1.
Qu’est ce
qu’une charte éthique ?
Une charte, selon le
dictionnaire Larousse, est une règle fondamentale ou l’ensemble des lois
constitutionnelles d’un Etat. Quand à l’éthique, il s’agit de l’ensemble des
règles de conduite. Les codes éthiques sont incontestablement un phénomène
ancien. Les premiers codes de bonne conduite sont nés dans les années 30 aux
Etats-Unis. Certaines entreprises mirent en place un ensemble de normes pour
régir leurs relations avec leurs salariés mais également vis-à-vis de
l’extérieur, fournisseurs, sous-traitant, actionnaires… Au milieu des années
70, la mondialisation se traduisait par l’émergence des sociétés dont le
pouvoir s’exerçait au-delà des frontières nationales. Les législations
internes des Etats étaient tout à fait inadaptées, les codes de conduite
firent leur apparition avec pour objectifs de réglementer et surtout
moraliser l’activité des multinationales. On peut donc dire que l’OCDE avec
ses principes directeurs, l’OIT avec la déclaration de principe tripartite
ou l’ONU ave le Global compact ont crée les premières chartes éthiques.
Enfin la troisième vague de codes de conduite apparut dans les années 90,
avec l’adoption massive par les entreprises de chartes éthiques. On parle
alors de codes de conduite ou de chartes qui relèvent de la démarche
déontologique des entreprises.
2. Pourquoi formaliser
l’éthique de l’entreprise ?
On peut s’interroger sur
les motivations des entreprises dans la mise en place de ces codes. Selon
Gérard Farjat (Professeur à l'Université de Nice, est membre de
l'Association Internationale de Droit Economique (A.I.D.E.), l’objectif de
ces codes consiste à « mettre de l’ordre dans leur maison plutôt que de voir
l’Etat le faire plus « lourdement ». Les entreprises ont aussi dû répondre
à une mise en cause par l’extérieur des pratiques internes des entreprises.
L’appel à l’éthique a été ainsi une forme de riposte à des affaires
fortement médiatisées de fraude, de corruption et de délits d’initiés. Selon
l’association ATTAC France ces chartes sont la transposition et la
matérialisation de la « corporate governance » qui se développe depuis une
dizaine d’années en Europe. L’éthique d’entreprise est devenue une source
affichée de règles comportementales de l’entreprise et dans l’entreprise qui
contribue à sa réussite économique. Nul ne sera donc surpris que MM.
Antonmattéi et Vivien aient été chargés par le ministre délégué à l’Emploi,
au Travail et à l’Insertion professionnelle des jeunes, de fournir un avis
en 2007 sur « les Chartes d’éthique, alerte professionnelles et droit du
travail français ».
L’analyse des raisons
d’être de ces codes de conduite adoptés par les entreprise met en évidence
une volonté de leur part, de réguler une situation de fait, que le droit ne
régule que d’une manière insuffisante, mais également un souci d’éviter
l’émergence de normes contraignantes étatiques ou internationales.
L’accroissement du nombre de chartes éthiques dans les entreprises
européennes coïncide en effet avec une transformation des entreprises en
réseaux de sociétés.
3. La formalisation
a-t-elle une valeur juridique ?
De la Soft Law
à la reconnaissance judicaire.
Les documents contenant
des règles de conduite possèdent une certaine valeur juridique, puisqu’ils
sont composés de directives professionnelles émises par l’employeur sur le
fondement de son pouvoir d’organisation et de direction de l’entreprise. On
remarquera que rien ne contraint les entreprises à adopter de telles
chartes. Elles le font spontanément et s’engagent à s’y conformer. Les
entreprises sont libres de déterminer le contenu de leurs engagements et
leur force contraignante. Pour autant, le statut juridique des chartes
éthiques reste flou. Définies comme des engagements ou des normes à
caractère volontaire qui n’ont qu’une valeur purement morale, les chartes
éthiques sont rangées dans la catégorie du soft law, droit mou, qui
constitue une nouvelle forme de régulation des rapports économiques et
sociaux, dont une des caractéristiques essentielles est l’absence de norme
juridiquement contraignante. Les chartes éthiques ne font l’objet d’aucune
réglementation qui les encadrent et les rendent obligatoires, leur objet
n’est pas directement juridique. Elles n’ont donc pas le pouvoir de produire
des effets juridiques.
