Les contrats aidés
dans les secteurs marchands et non marchands ont permis à de nombreux
demandeurs d’emplois de retrouver une activité professionnelle. Ces contrats
issus de la loi n° 2005-32 du 18
janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale
de Jean-Louis Borloo se
sont accompagnées de mesures d’aide à l’embauche d’un public de plus en plus
vaste mais très ciblé.
Les Contrats
d’Avenir (CA), Contrats Initiative Emploi (CIE), Contrats d’Accompagnement
dans l’Emploi (CAE), et les Contrats Insertion- Revenu Minimum d’Activité
(CI-RMA), étudiés précédemment ciblent un public de demandeurs d’emploi de
longue durée.
Qu’en est-il du public jeune ?
Là aussi des
contrats spécifiques ont été mis en place avec pour objectif de permettre
l’accès au monde du travail de ces jeunes.
Les aides à l’embauche
Publics jeunes
Le crédit d’impôt pour les
jeunes
Le contrat de professionnalisation
Le contrat d’apprentissage
Le contrat jeunes en entreprise
Le PACTE
Le
crédit d’impôt étant une mesure essentiellement centrée sur le jeune et non
sur l’employeur et le PACTE s’exerçant exclusivement dans la fonction
publique, ils ne seront pas étudiés cette fois-ci.
-
Contrat d'Apprentissage -
Il s’agit d’un contrat de travail alternant
formation en entreprise et en centre de formation d’apprentis (CFA).
Public visé
Âge :
• en principe, 16 ans à 25 ans
au plus au début de l'apprentissage, dégagé du 1er cycle de
l'enseignement secondaire.
• 25 ans et plus, dérogation
possible :
- en cas de conclusion d'un
contrat d'apprentissage avec une personne handicapée dont l'âge maximal ne
peut être supérieur à 30 ans.
- si le bénéficiaire du
contrat d'apprentissage est un porteur de projet de création ou de reprise
d'entreprise dont la réalisation est subordonnée à l'obtention du diplôme ou
du titre sanctionnant la formation poursuivie.
Contrat
• CDD 1 à 3 ans selon le
type de profession et le niveau de qualification préparée. La durée du
contrat peut aussi être adapté pour tenir compte du niveau de compétence de
l'apprenti.
• La durée du contrat
d'apprentissage peut être portée à 4 ans pour l'apprenti ayant la qualité de
travailleur handicapé.
• La période de conclusion du
contrat d'apprentissage va de 3 mois avant le début du cycle de formation à
3 mois après, sauf dérogations.
• À l'issue du contrat
d'apprentissage, si le jeune est embauché en contrat de travail à durée
indéterminée par la même entreprise, aucune période d'essai ne peut être
imposée au salarié, sauf dispositions conventionnelles contraires. La durée
du contrat d'apprentissage est prise en compte pour le calcul de la
rémunération et de l'ancienneté du salarié.
• Rupture possible du contrat
dans les 2 premiers mois (délai suspendu en cas d'absence pour maladie de
l'apprenti).
Rémunération
Elle sera fixée en % du SMIC, ou du minimum
conventionnel s'il est plus favorable, en fonction de l'âge de l'apprenti,
de l'année d'apprentissage et du niveau du diplôme préparé (décret à venir).
Exonération
• Employeur :
- artisans et entreprises < à
11 salariés et ceux inscrits au répertoire des métiers : oui, sauf
cotisation supplémentaire AT et retraite complémentaire si dépasse le taux
minimal.
- entreprises > ou = à 11
salariés non inscrites au répertoire des métiers : oui sauf Assedic,
retraite complémentaire, FNAL, versement transport, contribution solidarité
autonomie et cotisation supplémentaire AT.
Formation en CFA
• 25 % du temps (400 heures
par an) en formation en CFA.
Formation en entreprise
Désignation d'un maître
d'apprentissage référent dans l'entreprise (ou au sein d'une équipe tutorale
de l'entreprise composée de plusieurs salariés tuteurs)
Indemnité compensatrice forfaitaire
Les contrats d'apprentissage enregistrés depuis le
18 août 2004 bénéficient d'un dispositif d'aide forfaitaire à la charge de
chaque région.
Le montant minimal de l'indemnité compensatrice
forfaitaire attribuée par le Conseil Régional, pour chaque année du cycle de
formation, est de 1 000 euros proratisé en fonction de la durée du contrat
lorsque celle-ci est inférieure à un an.
L'indemnité n'est versée à l'employeur qu'à la condition
que l'embauche de l'apprenti soit confirmée à l'issue des 2 premiers mois
d'apprentissage. Le versement cesse lorsque l'apprenti n'est plus salarié
dans l'entreprise.
