La vérification des diplômes sur Internet

Publié le : 29 octobre 2006

Auteur : Céline JACQUES

  • Autres articles du même auteur :

  •  

Commentaires

Les diplômes se diversifient et se complexifient, alors même qu’ils sont de plus en plus indispensables pour valider un recrutement.
En outre, certaines personnes embellissent leur CV, d’autres vont même jusqu’à mentir. Les candidats à un emploi seraient, ainsi selon le magazine «management » plus d’un tiers à mettre en œuvre ce genre de pratique. Par exemple, le cabinet Florian Mantione Institut a montré que 75% des candidats exagèrent les responsabilités passées, 56% masquent leur période d’inactivité en allongeant la durée des autres emplois, et 36% mentent.
Il est même possible, aujourd’hui, d’acheter un diplôme sur Internet. Donc, pour s’assurer de la véracité des informations contenues dans les CV, les entreprises peuvent vérifier les diplômes sur Verifdiploma.com. En effet, ce service en ligne, donne pour un individu l’année d’obtention du diplôme. Mais se pose alors la question de savoir quels sont les droits des candidats ? Il s’agira donc de s’intéresser aux obligations de Verifdiploma, pour étudier ensuite les obligations de l’employeur ainsi que les droits du candidat.
   

Le traitement de données nominatives : quelles sont les obligations de Verifdiploma / Quels sont les droits des candidats?

Tout d’abord, Vérifdiploma traite et utilise des données à caractère nominatif et personnel. Or, différentes sources de droit communautaire (la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981, la Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995, et la recommandation n° 89 du Conseil de l'Europe du 18 janvier 1989), protègent les personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel.

De plus, Vérifdiploma a des obligations à respecter. En effet, la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés encadre l’utilisation des données personnelles. Les obligations concernent :

-         La collecte d’information (il faut avoir le consentement de la personne et les informations doivent être exactes et non sensibles) ;
-          La finalité des traitements (les données doivent être traitées de manière cohérente et en rapport avec un objectif précis) ;
-         La durée de conservation des informations (les données ont une date de péremption et la durée de conservation en cohérence avec l’objectif) ;
-         La protection des fichiers (protection physique et logiques) ;
-         La confidentialité des fichiers (le partage de ces données concernent des personnes autorisées au préalable) ;
-         L’information des personnes (les personne en question doivent informées de leurs droits) ;
-         La déclaration des fichiers à la Commission Nationale de l’Informatique et des libertés Délibération (pour les informations qui pourraient porter atteintes aux droits et aux libertés des personnes).

Et le non-respect de ces obligations peut être pénalement sanctionné comme le prévoient les articles 226-16 à 226-24 du code pénal.

Par exemple, le fait de ne pas accomplir les formalités déclaratives à la CNIL est sanctionné de 5 ans d'emprisonnement et de 300 000€ d'amende (article 226-16 du code pénal).

Pourquoi est-il nécessaire pour l’employeur de vérifier les diplômes?

Tout d’abord les employeurs sont amenés à prendre ces précautions pour s’assurer des compétences de ses futurs collaborateurs. Ainsi, selon la DRH d’un grand groupe interrogée par « l’étudiant », le diplôme est important car il est un « indicateur de potentiel ». Et vérifier qu’un candidat a bien le diplôme cité, permet de s’assurer de son intégrité et sa loyauté.

Il est aussi nécessaire de vérifier les diplômes au regard de la loi. Les candidats à un emploi ont pour obligation de fournir des renseignements exacts lors de l'envoi d'un curriculum vitae selon l’article L. 121-6 du code du travail.

Mais, la jurisprudence du 16 février 1999, a précisé que l’omission ou l’inexactitude des informations dans un CV n’est pas un dol. Il est donc possible d’embellir son CV, et c’est alors à l’employeur de se renseigner avant l’embauche d’un candidat.  

Les obligations de l’employeur / les droits du candidat à un emploi

Si l’employeur a recours à la vérification des diplômes, il a selon l’article L 121-7 et 8 du code du travail, l’obligation d’en informer le candidat : « le candidat à un emploi est expressément informé, préalablement à leur mise en oeuvre, des méthodes et techniques d'aide au recrutement utilisées à son égard. »
De plus, les informations vérifiées ne peuvent qu’être  « en lien direct et nécessaire avec l’emploi » selon l’Article L 126-1. Et le but de la vérification des diplômes ne peut avoir comme finalité que « d'apprécier sa capacité à occuper l'emploi proposé ou ses aptitudes professionnelles ». Pour connaître le type de questions à poser aux candidats, il existe sur le site de la CNIL un modèle de questionnaire d’embauche.
Aussi, en s’inspirant des différentes sources de droit, la CNIL émet des recommandations dans la Délibération n° 02-017 du 21 mars 2002 sur la collecte et la gestion d'informations nominatives pour des opérations de recrutement réalisées sur Internet et / ou à l’aide de fichiers informatiques.

 
SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
   
- Internet
Verifdiploma.com
Tripalium.fr
CNIL.fr
Legifrance.gouv.fr
Lejournaldunet.com
- Magazine
L’étudiant- Mai 2006
Management- Mai 2006 P.92-95
ANNEXES
 

Cet article a été lu  Hit Counter fois