Néanmoins son évolution
se traduit par une reconnaissance judiciaire, témoin d’une valeur juridique
embryonnaire.
Nous venons de voir que
la charte ne revêt pas, à priori, de valeur juridique contraignante. Le plus
souvent les chartes éthiques sont l’œuvre de grands groupes internationaux
qui entendent fixer un minimum de règles de droit et correspond donc à une
norme de soft law.
On relève ainsi une
rédaction en des termes et formulations communes et générales (favorise,
participe, s’attache à, veille à, vise à promouvoir, encourage…). Cette
rédaction empêche de qualifier le contenu de celle-ci en engagements pouvant
être susceptibles de sanction en cas de méconnaissance.
Il y a aussi des chartes
où la rédaction permet de mettre à la charte de l’entreprise l’exécution de
certaines obligations (« s’engage à, garantit »). Ainsi il est
fréquent que la charte dispose qu’elle : « doit être connue et appliquée par
tous » ou que « le non-respect de ces règles est considéré comme une faute
grave susceptible d’entraîner la résiliation du contrat de travail».
Aujourd’hui, un engagement suffisamment connu en interne comme à l’extérieur
de l’entreprise et généralement appliqué, a une force obligatoire et
s’impose donc à l’employeur conformément à l’adage « tu patere legem quam
fecisti » (subis les conséquences de ta propre loi.)
La charte peut tout
d’abord être considérée comme une adjonction au règlement intérieur de
l’entreprise dès lors qu’elle entre dans le champ d’application de l’article
L 122-34 du code du travail c'est-à-dire qu’elle entre dans le domaine du
contrôle et exige une l’information et la consultation du comité
d’entreprise et qu’elle a un caractère obligatoire c'est-à-dire si le code
édicte des mesures générale en matières disciplinaire en cas de non respect
de la charte. C’est ce qui ressort de l’ordonnance du TGI de Nanterre en
date du 6 octobre 2004 (RJS 2004, n.1244).
Mais l’adjonction au
règlement intérieur n’est pas la seule qualification que la charte peut
recevoir. En effet il résulte de la position du conseil d’Etat en date du 11
juin 1999 (CE Chicard 11 juin 1999 : Dr social 2000, 1063, obs. M. Vericel)
« qu’une règle à caractère déontologique contenue dans une note de service
s’impose aux salariés alors même qu’elle n’a pas été incorporée aux
dispositions du règlement intérieur ». La charte peut prendre des formes
variées (lettre, communication…). Nous ne nous situons pas dans le domaine
du règlement intérieur, nous sommes sur un terrain normatif dont le
titulaire n’est autre que le chef d’entreprise. Dès lors la charte constitue
un instrument juridique nouveau à disposition de l’employeur.
Enfin même si c’est une
situation rare il convient de le citer, le cas où le contrat de travail
intègre la charte et son contenu. Dans ce cas, il y a une contractualisation
de la charte. Cela oblige l’entreprise à respecter les obligations découlant
de cette charte. Le non respect de ces règles peut donc être considéré comme
une faute grave susceptible d’entraîner la résiliation du contrat de
travail. C’est l’option choisie par exemple par PricewaterhouseCoopers
France. . « Le problème est que ces documents sont autoproclamés, alors
qu’ils codifient les relations humaines, déplore François Fayolle,
secrétaire de la CFDT Cadres. Dans leur cas, l’information / consultation du
CE ne suffit pas, ils devraient être encadrés de négociation.
Pour conclure et répondre
à la question faut-il légiférer sur les chartes éthiques ? Nous avons vu
qu’une disposition de la charte n’était qu’une adjonction du règlement
intérieur dès lors qu’elle avait un caractère obligatoire. Si ce n’était pas
le cas, on était dans le cadre du pouvoir normatif du chef d’entreprise.
Comme l’écrivent MM. Antonmattéi et Vivien, « le règlement intérieur
n’épuise pas le pouvoir normatif du chef d’entreprise » de plus ils
indiquent que dans « le vaste chantier nécessaire à la modernisation du
droit de travail français », la création d’une réglementation des chartes
éthiques n’est pas prioritaire.