Crédit d'impôt pour l'emploi d'un apprenti
• Les entreprises imposées
selon un régime de bénéfice réel qui embauchent des apprentis peuvent
bénéficier d'un crédit d'impôt apprentissage d'un montant égal, pour chaque
année civile, à 1 600 euros — ou à 2 200 euros pour les apprentis handicapés
bénéficiant de l'accompagnement personnalisé ou s'il est recruté dans le
cadre d'une formation apprentissage junior — multiplié par le nombre moyen
annuel d'apprentis dont le contrat de travail a atteint une durée d'au moins
1 mois au cours de l'année civile ;
• Les entreprises accueillant
un apprenti junior en stage bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant de
100 euros par élève accueilli et par semaine de présence, dans la limite
annuelle de 26 semaines, soit 2 600 euros par an et par apprenti junior
stagiaire.
Médiation
Dans les entreprises ressortissant d'une chambre
consulaire (chambre de commerce et d'industrie, chambre de métiers, chambre
d'agriculture...), un médiateur, désigné par la chambre, peut être consulté
pour résoudre les litiges entre les employeurs et les apprentis, ou leur
famille s'ils sont mineurs, relatifs à l'exécution et à la résiliation d'un
contrat d'apprentissage.
Formalités
• Déclaration d'engagement
écrit de l'employeur auprès de la Chambre consulaire compétente qui la
transmet à la DDTEFP ;
-
Contrat de professionnalisation -
Créé par la loi sur la formation professionnelle tout
au long de la vie du 4 mai 2004 et applicable depuis le 1er octobre
2004, le contrat de professionnalisation remplace, depuis le
16 novembre 2004, les contrats d'orientation, d'adaptation et de
qualification. Il a pour objectif de permettre aux jeunes et aux demandeurs
d'emploi d'acquérir une qualification afin de favoriser leur insertion ou
réinsertion professionnelle par l'accomplissement d'actions de
professionnalisation qui comportent des périodes de travail en entreprise et
un enseignement théorique.
Public visé
Le contrat de professionnalisation s'adresse :
- aux jeunes âgés de 16 à 25
ans révolus sans qualification professionnelle ou souhaitant compléter leur
formation initiale.
- aux demandeurs d'emploi âgés
de 26 ans et plus.
- aux femmes de retour de congé parental
- aux personnes invalides ou handicapées afin d’acquérir une qualification
supplémentaire pour favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle.
Employeurs concernés
Tout employeur ou groupement d’employeurs peut en
bénéficier, excepté l’Etat, les collectivités territoriales et certains
établissements publics
Contrat
Conclu pour une durée indéterminée ou une durée
déterminée de 6 à12 mois minimum.
Formation
La durée minimale des actions de professionnalisation
est comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat, sans pouvoir
être inférieure à 150 heures.
Les dépenses de formation liées aux actions de
professionnalisation, d'évaluation, d'accompagnement dans le cadre du
contrat de professionnalisation sont prises en charge directement par les
organismes collecteurs (Opca).
Un tuteur volontaire peut être désigné par l'employeur,
parmi les salariés qualifiés de l'entreprise, pour suivre chaque
bénéficiaire d'un contrat de professionnalisation.
Rémunération du salarié
• Les bénéficiaires d'un
contrat de professionnalisation âgés de moins de 26 ans perçoivent, pendant
le CDD ou l'action de professionnalisation du CDI, un salaire minimum de :
- 55 % du SMIC pour les moins de 21 ans ;
- 70 % du SMIC pour les 21à 25 ans.
Si le bénéficiaire est titulaire d'un baccalauréat
professionnel (ou technologique) ou d'un diplôme ou d'un titre à finalité
professionnelle de niveau équivalent, ce salaire minimum est fixé à :
- 65 % du SMIC pour les moins de 21 ans ;
- 80 % du SMIC pour les 21à 25 ans.
• Les
bénéficiaires d'un contrat de professionnalisation âgés d'au moins 26 ans
perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure ni au SMIC ni à 85 %
de la rémunération minimale conventionnellement prévue.
Aides à l'employeur
Les employeurs de salariés embauchés sous contrat de
professionnalisation bénéficient d'une exonération partielle de cotisations
patronales de Sécurité Sociale (assurances sociales, accidents du travail et
maladies professionnelles, allocations familiales).
Formalités
• L'employeur doit adresser
le contrat de professionnalisation à l'OPCA au plus tard dans les 5 jours
qui suivent le début du contrat. Celui-ci émet un avis sur le contrat et
décide de la prise en charge des dépenses de formation.
Observations
• L'exonération prévue en
faveur des employeurs de salariés embauchés sous contrat de
professionnalisation n'est cumulable avec aucune autre exonération totale ou
partielle de cotisations sociales patronales ni avec l'application de taux
spécifiques, d'assiettes ou de montants forfaitaires de cotisations.
• Toute
clause de dédit-formation prévoyant un remboursement par le salarié à
l'employeur des dépenses de formation en cas de rupture du contrat est nulle
et de nul effet.
