La mise à disposition d’un véhicule de fonction : un avantage en nature

Publié le : 28 mai 2007

Auteur : Pascal HUet

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En droit du travail, ensemble de prestations fournies aux salariés par l’employeur, soit qu’elles ne sont pas compensées par une reprise sur salaire, soit qu’elles fassent l’objet d’un règlement selon une valeur très nettement en dessous du prix normal du marché. Il en est ainsi, par exemple de la fourniture de la nourriture, du logement, du chauffage ou de l’éclairage. La valeurs des avantages en nature entrent dans les sommes versées au travailleur pour le calcul des cotisations dues aux organismes de Sécurité Sociale. (art L142-1 du code de sécurité sociale)
   

Fourniture d'une  voiture dite « de fonction »

Hypothèses envisagées  

L'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature, qu'il s'agisse d'un véhicule dont l'employeur est propriétaire ou locataire, ou d'un véhicule dont l'employeur acquiert la propriété dans le cadre d'une location avec option d'achat.

Il y a mise à disposition à titre permanent du véhicule chaque fois que les circonstances de fait permettent au salarié d’utiliser à titre privé (en dehors du temps de travail) un véhicule professionnel.
Circ. DSS/SDFSS/5 B no 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.2.3 : BO min. Emploi et Solidarité no 03-04

Avantage en nature ou frais professionnel 

 La mise à disposition d'une voiture de société à des salariés peut constituer :

- soit une charge d'exploitation engagée pour le   compte de l'entreprise et non réintégrable dans l'assiette des cotisations ;
- soit un avantage en nature consenti au salarié, qui doit être réintégré dans l'assiette des cotisations (v. nos 98 et s.).

Notion d'avantage en nature 

 La mise à la disposition permanente par un employeur, à certains de ses salariés (non sédentaires), de véhicules automobiles dont la société assure entièrement la charge et dont les intéressés se servent, tout au long de la journée pour leurs déplacements professionnels, mais aussi le matin pour se rendre du domicile au lieu du travail et le soir pour en revenir, constitue un avantage en nature.

En effet, cette pratique « a pour résultat de permettre aux bénéficiaires de faire l’économie de frais de transport qu’ils devraient normalement assumer pour se rendre au lieu de travail ou en revenir ».
L'avantage en nature constitué par cette économie n'est pas cumulable avec la déduction forfaitaire professionnelle qui peut être appliquée.
 Cass. soc., 23 mars 1988, no 86-11.935,  Le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de Lille c/ URSSAF de Valenciennes et a. : Bull. civ. V, no 198 Cass. soc., 6 juin 1996, no 94-14.774,  SA Thomson CSF c/ Caisse générale de sécurité sociale de la Guyane Cass. soc., 18 juill. 1996, no 94-17.884,  SA Générale Automobile creusoise c/ URSSAF de la Creuse

L'appréciation de l'avantage en nature s'effectue en fonction de l'avantage qu'en retire le salarié et non pas au regard du coût pour la société.
   Cass. 2e civ., 1er juill. 2003, no 02-30.077,  URSSAF d'Eure-et-Loir c/ entreprise Centre-Pays de Loire Jean Lefebvre
Ainsi, même si la société réalise un bénéfice lors de la revente des véhicules, les salariés bénéficient d'un avantage en nature en disposant à longueur d'année d'un véhicule de service puisqu'ils n'ont pas à acheter de voiture, qu'ils n'immobilisent donc pas un capital, qu'ils n'ont pas à souscrire de crédit pour l'achat, et qu'ils n'ont pas à entretenir et réparer le véhicule.
            CPI Angers, 24 juin 1983,  Sté Citroën c/ URSSAF de Cholet

Véhicule mis à disposition pour une utilisation uniquement professionnelle  

Seule l'utilisation privée d'un véhicule mis à disposition du salarié de façon permanente constitue un avantage en nature. A contrario, si l'utilisation du véhicule est limitée à une utilisation uniquement professionnelle dans le cadre du trajet domicile — lieu de travail, aucun avantage en nature n'est constitué par l'économie de frais réalisée par le salarié.
Circ. DSS-5B-DC, 6 juin 2003

Toutefois, pour qu'il n'y ait pas avantage en nature, l'employeur doit prouver que : 

·        l'utilisation du véhicule est nécessaire à l'exercice de l'activité        professionnelle du salarié.

