Le groupement d’employeurs

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I. Cadre Juridique

Les groupements d’employeurs sont apparus avec la Loi du 25 Juillet 1985 (Articles L127-1 et suivants du Code du Travail). Dès la loi de 1985 adoptée, de nombreux groupements d’entreprises se sont formés, notamment dans l’agriculture car la loi fixait un seuil maximum de 10 salariés à une entreprise pour pouvoir adhérer à un groupement d’employeurs.

Dès le 30 juillet 1987, le seuil maximum de salariés est passé à 100.

Avec la Loi quinquennale sur l’emploi de décembre 1993, le seuil maximum est passé à 300 salariés, permettant aux groupements d’employeurs de se développer dans d’autres secteurs d’activité et permettant aux entreprises d’adhérer à deux groupements d’employeurs maximum. Outre l’agriculture, les groupements d’employeurs se sont alors développés dans le secteur de l’agroalimentaire, puis dans d’autres secteurs industriels ou de services.

Depuis la Loi relative à la réduction du temps de travail du 1er février 2000, (Loi Aubry II), tous les secteurs d’activité (commerce, artisanat, santé, professions libérales, secteur associatif, etc.) peuvent être concernés par les groupements d’employeurs, en effet toute entreprise, quelle que soit son effectif, peut devenir membre d’un groupement d’employeurs,  à condition qu’elles signent un accord collectif « définissant les garanties accordées aux salariés du groupement ».

Le 23 février 2005, le groupement d’employeurs est à nouveau concerné par une loi, celle relative au développement des territoires ruraux. Les salariés des groupements d’entreprises peuvent alors bénéficier, en fonction de leur temps de présence dans l’entreprise utilisatrice, des accords de participation et/ou d’intéressement en vigueur dans cette dernière. Le salarié peut bénéficier d’une délégation de pouvoir du chef d’entreprise de l’entreprise utilisatrice. Les entreprises de plus de 300 salariés peuvent signer un accord au niveau de l’établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.

La Loi du 1er août 2005 vient également enrichir le concept des groupements d’employeurs. Elle permet au groupement d’apporter de l’aide ou des conseils en matière d’emploi ou de gestion des ressources humaines à ses membres.

Un groupement d’employeurs réunit plusieurs entreprises : deux, trois ou plus. A l’origine, les groupements d’employeurs pouvaient prendre la forme uniquement d’associations (association loi 1901 ou association régie par le Code Civil local en Moselle, dans le Bas-rhin et le Haut-rhin).
Depuis la Loi n° 2005-882 du 2 août 2005, les groupements d’employeurs peuvent également prendre la forme de société coopérative.

Le Décret n°2006-409 du 6 avril 2006 donne autorité à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi de s’opposer à la convention collective choisie par un groupement d’employeurs (composé d’entreprises de droit privé et de collectivités territoriales) si elle ne correspond pas aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emploi des salariés ou à l’activité des membres du groupement.
Le groupement d’employeurs n’est pas à confondre avec une société de travail temporaire.
Dans les deux cas, il s’agit de mise à disposition de personnel.
Dans le cas du travail temporaire, c’est un prêt de personnel à but lucratif. A l’inverse, le prêt de personnel par le groupement d’employeurs est à but non lucratif. Dans le cas contraire, il serait assimilé à du marchandage de personnel.

 II. Les obligations du groupement

Les membres d’un groupement d’employeurs sont des personnes physique ou morale de droit privé et des collectivités territoriales, qui peuvent entrer dans le champ d’application d’une même convention collective. Dans ce cas précis, cette convention sera obligatoirement appliquée.

Le groupement d’employeurs peut également être composé d’entreprises qui n’entrent pas dans le champ d’application de la même convention collective. Dans ce cas là, les entreprises membres devront choisir ensemble la convention commune applicable aux salariés du groupement. La Loi fixe des critères qui peuvent aider les entreprises membres à choisir la convention collective applicable. Cette dernière doit être adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d’emplois des salariés ou à l’activité des différents membres du groupement (L.127-10 ; R.127-4). Pour choisir la convention collective applicable, les entreprises membres peuvent, par exemple, observer l’activité qui nécessite le plus grand volume horaire de mise à disposition, et prendre la convention collective qui lui correspond.

Si les entreprises ont finalement du mal à se mettre d’accord sur la convention commune, elles peuvent se tourner vers la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP).
La convention choisie doit répondre aux exigences du Code du Travail pour pouvoir être validée par l’autorité compétente.
Elle conditionnera le régime de cotisation sociale ainsi que l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA) qui récupère les cotisations relatives à la formation.

Le groupement d’employeurs est tenu d’informer l’inspection du travail de sa création dans le mois qui suit la constitution du groupement « le groupement … adresse à l’inspecteur du travail dont relève son siège social, dans le mois suivant sa constitution, une note d’information » (L.127-1). De même, toute modification relative au groupement doit être communiquée à l’inspecteur du travail dans le mois qui suit cette modification.

L’entreprise utilisatrice doit enregistrer chaque mise à disposition des salariés dans son registre du personnel, de la même manière que pour ses salariés permanents.
Financièrement, le groupement d’employeurs est soumis à l’impôt sur les sociétés mais exonéré de l’impôt forfaitaire. De plus, si aucun des membres du groupement n’est soumis à la TVA, le groupement n’y est pas soumis. Par contre, si l’un de ses membres est assujetti à la TVA, le groupement l’est aussi.

