En juillet 2005, cet organisme publie un rapport préoccupant sur l’insertion
professionnelle des jeunes issus de l’enseignement supérieur. En effet, il
souligne l’importance de veiller à ce que les stages ne se substituent pas à
de véritables embauches de jeunes diplômés. De plus, il invite le
gouvernement à « procéder à un réexamen des conditions statutaires des
stages en entreprise. » A la suite de la publication de ce rapport, un
mouvement de contestation mené par le collectif « génération précaire »,
alerte le grand public sur la situation des stagiaires.
Dominique De Villepin annonce donc en janvier 2006 une réforme dans le
cadre de la loi pour l’égalité des chances
Loi Pour l’Egalité des Chances du 31 mars
2006 (article 9 et 10)
Il s’agit
de la première étape du projet, ces deux articles fixent le nouveau cadre
légal des stages :
-
-
Seuls les stagiaires issus d’établissement technique, de l’enseignement
secondaire ou effectuant un stage d’initiation, de formation n’entrant
pas dans le cadre de la formation professionnelle sont concernés par
cette réforme
-
-
Une convention tripartite devra être signée (Entreprise, Stagiaire et
Etablissement d’enseignement)
-
- La
durée d’un stage ne pourra excéder six mois sauf s’il est intégré au
cursus pédagogique. (plus de distinction entre stage obligatoire et
stage facultatif)
-
-
Les stages d’une durée supérieure à trois mois devront faire l’objet
d’une gratification (à déterminer par décret ou convention.
La Charte des Stages des Etudiants en
Entreprise du 26 avril 2006
Afin de
garantir la fonction pédagogique des stages étudiant, une charte a été
signée par le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion des
jeunes, le ministre délégué à l’enseignement supérieur et à la recherche,
par quatre confédérations patronales (le MEDEF, la CGPME, l’UPA et l’UNAPL),
par trois organisations représentatives étudiantes (la FAGE, PDE et l’UNI),
ainsi que par les représentants de trois conférences de l’enseignement
supérieur (la CPU, la CGE et la CDEFI).
Cette
charte a pour but de servir de texte de référence dans l’encadrement des
stages. Elle réaffirme les obligations légales (convention, gratification…)
Ce document
garantie également:
-
- un
encadrement, assuré par un enseignant et par un membre de l’entreprise
d’accueil.
-
-
une évaluation et un suivi de l’activité du stagiaire par l’enseignant
et le salarié de l’entreprise (conservés par l’établissement
d’enseignement.
De plus,
l’Etat s’engage à :
-
-
effectuer un suivi quantitatif et qualitatif du recours au stage sur la
base des rapports des établissements et d’un dispositif statistique.
-
-
publier un guide opérationnel pour faire connaître les principes de la
Charte et faciliter sa mise en œuvre (diffusé sur
http://www.etudiants.gouv.fr/.)
-
-
inciter les inspecteurs du travail à veiller à l’application de la
charte et exercer une vigilance sur les conditions de travail des
stagiaires en entreprise (dans le cadre de la lutte contre le travail
dissimulé.)
Enfin, la
charte présente les items obligatoires de la convention : présentation des
parties, du projet pédagogique et du contenu du stage, des modalités
(déroulement, gratification, protection sociale…) et de l’évaluation.
Les Cotisations sociales (décret du 29 juin
2006)
Au-delà du
seuil des 3 mois, les entreprises sont dans l’obligation de verser une
gratification à leur stagiaire. Cette somme doit s’élever, au minimum, au
montant ne donnant pas lieu à des cotisations. (En attendant : un décret/des
accords de branche)
Le décret d’application prévoit que cette exonération se limite à 12,5% du
plafond horaire de la sécurité sociale (soit 360€
pour un 35heure en 2006.)
La gratification inclue les avantages en nature. En cas de dépassement,
l’employeur sera soumis aux cotisations sur le différentiel entre le montant
de la gratification et la limite d’exonération.
