L'Agence nationale pour
l'emploi (ou ANPE) est un organisme de type établissement public
administratif
français
créé par une
ordonnance
d'État
le 13 juillet
1967 pour
centraliser les offres et les demandes d'emploi,
effectuer des
statistiques
sur le nombre de
demandeurs d'emploi
et gérer des centres de ressources pour aider les chercheurs d'emploi dans
leurs démarches et leur parcours.
Origine
des évaluations en milieu de travail
Les évaluations en milieu
de travail s’inscrivent dans les services offerts par l’ANPE aux demandeurs
d’emploi. Elles contribuent à éclairer la situation d’un demandeur d’emploi
à un moment donné.
Ces évaluations portent à la fois sur des compétences et des capacités
professionnelles. Les compétences professionnelles sont un ensemble de
savoirs, savoir- être et savoir-faire mobilisés dans une situation de
travail. Les capacités professionnelles, quant à elles s’expriment par
rapport à un emploi et regroupent des capacités cognitives, relationnelles
et physiques. Les capacités professionnelles rendent plus faciles
l’apprentissage et l’adaptation à des situations nouvelles.
Comme les stages et autres dispositifs d’aide à l’embauche, l’EMT permet
d’entrer dans le monde de l’entreprise par le biais de l’évaluation.
Les
objectifs
Les personnes concernées
par ces mesures sont le plus souvent, des personnes qui craignent
d’affronter une nouvelle réalité du travail sans accompagnement, ou sortant
d’emploi peu ou pas qualifié et souhaitant se réorienter, ou des personnes
qui ont un métier peu répandu et qui s’évalue rapidement en situation de
travail.
L'EMT est plus particulièrement destinée aux
personnes n'ayant pas d'expérience concrète du métier, afin de les aider à
préciser leur projet professionnel.
Alors que l’EMTPR permet de faire aboutir les candidatures des demandeurs
d’emploi habituellement rejetés par les procédures de sélection classiques,
en leur donnant l’occasion de faire leur preuve en situation de travail.
Le
déroulement
Les bénéficiaires sont
toutes les personnes inscrites en tant que demandeurs d’emploi auprès de
l’ANPE. Le bénéficiaire n’est pas un salarié de l’entreprise, il conserve
son statut de demandeur d’emploi et l’ANPE assure sa protection sociale. Au
sein de l’entreprise, il a un statut de stagiaire.
La mise en place des
évaluations en milieu de travail nécessite la signature d’une convention
entre l’ANPE et l’entreprise où doit être précisé la durée de l’évaluation
et désigné le tuteur du demandeur d’emploi. L’entreprise doit souscrire une
assurance couvrant les dommages subis ou causés par le bénéficiaire.
Le bénéficiaire est confié
à la responsabilité d’un tuteur. Il s’agit d’un des collaborateurs de
l’entreprise, il est chargé de l’accueillir et de l’accompagner tout au long
de l’évaluation. Il lui apporte un soutien actif, des informations et des
conseils, l’aide à résoudre les difficultés éventuelles et se charge de
l’évaluer. Pour cela, il devra rédiger un bilan à la fin de l’évaluation. Ce
tuteur doit être disponible pendant toute la durée de l’évaluation. Un suivi
est assuré par le conseiller ANPE
L’évaluation en milieu de travail (EMT)
La durée de l’EMT est de 1
à 10 jours et ce dans la limite de 2 semaines.
C’est au demandeur
d’emploi de trouver l’entreprise où il effectuera son EMT. Pour cela, il
doit cibler, prospecter et négocier avec les entreprises susceptibles de
l’accueillir pour une EMT avec l’aide d’un conseiller de l’ANPE.
La première étape de l’EMT est une phase d’accueil-information où le
demandeur d’emploi, le conseiller ANPE et le tuteur élabore l’objectif de la
prestation et en fixe les modalités : horaires de travail, tâches à
effectuer…
Le demandeur d’emploi
entre ensuite dans une phase de découverte, d’observation des
différents postes et en particulier celui qu’il va occuper.
La phase de mise en situation réelle doit être une phase où le
demandeur d’emploi est impliqué dans l’entreprise, il doit réaliser des
tâches effectives. Cette phase est ponctuée d’évaluation et d’échange avec
le tuteur.
Au terme de l’EMT, un
entretien d’évaluation entre le tuteur et le demandeur d’emploi doit être
réalisé, ce sera l’occasion de remplir une fiche d’évaluation.
Enfin, le tuteur doit rédiger une synthèse d’évaluation en présence du
demandeur d’emploi. Cette synthèse lui sera remise ainsi qu’au conseiller
ANPE.
L’évaluation en milieu de
travail préalable au recrutement ou préalable à l’embauche (EMTPR- EMTPE)
Fonctionnant selon le même
principe que l’EMT, cette forme particulière du dispositif s’en différencie
de plusieurs façons. Cette dernière approche est directement liée à la
réponse à une offre d'emploi déposée à l'ANPE, elle se passe dans
l'entreprise qui recrute, pendant une période de 1 à 5 jours (dans la limite
de 40 heures), et fait partie intégrante du recrutement.
