Qu'est-ce que le CIF
intérimaire?
Le CIF est une autorisation d’absence
qui permet à tout intérimaire de suivre la formation professionnelle de
son choix, de sa propre initiative et à titre individuel dans le but :
d’accéder à un niveau
supérieur de qualification,
de se perfectionner
professionnellement,
de changer d’activité ou
de métier,
de s’ouvrir plus largement
à la culture et à la vie sociale.
Ce dispositif peut être financé par
l’OPCA de branche, le FAF-TT qui gère la collecte des fonds de formation
professionnelle dans l’intérim. Toutefois les financements ne suffisent
pas pour satisfaire toutes les demandes : environ un dossier sur deux
est accepté.
Attention ne sont jamais financées :
Les formations se
déroulant hors de l'Union Européenne s’il il y a des formation
équivalentes en France ou dans un autre pays de l'Union Européenne. Dans
tous les cas, les frais d'hébergement, de transport et de restaurations
à l'étranger ne sont jamais remboursés.
Les formations en
alternance
Les formations par
correspondance ou en cours du soir ou le week-end
Les formations inférieures
à 70 heures
Qui peut bénéficier du CIF
intérimaire?
Les conditions d’accès du CIF sont plus
avantageuses que celles existantes dans le droit commun. Pour bénéficier
du CIF, 4 conditions sont à remplir :
Avoir l’ancienneté
nécessaire et totaliser 1600 heures dans le travail temporaire au cours
des 18 derniers mois, dont 600 heures dans l’entreprise de travail
temporaire (ETT) qui signe l’autorisation d’absence. Pour calculer
l’ancienneté, les heures de travail effectif sont prises en compte, mais
également certaines heures non travaillées et rémunérées (comme par
exemple, un équivalent temps de l'indemnisation compensatrice de congés
payés fixé à 10%, les jours fériés, etc.…). L’ancienneté est appréciée à
la date de la demande d’autorisation d’absence.
Respecter le délai pour
faire et déposer la demande d'autorisation d'absence en cours de mission
ou dans un délai maximum de 3 mois après le dernier jour de mission.
L’ETT dispose de 30 jours pour répondre à la demande. Elle peut reporter
son autorisation d’absence si la mission en cours se poursuit au-delà de
la date d’entrée prévue e formation. Elle ne peut pas reporter si la
formation suivie est sanctionnée par un diplôme professionnel ou un
titre homologué ou si la durée de la formation excède 1200 heures
Respecter un délai de
franchise, si l’intérimaire à déjà bénéficié d'un CIF- intérimaire,
c'est à dire un délai pendant lequel il ne peut pas faire une nouvelle
demande. Il ne peut être inférieur à 6 mois et supérieur à 4 ans. Il
court à partir du dernier jour du premier CIF jusqu’à la date de
démarrage du nouveau CIF.
Démarrer le CIF
intérimaire au plus tard 12 mois après la remise de la demande
d’autorisation d’absence.
Quel statut pendant le CIF
intérimaire?
Pendant le CIF intérimaire et s’il est
financé par le FAF-TT, l’intérimaire est salarié de ETT qui lui a délivré
l'autorisation d'absence. Il signe avec elle un contrat de mission-formation
lui permettant d'être rémunéré pendant la formation. Son ancienneté et sa
protection sociale sont maintenues pendant le CIF intérimaire.
Quelle rémunération pendant
le CIF intérimaire?
Il existe deux types de rémunérations
possibles, en fonction du rythme de la formation :
Si la formation est à temps
complet, la rémunération est sur la base de la durée légale de travail,
c'est-à-dire 35 heures ;
Si la formation est à temps
partiel (moins de 30 heures par semaine), la rémunération est sur la base du
nombre d'heures de formations réalisées.
Les interruptions pour congés d'été ne
donnent jamais lieu à rémunération.
Ø Si le salaire horaire brut est
supérieur à deux fois le montant du SMIC, la prise en charge par le FAF-TT
varie de 80% à 90% selon que la formation est prioritaire ou non. Cependant,
la rémunération perçue dans ce cas, ne sera jamais inférieure à deux fois le
montant du SMIC.
Quelle est la durée du
financement du CIF intérimaire ?
La durée maximale de prise en charge
d'une formation est de 12 mois si elle est à temps complet ou de 1200h si
elle est à temps partiel.