Ces
modifications permettent à l’employeur de ne plus craindre d’effet de
dépassement. La nouvelle loi supprime la notion de stage obligatoire et
facultatif dont les gratifications étaient soumises en intégralité aux
cotisations.
Les Clauses Obligatoires de la Convention (décret du 29 août
2006)
Le
caractère obligatoire de la convention est l’une des nouveautés du statut
juridique des stages. Afin de faciliter sa mise en pratique, les
établissements préparant à un diplôme de l'enseignement supérieur doivent
élaborer une convention type. Elle sera rendue publique. Le cas échéant,
l’établissement pourra communiquer la convention type par voie électronique,
sur son site internet.
La charte
des stages en entreprise devra être annexée à la convention et signée par :
« - Le
représentant de l'établissement. Il mentionne sa qualité, le nom et
l'adresse de cet établissement ;
- Le représentant de l'entreprise, qui mentionne sa qualité, le nom et
l'adresse de l'entreprise ;
- Le stagiaire, qui mentionne son adresse et l'intitulé complet de sa
formation ; si le stagiaire est mineur, la convention est également signée
par son représentant légal.»
Enfin, ce
décret rappel qu’aucune convention ne peut être conclue pour remplacer un
salarié absent (quelque soit le motif), pour tenir un poste de travail
permanent, pour faire face à un accroissement temporaire d'activité de
l'entreprise ou pour occuper un emploi saisonnier.
Les clauses
obligatoires de la convention reprennent les items présentés dans la charte:
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ITEMS |
CLAUSES
OBLIGATOIRES |
|
Présentation des parties
(éléments non repris dans le décret) |
-
Nom et adresse de l’établissement d’enseignement supérieur, et
son représentant
-
Nom et adresse de l’entreprise, son représentant, et adresse et
désignation du service de déroulement du stage
-
Nom et adresse de l’étudiant(e), et intitulé de son cursus |
|
Projet pédagogique |
-
La définition des activités confiées au stagiaire en fonction
des objectifs de formation ; |
|
Modalités |
-
Les dates de début et de fin du stage ;
-
La durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire dans
l'entreprise. La présence, le cas échéant, du stagiaire dans
l'entreprise la nuit, le dimanche ou un jour férié doit être
indiquée ;
-
Les conditions dans lesquelles les responsables du stage, l'un
représentant l'établissement, l'autre l'entreprise, assurent
l'encadrement du stagiaire ;
-
Le montant de la gratification versée au stagiaire et les
modalités de son versement ;
-
La liste des avantages offerts, le cas échéant, par l'entreprise
au stagiaire, notamment en ce qui concerne sa restauration, son
hébergement ou le remboursement des frais qu'il a engagés pour
effectuer son stage ;
-
Le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, y
compris la protection en cas d'accident du travail dans le
respect de l'article L. 412-8 du code de la sécurité sociale
ainsi que, le cas échéant, l'obligation faite au stagiaire de
justifier d'une assurance couvrant sa responsabilité civile ;
-
Les modalités de suspension et de résiliation du stage ;
-
Les conditions dans lesquelles le stagiaire est autorisé à
s'absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par
l'établissement d'enseignement ;
-
Les clauses du règlement intérieur de l'entreprise applicables
au stagiaire, lorsqu'il existe. |
|
Evaluation |
-
Les conditions de délivrance d'une « attestation de stage » et,
le cas échéant, les modalités de validation du stage pour
l'obtention du diplôme préparé ; |
Les derniers points manquants
Afin que la réforme soit complète, le
législateur devra faire paraître un nouveau décret sur le montant de la
gratification obligatoire ou attendre des accords de branche.
Il reste à savoir si ces mesures suffiront pour éviter les abus et calmer le
climat de tension autour du statut des stagiaires. Seule certitude, cette
réforme ne satisfait qu’en partie les revendications du collectif «
Génération Précaire » qui souhaitait la création d’un statut juridique dans
le Code du Travail.