·        le véhicule n'est pas mis à disposition de manière permanente, et ne peut          donc être utilisé à des fins personnelles.

§         le salarié ne peut pas utiliser les transports en commun, soit parce que le trajet  domicile — lieu de travail n'est pas desservi, soit parce que ce trajet est mal desservi en raison de conditions ou d'horaires particuliers de travail.

  Circ. DSS/SDFSS/5 B no 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.4 : BO min. Emploi et  Solidarité no 03-04

Ce principe s'applique également lorsque l'employeur opte pour la déduction forfaitaire spécifique (v. l'étude «Frais professionnels»).
        Circ. DSS-5B-DC, 6 juin 2003

Transport collectif 

         Lorsque l'employeur met à disposition d'un salarié un véhicule ou un transport collectif pour son usage professionnel, il n'y a pas lieu de considérer qu'il y a avantage en nature en raison de l'économie de frais réalisée par le salarié

Circ. DSS/SDFSS/5 B no 2003-07, 7 janv. 2003, § 2.4 : BO min. Emploi et Solidarité no 03- 04

Véhicule utilitaire  

L'avantage que représente la mise à la disposition permanente d'un véhicule utilitaire peut être négligé dès lors que l'employeur indique sur un document (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique) que ce véhicule est utilisé pour un usage uniquement professionnel.
La notion de véhicule utilitaire peut être vérifiée par référence à la carte grise du véhicule. Doivent ainsi être considérés comme tels les véhicules appartenant à la catégorie II (véhicules affectés au transport de marchandises) de l'annexe II (A) de l'arrêté du 5 novembre 1984 modifié relatif à l'immatriculation des véhicules, et dont la carrosserie est définie comme « fourgonnette dérivée de VP ».
En tout état de cause, il peut s'agir de voitures particulières au sens de l'article R. 311-1 du code de la route, dès lors qu'elles ont fait l'objet d'un aménagement particulier dans un but d'utilisation professionnelle, notamment par une transformation en véhicules à trois portes.

Circ. DSS-5B-DC, 7 mai 2003

Non-utilisation du véhicule 

         La non-utilisation du véhicule pendant les repos hebdomadaires ou les congés résulte soit d'une interdiction, soit de la restitution du véhicule.

 1o  Restitution du véhicule
 Le salarié tenu de restituer à son employeur le véhicule lors de chaque repos hebdomadaire et durant les périodes de congé n'en dispose pas en permanence.

Dans cette hypothèse, l'administration considère que l'utilisation du véhicule pendant la semaine (trajet domicile-lieu de travail) constitue le prolongement des déplacements professionnels effectués à l'aide du véhicule dans le cadre de l'activité professionnelle.

Si la restitution du véhicule lors de chaque repos hebdomadaire est mentionnée dans un document écrit, l'administration tolère que la valeur de l'avantage ne soit pas réintégrée dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale.

Une solution identique est prévue pour la carte à essence appartenant à la société.
Circ. DSS-5B-DC, 31 mars 2003

 2o  Interdiction d'utiliser le véhicule

 Si le salarié dispose en permanence d'un véhicule mais qu'un document écrit (règlement intérieur, circulaire professionnelle, courrier papier ou électronique de la direction) lui interdit de l'utiliser pendant le repos hebdomadaire et durant les périodes de congés payés, l'administration considère que le salarié utilise ce véhicule uniquement à des fins professionnelles.
Il n'y a pas d'usage privé du véhicule et donc pas d'avantage en nature à réintégrer dans l'assiette des cotisations.

         Lorsque l’interdiction d’utiliser le véhicule pendant le repos hebdomadaire est notifiée par écrit, l’employeur n’a pas à compter d’avantage en nature au regard de la carte de carburant de l’entreprise

Circ. DSS-5B-DC, 31 mars 2003

Mise à disposition permanente d'un véhicule prêté à plusieurs salariés  

Si l'employeur met à disposition de plusieurs salariés un véhicule ou une carte de carburant appartenant à la société, il n'a pas à décompter un avantage en nature, dès lors qu'il indique sur un document que ce véhicule (ou cette carte de carburant) est utilisé pour un usage uniquement professionnel.

