Le point 2 de l’Art
L133-7 « Les conditions générales de la rémunération du travail au
rendement pour les catégories intéressées, sauf s'il s'agit de travaux
dangereux, pénibles ou insalubres les primes d'ancienneté et
d'assiduité ;….. », nous renseigne sur le caractère légal de la
récompense de l’assiduité.
LA PRIME D’ASSIDUITE
Elle peut résulter soit
du contrat de travail, soit d'un accord collectif d'entreprise, soit
d'un usage et a pour vocation d’encourager récompenser la présence
régulière du salarié. Elle a donc un rôle incitatif. Elle tend à limiter
l'absentéisme. En effet, elle est réduite, voire supprimée, en cas
d'absence, même indemnisée.
La prime d'assiduité peut donc être réduite et même supprimée en cas
d'absence, y compris :
 | du fait d’une mise à pied disciplinaire ou d’un retard mais
uniquement si toutes les absences quel qu’en soit le motif ont pour
conséquence la même réduction (cass 19/07/94 n°90-43785 BCV n°241) |
| en cas d'absence pour grève, à condition toutefois que la réduction
ne soit pas plus importante en cas de grève qu'en cas d'absence pour
un autre motif ou que la grève ne soit pas considérée comme une
absence non autorisée. |
Le fait qu'une convention collective prévoit le maintien du salaire
pendant la maladie n'entraîne pas le maintien de la prime d'assiduité
pour cette période.
La suppression d’une prime d’assiduité en cas d’absence est donc licite,
ci-dessous quelques jurisprudences :
- « L’employeur reste en droit de subordonner l’attribution
d’une prime d’assiduité, ce n’est pas considéré comme une sanction
pécuniaire » (Cassation 10/06/92 n° 88- 44717)
- « La variation du salaire doit être fondée sur des éléments
objectifs indépendants de la volonté de l’employeur, ne pas faire
porter un risque d’entreprise sur le salarié, n’a pas pour effet de
réduire la rémunération en dessous des minima légaux et
conventionnels ». (Cassation du 02/07/02 n°0013111.bc V n°229)
- « La prime annuelle d'assiduité qui, conformément aux
stipulations du contrat de travail, peut être réduite en cas
d'absentéisme » (Cour d'appel de Versailles, CT0090, 2006-06-22,
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de
cassation)
- Le salarié gréviste subit une diminution de sa rémunération
exactement proportionnelle à la durée de la grève. Toutefois, la
grève peut entraîner la réduction importante voire la suppression
des primes liées à une condition de présence du salarié (prime
d'assiduité, de rendement) : Ceci est licite si toute autre absence
(pour maladie, événement familial,...) entraîne les mêmes
conséquences. Code du travail : article L. 521-1
- « La mise à pied entraînant l'absence du salarié, celle-ci
avait donné lieu à une réduction de la prime d'assiduité.
L'abattement pratiqué était la conséquence directe de l'absence et
ce, quelle qu'en soit la cause » (cass. soc. 19 juillet 1994, n°
90-43785, BC V n° 241).
QUELQUES EXEMPLES DE
VALORISATION DU PRESENTEISME
CCN
FEHAP
En application de l'article
A3-1 de la convention collective de la FEHAP, la prime d'assiduité et de
ponctualité de 7,5 % du salaire brut est versée aux salariés non médicaux.
La prime d'assiduité est versée mensuellement. Elle « tiendra compte
obligatoirement de l'assiduité » et est donc calculée au prorata du temps de
présence effectif du salarié.(Arrêté du 26 novembre 2002 relatif à
l'agrément de certains accords de travail applicables dans les
établissements sanitaires et sociaux à but non lucratif NOR : SANH0223883A -
Journal officiel du 6 décembre 2002)
MEDIAPOST
Avenant à l'accord relatif à
l'activité de "portage de presse" au sein de MEDIAPOST sa du 20 décembre
2002.
Article 4 : Prime d'assiduité
Une prime d'assiduité d'un montant de 15 euros brut par mois est versée à la
condition expresse
- qu'aucune absence injustifiée ou retard n'aient été enregistrés dans le
mois considéré
- que toutes les anomalies de portage rencontrées durant la distribution
aient été signalées le soir même sur le numéro vert mis à la disposition du
porteur.