III. Le statut des salariés

Le groupement d’employeurs a pour but de recruter un ou plusieurs salariés et de les mettre à la disposition des entreprises membres de ce groupement d’employeurs. Le groupement d’employeurs devient alors l’employeur des salariés, lesquels sont donc liés au groupement par un contrat de travail écrit (précisant les conditions d’emplois, de rémunération, la qualification du salarié, le lieu d’exécution et la liste de utilisateurs potentiels). Le groupement, en étant l’employeur des salariés, est dépositaire du pouvoir disciplinaire vis-à-vis des salariés.

Les charges d’un groupement d’employeurs sont les salaires et les charges sociales des salariés mis à disposition, les coûts de fonctionnement du groupement et les charges relatives aux obligations de la médecine du travail. Le groupement d’employeur ne délivre qu’un seul bulletin de paye au salarié.

Les salariés qui signent un contrat avec le groupement d’employeurs acquièrent une stabilité géographique car les entreprises d’un groupement d’employeurs se situent sur un même territoire. Les groupements d’employeurs permettent donc de fixer la main-d’œuvre dans un bassin d’emploi.
Le groupement d’employeur peut prendre en charge des formations destinées aux salariés en fonction des besoins de chacune des entreprises membres. De plus, chaque année, le groupement doit remettre aux salariés un planning de mise à disposition en fonction des besoins des entreprises membres. Les salariés embauchés pratiquent la pluriactivité : ils travaillent périodiquement dans chacune des entreprises membres du groupement de façon successive.

 IV. Les avantages du groupement d’employeurs

A.     Pour les entreprises utilisatrices

B.     Pour les salariés

Textes de référence :

Webographie

Annexes :

·        Loi de 1985 : L127-1, L127-1-1, L127-3-1, L127-12

·        R127-4

Article L127-1

 Des groupements de personnes physiques ou morales entrant dans le champ d'application d'une même convention collective peuvent être constitués dans le but de mettre à la disposition de leurs membres des salariés liés à ces groupements par un contrat de travail. Ils peuvent également apporter à leurs membres leur aide ou leur conseil en matière d'emploi ou de gestion des ressources humaines.
   Ces groupements ne peuvent se livrer qu'à des opérations à but non lucratif. Ils sont constitués sous forme d'associations déclarées de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou sous forme de sociétés coopératives au sens de la loi nº 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération et de la loi nº 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale ; dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, ils sont constitués sous la forme d'associations régies par le code civil local ou de coopératives artisanales.
   Sauf si elles relèvent du titre II du livre V du code rural, les sociétés coopératives existantes ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus. Dans ce cas, les dispositions du présent chapitre leur sont applicables, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Les coopératives d'utilisation de matériel agricole relevant du titre II du livre V du code rural ont également la faculté de développer, au bénéfice exclusif de leurs membres, les activités mentionnées ci-dessus dans des conditions et limites relatives à leur masse salariale fixées par décret.
   Lorsqu'un groupement d'employeurs se constitue, l'inspection du travail en est informée. La liste des membres du groupement est tenue en permanence à la disposition de l'inspecteur du travail au siège du groupement.

   Une personne physique ou morale ne peut être membre que de deux groupements. Toutefois, une personne physique possédant plusieurs entreprises juridiquement distinctes ou une personne morale possédant plusieurs établissements distincts, enregistrés soit au registre du commerce, soit au registre des métiers, soit au registre de l'agriculture, peut, au titre de chacune de ses entreprises ou établissements, appartenir à un groupement différent.
   Les employeurs occupant plus de trois cents salariés, ce seuil étant calculé conformément aux dispositions de l'article L. 620-10, ne peuvent adhérer à un groupement ni en devenir membre, sauf dans le cas prévu à l'article L. 127-1-1.
   Les employeurs qui adhèrent à un groupement d'employeurs sont tenus d'informer les institutions représentatives du personnel existant dans leur entreprise de la constitution et de la nature du groupement d'employeurs.

   L'activité du groupement s'exerce sous réserve des dispositions législatives relatives à l'exercice illégal de certaines professions.
   Les membres du groupement sont solidairement responsables de ses dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

 Article R127-4

 Lorsque la convention collective choisie par le groupement n'apparaît pas adaptée aux classifications professionnelles, aux niveaux d'emploi des salariés ou à l'activité des différents membres du groupement, ou lorsque les dispositions législatives ou réglementaires relatives aux groupements d'employeurs ne sont pas respectées, l'autorité mentionnée à l'article R. 127-2 dispose d'un délai d'un mois suivant la réception de la déclaration pour notifier au groupement qu'elle s'oppose à l'exercice de son activité.
 Cette notification est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
 A défaut d'opposition notifiée dans le délai mentionné au premier alinéa, le groupement peut exercer son activité.

Article L127-1-1

L'adhésion à un groupement d'employeurs des entreprises et organismes mentionnés à l'article L. 431-1 occupant plus de trois cents salariés est subordonnée à la conclusion, dans l'entreprise ou l'organisme concerné, d'un accord collectif ou d'un accord d'établissement définissant les garanties accordées aux salariés du groupement.   Cette adhésion ne peut prendre effet qu'après communication de l'accord à l'autorité compétente de l'Etat.

Article L127-3-1

Un salarié mis à disposition par un groupement d'employeurs peut bénéficier d'une délégation de pouvoir du chef d'entreprise de l'entreprise utilisatrice dans les mêmes conditions qu'un salarié de cette entreprise.

Article L127-12

Dans les conditions prévues au 8º de l'article 214 du code général des impôts, le groupement organise la garantie vis-à-vis des dettes à l'égard des salariés du groupement et des organismes créanciers de cotisations obligatoires.

Extraits tirés du Site Internet :http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/RechercheSimpleCode?commun=CTRAVA&code=&art=&exp=23%20fevrier%202005

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