Par contre, la mise à disposition d'un véhicule ou d'une carte de carburant appartenant à la société, à différents salariés durant les périodes de congés, est considérée comme un avantage en nature qui doit être évalué en raison de l'utilisation privée.

    Circ. DSS-5B-DC, 31 mars 2003

3)      Avantages en nature et rupture du contrat

 1o  Dispense de préavis

 La dispense, par l'employeur, de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail. C. trav., art. L. 122-8

Cette règle s'applique sans qu'il soit nécessaire de rechercher si le préavis précède une démission ou un licenciement.
En cas de dispense de préavis, plusieurs situations peuvent se présenter :

- l'employeur verse une indemnisation pour compenser les avantages en nature que le salarié ne perçoit pas pendant le délai-congé. Cette situation concerne principalement les avantages en nature nourriture ;
- l'employeur verse une indemnisation en contrepartie de la restitution de l'avantage en nature. Tel sera le cas si l'employé restitue une voiture de fonction qu'il pouvait utiliser à des fins privées ;
- le salarié peut continuer à utiliser l'avantage en nature pour son usage personnel jusqu'à la date à laquelle le contrat de travail prend fin. Ainsi, un employé peut continuer d'occuper son logement de fonction jusqu'à la fin de son délai-congé.

Obligation de restituer la  voiture de fonction  

La  voiture de fonction  doit être restituée à l'entreprise au moment où le salarié cesse effectivement ses fonctions. La non-restitution, en dépit d'une lettre recommandée, apportant « un trouble important à l'entreprise, privée d'un bien nécessaire à son fonctionnement », constitue une faute grave privative de l'indemnité de préavis.
 Cass. soc., 17 déc. 1987, no 85-41.350,  Giraudon c/ Sté Savoie automobile

L'employeur peut engager une procédure de référé pour restitution en demandant fixation d'une astreinte par jour de retard.

Dispense de travail pendant le préavis à l'initiative de l'employeur 

Si l'employeur, par décision unilatérale, dispense de travail pendant le préavis un salarié qui avait cependant clairement exprimé son intention d'exécuter ses obligations jusqu'à leur terme, il doit à ce salarié la rémunération et tous les avantages échus pendant cette période.
  Cass. soc., 10 janv. 1974, no 72-40.702,  Gauthier c/ Sté Bourgeois
La dispense de préavis ne doit entraîner pour le salarié aucune diminution des avantages qu'il aurait perçus s'il avait continué de travailler, en tenant compte de l'accord salarial signé au cours de la dispense.
 Cass. soc., 31 mai 2000, no 98-42.448,  Sté Adia France c/ Piquette

Si le salarié dispose d'un  véhicule de fonction, il peut le conserver pendant la durée
du préavis.
Cass. soc., 8 mars 2000, no 99-43.091,  Volmers c/ Sté Lafarge couvertur

2° Démission :

la manifestation non équivoque de démissionner ne peut se déduire du refus par le salarié de poursuivre la relation de travail en raison d'un différend portant sur les conditions d'exécution du contrat et sur la suppression d'un véhicule de fonction.
Cass. soc., 3 mai 2000, no 99-40.545,  Bastien c/ Sté Lorelec

4)      Suppression illicite d'un avantage en nature

 La suppression d'un avantage en nature équivaut à la suppression d'un avantage pécuniaire ; c'est pourquoi cette suppression peut être considérée comme une sanction illicite par les tribunaux. C'est ainsi que la Cour de cassation a estimé que la fourniture d'un véhicule de société substituée à la participation de l'employeur aux frais engagés par le salarié, constitue un avantage en nature et sa suppression une sanction pécuniaire prohibée qui ne pouvait faire l'objet d'une disposition contractuelle. En l'espèce, le contrat de travail d'un VRP prévoyait que la fourniture du véhicule de fonction était subordonnée à la réalisation d'un minimum de chiffre d'affaires et que l'employeur se réservait le droit de le retirer en cas de non-réalisation de cet objectif.
Cass. soc., 12 déc. 2000, no 98-44.760,  Portanguen c/ Sté Cecorev : Bull. civ. V, no 416
 

SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
    Juritravail.com
dictionnaire permanent de droit social des éditions
 
ANNEXES
 

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