cette réunion animée par le Sidav était de mieux faire comprendre les caractéristiques de la maladie et ses incidences sur le comportement.

Cinq ans de sursis

Les aménagements réalisés au profit de Gérard lui ont permis de travailler encore cinq ans au sein de Delphi Diesel System. Ses relations avec ses collègues se sont améliorées. L’un d’eux s’est proposé pour les déplacements domicile-travail. Une sorte d’élan de solidarité l’a entouré les dernières années. Puis son état s’est encore aggravé. Déclaré tout d’abord invalide, il a finalement été reconnu inapte fin 2006. Il ne voyait alors même plus les marches d’escalier et était contraint de se déplacer avec une canne blanche. Gérard a définitivement quitté la société en janvier 2007.

ü  Des aménagements conséquents pour le retour à son poste d’un salarié paraplégique

Nombre de salariés concernés : 1
Type de handicap : moteur
Aménagements :
 - techniques : oui
 - organisationnel : oui
 - formation : non
Financements : Rencast, Agefiph
Partenaires : Association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AISPT), Fédération pour la préparation et la suite au reclassement (FPSR), IFFR.

Devenu paraplégique suite à un accident, Ludovic Parent, 29 ans, agent qualité au sein de la société Rencast, a finalement pu retrouver son poste. Pour l’accueillir, l’entreprise a entièrement réaménagé son environnement de travail, de l’accès au parking de l’entreprise jusqu’à la salle de repos privative.

Paraplégique suite à un accident de la vie

Victime d’un accident en 2003, Ludovic Parent, alors âgé de 25 ans, devient paraplégique. Le jeune homme est agent qualité au sein de la société Rencast, fondeur d’aluminium travaillant notamment pour le secteur de l’automobile.
Après 16 mois de soins et de rééducation, Ludovic exprime le souhait de reprendre son activité. Son employeur l’assure de son soutien et décide de tout mettre en œuvre pour lui permettre de retrouver son poste. Sa réintégration pose deux difficultés majeures : elle suppose non seulement des aménagements afin de permettre l’accessibilité de locaux en fauteuil roulant, mais aussi la prise en compte d’un certain nombre de contraintes de sécurité.

Des aménagements extérieurs et intérieurs

Bernard Landry, responsable projet industriel de Rencast, prend contact avec l’Agefiph Basse-Normandie et différentes associations susceptibles de le conseiller dans la démarche. Différents devis sont établis pour la réalisation d’un accès au parking, l’installation des rampes d’accès à l’entrée de la société et à l’intérieur du bâtiment, l’aménagement d’allées piétonnes dans les ateliers et d’une salle de repos privative pour les soins quotidiens du jeune homme. Ces projets sont soumis aux organismes concernés avant le lancement des travaux. Parallèlement, des zones d’accès réservées au jeune homme sont définies à l’intérieur de l’atelier. L’objectif est de prévenir d’éventuels risques d’incidents liés au passage des chariots élévateurs, à la présence des machines, de plaques d’huile au sol etc.

D’importants investissements

Pour définir les aménagements à réaliser et assurer la réintégration de Ludovic en toute sécurité, Bernard Landry a été épaulé par des organismes tels que l’Association interprofessionnelle pour la prévention et la santé au travail (AISPT), la Fédération pour la préparation et la suite au reclassement (FPSR). Ces structures ont apporté une aide technique et validé la conformité de l’ensemble des travaux réalisés en vue du retour du jeune homme dans l’entreprise. Le dossier a également été suivi par l’Agefiph qui a pris en charge plus des trois-quarts du coût total des aménagements.

Problème de santé

Six mois après le lancement du projet, Ludovic, très enthousiaste, a pu reprendre son activité. Pour faciliter sa réintégration, l’entreprise lui a proposé une nouvelle mission, plus sédentaire, axée sur le contrôle dimensionnel des pièces en aluminium. Alors qu’il était sur le point de suivre une formation pour évoluer à son nouveau poste, des problèmes de santé l’ont à nouveau provisoirement éloigné de la société.

 

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