Je m’habille comme je veux, enfin, presque !

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Cas d’application

Le cas du piercing :

Prenons l’exemple d’une serveuse qui portait un piercing à l’arcade sourcilière, et son patron lui demandait de l’enlever lorsqu’elle travaillait.
Examinons l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Toulouse du 11 octobre 2001.
Dans cette décision, les juges du fond ont considéré que :
«Le fait pour la salariée de s'être affublée d'un anneau inséré à l'arcade sourcilière, illustration d'une mode actuelle dite "piercing", ne saurait être en lui même regardé comme procédant d'une attitude contraire ou incompatible avec l'activité de serveuse de restaurant qui était la sienne au moment des faits litigieux, le règlement intérieur ne comportant aucune indication relative au port de bijou pendant le travail, et il n'est pas établi que la clientèle du restaurant ait pu être choquée ou effrayée par une serveuse arborant un tel bijou».
Ainsi donc on peut dire qu’en vertu de l’article L.120-2 du Code du travail :
« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».
L’employeur peut vous demander de retirer un piercing si et seulement si il peut prouver ou démontrer que celui-ci est un élément qui pourrait choquer la clientèle avec laquelle vous êtes en contact ou si le règlement intérieur de l’entreprise comporte des dispositions relatives aux ports de bijoux.

Le cas du chemisier transparent :

Une femme employée dans une société avait l’habitude de porter des chemisiers laissant entrevoir sa poitrine pour aller travailler.
Après plusieurs mises en garde par son employeur, lui demandant de porter des tenues plus appropriées, celui-ci la licencia.
Ce licenciement a été jugé fondé, en raison de cet habillement anormal de nature à susciter un trouble dans l’entreprise.
(Cass. Soc. 22 juillet 1986, Morel c/ Siaco)

Le cas du jogging :
 

Madame X salariée d’une agence immobilière avait l’habitude de venir travailler en jogging, qui s’inscrit dans la catégorie de vêtement de sport.
L’employeur lui a donc imposé de venir travailler dans des tenues plus appropriés, en justifiant son action par le fait que cette employée était en contact direct avec une clientèle plutôt haut de gamme ; et que sa tenue était de nature à choquer les clients de l’entreprise.
Cette interdiction a été justifiée par la cour de cassation (Cass. Soc. 6 novembre 2001, Brunet c/ Sarl LR Immobilier).
C’est pourquoi, nous pouvons désormais préciser que tous les employés qui ont un contact direct avec la clientèle et qui sont donc ambassadeur de l’entreprise doivent respecter les codes et les valeurs de l’entreprise.
 

Ainsi, donc l’employeur peut contraindre ses salariés à se vêtir comme ils l’entendent s’il a un motif valable, alors les salariés n’ont aucun moyen de contestation.
Le problème réside dans le fait que les codes vestimentaires sont la plupart du temps implicites et ne figure pas dans les règlements intérieurs.
Par conséquent c’est aux salariés de juger les codes vestimentaires de l’entreprise, et de tout faire que pour ses tenues ne soient pas assimilées a de la provocation de l’indécence ou du ridicule.

Mais la législation va plus loin, en effet une clause particulière peut être intégrée à une convention collective au contrat de travail ou dans le règlement intérieur de l’entreprise, et cette clause peut vous contraindre à porter seulement certains types de vêtement décidés par l’employeur.
C’est notamment souvent le cas dans des entreprises ou l’usage de l’uniforme est obligatoire comme les postiers, les hôtesses de l’air les maitres d’hôtels. Mais cela se développe de plus en plus dans les petits commerces de la mode ou des restaurants.
En outre, dans la grande distribution et dans certaines fonctions de l'industrie, ou dans secteur de la santé, la législation rend même cette mesure obligatoire pour des motifs d'hygiène ou de sécurité.

Si l’employeur impose de porter une tenue alors celles-ci doivent être fournies par le demandeur.
D’ailleurs ces tenues sont la propriété de l’employeur, c’est donc a lui de payer les éventuels frais d’entretien et d’usure, cependant il peut demander a ses salariés de les restituer lors de la fin du contrat.

Si une entreprise impose des tenues règlementaires alors le temps dont l’employé dispose pour se changer doit être inclus dans son temps de travail et doit avoir lieu sur le lieu de travail avec un espace obligatoire pour pouvoir se déshabiller et se rhabiller.

Le cas de la tenue obligatoire :

Ainsi si l’employeur impose a ses employés de porter des tenues sur leurs lieux de travail alors, le refus de porter le vêtement de travail fourni par l’employeur, peut constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Cela a notamment été le cas pour une caissière de grand magasin qui fut licencié pour refus de porter les vêtements fournis par l’entreprise.
(Cass. Soc. 7 octobre 1992, Appino c/ Nouvelles Galeries).

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