FORD
Prime d'assiduité ( S.D,
seulement ) nombre d'heures travaillées x taux horaire x 10 %
PHONE REGIE
Offre des voyages aux
collaborateurs les plus assidus et en decrescendo les séjours, les week end,
et des chèques cadeau en plus d’une prime mensuelle de 45€ (en 2005)
Résultat en 2003 71H d’absences/salariés contre 53 en 2004
Source CAPITAL NOV 2005
MAAF
A la MAAF en plus du
treizième mois, une prime de vacances (60 % du salaire de base) est versée
en mai. Le faible absentéisme est récompensé par une prime d'assiduité
CITROËN
Une prime pour les salariés
de Citroën. 766 ouvriers de l'usine Citroën Sevelnord à Hordain, dans le
Nord, ont été récompensés de leur assiduité au travail par un chèque de 100
euros. Ils n'avaient jamais été absents ces trois dernières années. L'un
d'eux a même été tiré au sort pour recevoir un nouveau modèle de voiture :
une Peugeot Tepee d'une valeur de 26.000 euros. la méthode fait grincer des
dents chez les syndicats, qui qualifient cette opération de
"discriminatoire".
PUBLITEX OFFSET
Les salariés de Publitex
Offset ont droit à une prime d'assiduité mensuelle, d'un montant
suffisamment conséquent pour la rendre intéressante
LABORATOIRES LAPHAL
La partie de la prime
retenue aux salariés absents est redistribuée aux présents, et
l'intéressement versé au titre d'une année donnée est proportionnel à la
durée de présence (hors congés de maternité et accidents du travail). Ce
mécanisme d'« intéresse- ment au "présentéisme" » existe depuis 1988.
DISCRIMINATION OU
RECOMPENSE ?
La limite est très fragile entre récompenser les présents et punir les
absents.
Légal,
illégal ?
« Selon une jurisprudence de 1992, une prime d'assiduité ne peut être
jugée discriminatoire dans son principe même », estime Maître Boutiron,
avocat spécialisé en droit du travail à Paris.
« Pour qu'il y ait discrimination, il faudrait que tous ceux qui n'ont
pas eu les chèques-cadeaux présentent au moins un critère commun
discriminant. Des critères strictement définis par l'article L 122-45 du
code du travail : sexe, religion, appartenance à une ethnie... »,
précise maître Philippe Ravisy.
Ce spécialiste du droit du travail doute d'ailleurs que la CGT dans le
conflit qui sévit actuellement dans l'usine Citroën Sevelnord à Hordain
emporte gain de cause devant le conseil des Prud'hommes.
Selon lui: « l'argumentaire de l'employeur va être de dire qu'il ne
discrimine personne mais qu'il récompense l'assiduité ».
CONCLUSION ET
PRECONISATION
La
France est accusée d'avoir en 2006 le taux d'absentéisme au travail le plus
élevé d'Europe (4,5% pour une moyenne de 4% - source l’Express du
23/04/2007).
Pour l'économiste Philippe Askenazy, les arrêts maladie sont aussi devenus
un outil de gestion des conflits sociaux (source Le Figaro 21/02/07)
Selon Daniel ROVIRA « Certaines incitations financières comme la prime
d'assiduité peuvent être très efficaces pour encourager le présentéisme »
source l’Entreprise.com du 14/04/2003.
Selon Pascal GALLOIS « certaines solutions toutes faites sont le plus
souvent sans effet. Elles engendreraient même plutôt des effets pervers.
C’est le cas par exemple de la prime du présentéisme »
Il existe des effets pervers, ce qui nous laisse à penser que la
gratification liée au temps de présence, n'est pas forcément une solution
unique.
Pour encourager l’assiduité, une analyse de l’absentéisme est nécessaire. Il
faut également en comprendre les causes dans un service particulier, une
entreprise, ou un secteur.
Les facteurs liés à l’organisation du travail, au management ou au système
de valeur en vigueur dans l’entreprise peuvent être un point de départ à la
mise en place d’une stratégie adaptée au contexte.
En fonction des indicateurs révélés par cette analyse, des actions
stratégiques éventuellement rémunératrices pourront être menées sur la
motivation, l'implication, les conditions de travail, ou l’adaptabilité par
exemple.