Contraire à l’EMT, elle est proposée par l’ANPE suite au dépôt par une
entreprise d’une offre d’emploi pour un CDI ou un CDD d’au moins 6 mois.
L’EMTPR permet à
l’entreprise d’observer, sur une période, le candidat en question et de
s’assurer qu’il correspond aux exigences du poste.
En amont de l’évaluation à proprement parler, un conseiller de l’ANPE
définit avec l’employeur les compétences et capacités professionnelles
requises pour l’emploi proposé, ainsi que les activités que l’employeur va
confier au candidat pour le tester. Puis, ils conviennent ensemble de la
manière dont va se dérouler cette évaluation (dates, tuteur dans
l’entreprise…). L’EMTPR comprend, de la même façon que l’EMT, une phase de
découverte et d’observation, une phase de mise en situation réelle et un
bilan.
Les avantages
Pour l’entreprise
Les évaluations ne
représentent aucun coût pour l’entreprise, elle ne verse pas de rémunération
au demandeur d’emploi. La prestation de l’entreprise est même rémunérée,
l’ANPE reverse environ 2 € par heure pendant la durée de
l’évaluation.
Elle permet de faire découvrir à des demandeurs d’emploi l’activité de
l’entreprise, son métier…
Plus particulièrement, l’EMTPR permet d’évaluer les capacités du demandeur
d’emploi en stage et de vérifier son adéquation avec les exigences du poste
à pourvoir.
Pour le demandeur d’emploi
Les évaluations lui
permettent de faire le point sur ses savoir-faire et ses aptitudes, d’être
en situation réelle de travail en entreprise, de connaître concrètement un
métier, un secteur d’activité ou un type d’entreprise (plus particulièrement
dans le cadre d’une EMT), de montrer à un employeur ses capacités. Dans le
cadre de l’EMTPR, le candidat postulant peut faire ses preuves et
correspondre au besoin de l’entreprise.
La prestation est gratuite
pour le bénéficiaire. Il bénéficie du statut de stagiaire, à ce titre, il
bénéficie d’une certaine protection : il est interdit de faire effectuer aux
stagiaires des heures supplémentaires, de les faire travailler le dimanche
ou la nuit.
Les suites
possibles
A la suite d’une EMTPR,
l’employeur peut décider de recruter le candidat. S’il a identifié des
lacunes entre le profil du demandeur d’emploi et ses besoins, l’ANPE lui
proposera deux mesures pour adapter les compétences d’un candidat à un
emploi : l’action de formation préalable à l’embauche (AFPE) ou un stage
d’accès à l’entreprise (SAE). L’employeur peut aussi décider de ne pas
recruter le candidat, les conseillers de l’ANPE analyseront alors, avec
l’employeur, les difficultés rencontrées afin de lui proposer d’autres
solutions.
Dans la même mesure que
pour les stages, les bénéficiaires des évaluations en milieu de travail
peuvent se sentir léser par ces dispositions.
En effet, le demandeur
d’emploi ne perçoit, lors de l’évaluation, aucune rémunération alors qu’il a
les mêmes obligations que les salariés de l’entreprise (respect des
horaires, du matériel, de la confidentialité…). En outre, dans certaines
situations, l’évaluation peut même lui coûter de l’argent (frais de
transport, frais de garde d'enfants, frais de restauration...). Dans ces
conditions, certaines associations pour la défense des droits des chômeurs
assimilent les évaluations à du travail gratuit et demande le paiement d’un
salaire.
Dans la même optique, une
personne a voulu prouver que sa période d’EMT devait être requalifiée en
contrat de travail à durée indéterminée. Les éléments qui montrent
l’exécution d’un contrat de travail étaient bien présents (liens de
subordination, prospection de clients…). Cependant la cour de cassation a
répondu de manière ferme. Les conventions de stage d’évaluation en milieu de
travail sont des contrats conclus au titre de dispositions législatives et
réglementaires destinées à favoriser l’embauche de certaines catégories de
personnes sans emploi. « Mais attendu que les demandeurs d’emploi qui
effectuent un stage d’évaluation en milieu du travail prescrite par l’ANPE
sont dans une situation légale exclusive de l’existence d’un contrat de
travail » (Cass. Soc. 21 septembre 2005, N° 03-46431). Le demandeur
d’emploi, lors de son évaluation, est en stage, il conserve donc son statut
de demandeur d’emploi et ne peut en aucun cas prétendre être un salarié de
l’entreprise où il effectue son évaluation.
Suite au cas précédent de
jurisprudence, le compte rendu du Café Tripalium du mardi 15 Novembre 2005
fait part du débat que les participants ont eu sur l’utilisation abusive de
ce type de contrat. D’après leurs expériences, l’ANPE est très vigilante et
surveille de prêt l’utilisation de ces dispositifs, il lui est même souvent
difficile de trouver des entreprises prêtes à accueillir des demandeurs
d’emploi pour des évaluations en milieu de travail.