Contrat jeunes en entreprise (SEJE) -
Le dispositif du contrat jeunes en entreprise est
destiné à favoriser l'embauche, sous contrat à durée indéterminée, de jeunes
sans qualification ou peu qualifiés en contrepartie d'une aide financière
versée à l'employeur par l'État pendant 2 ans maximum.
Ce dispositif est applicable rétroactivement aux
contrats conclus depuis le 1er juillet 2002.
Employeurs concernés
Les employeurs du secteur marchand de droit privé et
les employeurs du secteur non marchand.
Sont exclus du dispositif : les particuliers employeurs,
les établissements publics et les entreprises publiques.
Public visé
- les jeunes de 16 à 25 ans
révolus dont le niveau de formation est inférieur à celui d'un diplôme de
fin de 2nd cycle long de l'enseignement général, technologique ou
professionnel (niveau bac) ;
- les jeunes de 16 à 25 ans
révolus qui résident en zone urbaine sensible (ZUS) ;
- les jeunes titulaires du
contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS).
À noter :
les employeurs qui concluent avant le 1er
janvier 2007 un CDI d'une durée de travail au moins égale à la moitié de la
durée de travail de l'entreprise avec des jeunes de 16 à 25 ans demandeurs
d'emploi depuis 6 mois à la date du 16 janvier 2006 peuvent bénéficier de
l'aide de l'État (soutien financier).
Contrat de travail
Contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
ou à temps partiel (au minimum un mi-temps par rapport à la durée collective
du travail de l'entreprise).
Une période d'essai est possible dans les conditions de
droit commun.
Les jeunes embauchés sous contrat jeunes sont pris en
compte dans l'effectif.
Le contrat de travail peut être rompu par le jeune, sans
obligation de respecter le préavis de démission, si celui-ci a la
possibilité de conclure un contrat d'apprentissage ou un contrat d'insertion
en alternance, ou encore s'il peut suivre une action de formation
professionnelle continue.
En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative
de l'employeur avant le terme des 2 années, le montant de l'aide doit être
intégralement reversé par l'employeur à l'État. Toutefois, le reversement
n'est pas dû en cas de rupture au cours de la période d'essai ou de
licenciement pour faute grave ou faute lourde du salarié, pour force
majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour
motif économique.
Rémunération
SMIC ou salaire minimum conventionnel.
Formation
Aucune formation professionnelle n'est obligatoire en
dehors des actions de formation prévues dans le cadre du plan de formation
de l'entreprise.
Par voie de convention ou d'accord collectif de branche,
les partenaires sociaux peuvent fixer les modalités de mise en place de la
validation des acquis de l'expérience des salariés, les conditions de
participation des jeunes salariés aux actions de formation prévues par le
plan de formation de l'entreprise et les conditions pour bénéficier d'un
accompagnement et du bilan de compétence pour les jeunes salariés.
Soutien financier de l'État
Contrats jeunes conclus depuis le 15 juin 2006
Le dispositif contrat jeunes en entreprise permet à
l'employeur de bénéficier d'un soutien financier de l'État versé pendant une
durée de 2 ans consécutifs à compter de la date d'embauche.
Le montant du soutien de l'État est fixé à :
- 400 euros par mois pour un contrat à temps plein
rémunéré au SMIC pendant la 1re année ;
- 200 euros par mois la 2nde année.
Pour les salariés à temps partiel, le montant du soutien
de l'État est réduit selon le rapport entre la durée prévue au contrat de
travail du salarié et la durée légale ou conventionnelle de l'entreprise si
elle est inférieure à la durée légale.
Formalités
Le dispositif est géré par l'Assedic. Une convention
entre l'État et l'UNEDIC en fixe les modalités.
La demande du bénéfice de soutien est déposée auprès de
l'Assedic et transmise à la DDTEFP. Le formulaire à remplir par l'employeur
est disponible auprès de l'Assedic ou de la DDTEFP. Il doit être signé par
l'employeur et le jeune salarié. Le formulaire est à retourner en double
exemplaire à l'Assedic dont dépend l'employeur, et celle-ci en adresse un
exemplaire à la DDTEFP.
Attention, pour les demandes du bénéfice du soutien déposées à compter du
15 juin 2006, le délai entre la date d'embauche et la date de réception de
la demande de soutien par l'Assedic ne doit pas excéder 3 mois.
Par ailleurs, la demande d'aide ne doit pas être
antérieure à la date d'embauche.
Constat
Ces contrats jeunes associés à une vraie volonté commune (employeurs -
Etats - demandeurs d’emploi) d’aller de l’avant doivent permettre une
réduction significative du taux de chômages chez les jeunes peu ou pas
qualifiés. Mais nous restons loin des objectifs même si le nombre de
contrats signés ne cesse d’augmenter.
