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LE
RECRUTEMENT DES PERSONNES HANDICAPEES
AIDES AUX ENTREPRISES
L’AGEFIPH
Les aides aux entreprises pour le recrutement des personnes handicapées sont
nombreuses. La loi du 11 Février 2005 définit le handicap dans toute sa
diversité .L’article 2 stipule que constitue un handicap au sens de la
présente loi toute limitation d’activité ou restriction de participation à
la vie en société, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions
physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques d’un
polyhandicapé ou trouble de santé invalidant.
Afin de favoriser l’insertion des handicapés dans
le milieu du travail la loi n° 87 – 517 du 10 Juillet 1987 a développé une
obligation d’emploi des personnes handicapées. Les employeurs qui occupent
au moins 2O salariés doivent employer à temps plein ou partiel au moins 6%
de personnes handicapées (code du travail, art L 323-1 et S).
La loi pour l’égalité des droits et des chances des personnes handicapées du
11 Février 2005 a durci ce dispositif afin d’inciter les employeurs à
accueillir les handicapés dans leur entreprise .Ces nouvelles règles
s’appliquent depuis le 1er Janvier 2006 .
Les entreprises :
Sont concernées toutes les entreprises du secteur public ainsi que l’Etat,
les collectivités territoriales et les établissements publics employant au
moins 20 salariés.
Ce seuil de 20 salariés est déterminé selon les règles prévues à l’article
L620-10 du code du travail.
Le calcul se fait au niveau de l’Etablissement .Si une Entreprise a
plusieurs établissements de moins de 20, elle n’a pas d’obligation d’emploi.
Les entreprises nouvelles ou qui atteignent le seuil de 20 salariés ont 3
ans pour se conformer à cette législation.
Les aides :
De nombreuses aides destinées à faciliter le recrutement de la formation de
demandeurs d’emploi existent .Elles peuvent être mobilisées par les
entreprises souhaitant recruter un collaborateur handicapé.
Il existe des aides publics .En effet, les entreprises peuvent obtenir des
aides financières de l’Etat. Comme par exemple, la prime pour la formation
d’apprenti handicapé .Accordée par la direction du travail et de l’emploi
pendant deux ans, son montant s’élève à 520 fois le SMIC horaire (code du
travail, art L-119-5). L’aide financière est destinée à faciliter la mise ou
la remise du travail des travailleurs handicapés. Elle finance les travaux
d’adaptation des machines, de l’outillage des postes de travail. Accordée
par le préfet de département, elle peut couvrir 80 % du coût de l’opération
envisagée (code du travail, art L 329- 9).
Il existe aussi des aides de l’AGEFIPH (Association Nationale de Gestion des
Fonds pour l’Insertion Professionnelle des Handicapés). Les fonds de
développement pour l’insertion professionnelle des handicapés ont pour objet
d’accroître les moyens consacrés à l’insertion des handicapés en milieu
ordinaire du travail. La gestion de ce fond est confiée à une association
administrée par des représentants des salariés, des employeurs et des
personnes handicapées ainsi que des personnes qualifiées. Les statuts de
l’association sont agrées par l’autorité administrative.
En effet, afin d’aider les entreprises dans leurs démarches de recrutement
et de maintien de l’emploi, l’AGEFIPH en complément des aides publiques
existantes propose des aides adaptées :
Les aides à la mobilité : pour faciliter l’intégration professionnelle
des personnes handicapées en compensant leur handicap lors des déplacements
(transports, hébergements…)
Les aides à la formation professionnelle : permettre aux personnes
handicapées d’acquérir les connaissances et les compétences nécessaires pour
exercer un métier, accéder à un emploi ou le conserver.
L’aide au maintien de l’emploi : maintenir dans l’emploi les salariés
dont le handicap survient ou s’aggrave ainsi que les travailleurs
indépendants handicapés.
L’aide à l’emploi : aider les entreprises à compenser les charges
induites par l’emploi des salariés lourdement handicapés. Depuis le 1er
Janvier 2006, cette aide se substitue à la garantie des ressources des
travailleurs handicapés
Les aides techniques et humaines : permettre aux personnes handicapées
de compenser leur handicap dans les situations professionnelles grâce à des
aides individuelles, techniques et humaines.
L’aide à la création d’activité : aider les demandeurs d’emploi
handicapés à créer ou reprendre une entreprise.
L’aide à la mise en place d’une politique d’emploi : aider les
entreprises à intégrer l’emploi des personnes handicapées dans la gestion de
leurs ressources humaines et élaborer des plans d’action.
La prime à l’insertion : encourager les entreprises à recruter des
personnes handicapées dans les emplois durables .Une subvention forfaitaire
de 1600 euros pour la signature d’un CDI ou CDD d’au moins 12 mois.
Les aides au contrat de professionnalisation
Les aides à l’apprentissage : faciliter l’accès à l’entreprise de jeunes
handicapés (moins de 30 ans) par la voie d’apprentissage.
Quelques chiffres pour l’année 2006 :
Les entreprises ont bénéficié de 60 000 aides et appuis directes pour
faciliter l’insertion et le maintien de l’emploi des personnes handicapés
dont 25 750 subventions pour l’embauche de salariés handicapés et 17 500
appuis pour le maintien de l’emploi d’un salarié handicapé.
Mais il reste encore beaucoup à faire :
10 un quart des actifs handicapés sont au chômage, leur taux de chômage est
deux fois supérieur à celui de la population active.
11 26 % des entreprises n’emploient aucune personne handicapée.
12 45 % des entreprises respectent le seuil de 6%
13 66 % des entreprises déclarent ne pas envisager de modifier leurs
habitudes en vue de la nouvelle loi du 11 Février 2005.
Mais les habitudes vont devoir changer car 2010 sera un véritable couperet.
Les entreprises qui d’ici là n’auront rien fait en la matière seront
sévèrement taxées. Les entreprises ont tout intérêt à se rapprocher de l’AGEFIPH
pour signer des conventions. A l’avenir, la situation ne peut que se durcir
car, selon une étude AGEFIPH, un actif sur deux sera touché par un handicap
au cours de sa vie active dont 60 % suite à des maladies invalidantes :
cancer, maladie cardio-vasculaire, maladies endocrines ….
SOURCES
- BIBLIOGRAPHIE
« Le guide de l’emploi des personnes handicapés »
AGEFIPH 2006
« Agir magazine » Octobre 2006 n°3
« Réadaptation magazine » Janvier 2006
« Liaisons sociales » 12/02/2007- 23/03/2007 - 03/05/07- 29 /08/07 -
07/09/07
www agefiph .fr
www anpe .FR
www légifrance.gouv.fr
www handicap.gouv.fr
ANNEXES
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