Lorsque la formation dépasse ces limites
(avec un maximum autorisé de deux ans), la prise en charge par le FAF-TT
correspond aux 12 derniers mois ou au 1 200 dernières heures. Pour les
périodes non prises en charge, l’intérimaire peut envisager d’autres sources
de financement (ASSEDIC, plan de formation, Conseil Régional…).
Le stage en entreprise : La durée de la
prise en charge du stage en entreprise est limitée à 30% de la durée de la
formation théorique. Lorsque la formation conduit à l'obtention d'un diplôme
national délivré par le Ministère de l'Education National ou le Ministère
chargé de l'Enseignement Supérieur, d'un diplôme d'état des professions de
santé ou d'un titre homologue, le stage en entreprise peut être pris en
charge en totalité sous certaines conditions. Le COGECIF examine au cas par
cas la durée de la prise en charge (partielle ou totale) du stage en
entreprise.
La partie non prise en charge ne donne
pas lieu a rémunération.
Comment faire une demande
de CIF intérimaire?
4 étapes :
1.
Obtenir le dossier de
financement au FAF-TT, au plus tard 5 mois avant l’entrée en formation.
2.
Faire remplir, par l'organisme
de formation, la partie qui le concerne.
3.
Faire compléter l'autorisation
d'absence par l’ETT.
4.
Déposer le dossier au FAF-TT,
en respectant le calendrier.
Quand le dossier arrive au FAF-TT, il
examine sa recevabilité, c'est-à-dire si :
Les conditions d'accès au CIF
intérimaire sont remplies ;
L'ensemble des pièces est dans
le dossier ;
Les délais de dépôt sont
respectés.
Si le dossier n'est pas recevable,
l’intérimaire est informé par courrier pour qu’il le complète ou dépose une
nouvelle demande ultérieurement.
Si le dossier est recevable, il est
examiné, au regard des règles de priorités, par le COGECIF qui se réunit
tous les mois. Le COGECIF peut prendre 3 types de décisions :
L'acceptation
: la demande de financement est acceptée et l’intérimaire reçoit un courrier
d'accord dans les 10 jours qui suivent la réunion du COGECIF Si il est
salarié d'une entreprise extérieure à la profession du travail temporaire à
la date d'entrée en formation, il ne peut pas bénéficier du CIF intérimaire.
Le refus
: la demande est refusée. L’intérimaire reçoit un courrier qui explique les
motifs du refus. Il peut, dans certaines conditions, formuler un recours
auprès du COGECIF
Le report
: l'examen de la demande est différé à un COGECIF ultérieur. La commission
demande alors des informations complémentaires sur le projet, l’expérience,
la formation, etc. Elle peut également proposer de choisir une autre
formation ou un autre organisme de formation.
Les CIF spécifiques au
travail temporaire
Ils sont prioritaires et une partie du
budget consacrés aux CIF leurs est réservés.
Le CIF reconversion :
Si l’intérimaire a été reconnu définitivement inapte à occuper un emploi
correspondant à sa qualification antérieure à la suite d'un accident du
travail ou d'une maladie professionnelle survenue au cours d'une mission, il
a droit, sans condition d'ancienneté, à un CIF reconversion en vue
d'acquérir une qualification compatible avec ses aptitudes. La demande doit
être déposée, au plus tard, dans les 6 mois qui suivent la visite de reprise
et au maximum dans les 9 mois suivant la fin de l'arrêt de travail ou la
reconnaissance de la maladie professionnelle. Afin de choisir son
orientation, il peut également bénéficier, sans condition d'ancienneté, d'un
congé de bilan de compétences intérimaire (CBC intérimaire) avant de faire
la demande de CIF reconversion. Le dossier devra comporter l'avis du médecin
du travail sur le projet.
Le CIF déroulement de
carrière : L’intérimaire justifie d'au moins 4500 heures d'activité dans
le travail temporaire, continus ou non, au cours des 3 dernières années et
remplis également les conditions générales d’accès au CIF. Le calcul de
l’ancienneté se faisant à partir du jour de la demande d’autorisation
d’absence.
Le CIF délégué syndical :
Il permet aux délégués syndicaux du travail temporaire de suivre une
formation spécifique leur permettant de remplir au mieux leur fonction.
D’une durée maximale de 70 heures, ces formations doivent être conformes au
cahier des charges établi par la Commission Paritaire Professionnelle
Nationale du travail temporaire (CPPN-TT).
