Les contrats aidés

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Les premiers contrats aidés ont été lancés  en 1977. Raymond Barre se proposait alors de rénover l’apprentissage. Dès lors, et avec la persistance de la crise de l’emploi, les gouvernements successifs de gauche comme de droite n’ont cessé d’expérimenter de nouveaux dispositifs.

Où en sommes-nous aujourd’hui ?

Le système des aides à l’emploi est devenu tellement complexe, avec une dizaine de dispositifs différents qui évoluent tout le temps, que les patrons non-initiés en lecture du Journal officiel ne s’y retrouvent plus.

Pourquoi tant de dispositifs ?

Les gouvernements successifs ont tous créé leurs propres contrats lesquels se sont rarement substitués les uns aux autres. Une fois le contrat en place il est presque impossible de le supprimer (cela mettrait ses bénéficiaires au chômage).

Une dizaine de dispositifs pour 1 million de bénéficiaires en 2006

La loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 * de programmation pour la cohésion sociale pilotée par Jean-Louis Borloo, a modifié le régime des contrats aidés, en choisissant de simplifier et de rationaliser les contrats. Présentons les principaux selon leur appartenance au secteur non marchand ou marchand.

1.Les contrats aidés du secteur non marchand

On trouve dans le secteur non marchand, les collectivités territoriales, les personnes morales de droit public, les organismes de droit privé à but non lucratif (association, mutuelles …), les personnes morales chargées de la gestion d’un service public, les structures d’insertion par l’activité économique (chantier et atelier d'insertion).

·        Le CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi)

Ø      ce contrat est régi par l’article 44 de la loi du 18 janvier2005, et codifié à l’article L322-4-7 du Code du Travail.

Ø      les personnes visées sont les demandeurs d’emplois de longue durée, les bénéficiaires de minima sociaux.

Ø      c’est un CDD de droit privé, régi par l’article L 122-2 du Code du travail, de 6 mois minimum et dont la durée hebdomadaire ne peut-être inférieur à 20 heures. En outre, il est renouvelable 2 fois dans la limite de 24 mois.

Ø      la rémunération est égale au montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées.

Ø      l’employeur  conclut avec l’Etat (ANPE) une convention fixant les actions à mettre en œuvre selon le profil du bénéficiaire (orientation, accompagnement professionnel, formation et VAE), le montant de l’aide à l’embauche et de l’aide à l’accompagnement. L’employeur est exonéré de charges sociales.

Ø      le Cae peut-être rompu avant terme par le salarié lorsque cela lui permet de prendre un autre CDD d’au moins 6 mois, un CDI ou de suivre une formation qualifiante sur un secteur porteur d’emploi (cf art.L900-3).

Ø      Il peut-être suspendu à la demande du salarié afin de lui permettre d’effectuer une période d’essai en vue de son embauche via un CDD de 6 mois ou un CDI. Si il est embauché à l’issue de la période d’essai, le CAE sera rompu sans préavis.

·        Le CA (contrat d’avenir)

Ø      ce contrat est régi par l’article 49 de la loi du 18 janvier2005, et codifié à l’article L 322-4-10 du Code du travail.

Ø      Les personnes visées sont les bénéficiaires du RMI (Revenu Minimum d’Insertion) de l’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité) ou de l’API (Allocation de Parent Isolé)

Ø      C’est un CDD de droit privé régi par l’article L 122-2 du Code du Travail, d’une durée de 2 ans renouvelable dans la limite de 12 mois (36 mois si le salarié est âgé de 50 ans et plus). D’une durée hebdomadaire de 26 heures, variable sans dépasser 35 heures et à condition que sur toute la durée du contrat, en moyenne, elle n’excède pas 26 heures.

Ø      La rémunération est égale eu montant du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées.

Ø      L’employeur perçoit le RMI personne seule, ou l’ASS et reverse le SMIC horaire au salarié. L’aide de l’Etat est dégressive et est complémentaire en cas d’embauche en CDI.

Ø      La conclusion du CA est subordonnée à la signature d’une convention tripartite entre le bénéficiaire, le président du Conseil Général (ou le maire et la DDTEFP) et l’employeur. Le Conseil  Générale ou le maire désigne un référent chargé de suivre l’insertion du salarié.

Ø      Le CA peut-être rompu avant terme par le salarié si cela lui permet de prendre un autre CDD de 6 mois, un CDI ou de suivre une formation qualifiante sur un secteur porteur d’emploi (cf art. L900-3).

Ø      Il peut-être suspendu afin de permettre au salarié d’effectuer une période d’essai en vue de son embauche via un CDD de 6 mois ou un CDI. Si il est embauché à l’issue de la période d’essai, le CA sera rompu sans préavis.

2. Les contrats du secteur marchand  

On  trouve dans ce secteur les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles, les personnes physiques et les services de l’Etat.

·        Le CIE (contrat initiative emploi) 

Ø      Ce contrat est régi par l’article 45 de la loi du 18 janvier 2005, et codifié à l’article L 322-4-8 du Code du Travail.

Ø      Ce dispositif vise à faciliter l’insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d’accès à l’emploi.

Ø      C’est un CDD de 12 ou 24 mois ou un CDI à temps plein ou à temps partiel (supérieur ou égale à 17h30 hebdomadaire). Le CDD est renouvelable 2 fois et il peut aller jusqu’à 5 ans pour les plus de 50 ans.

Ø      La rémunération est équivalente au SMIC minimum avec l’application de la convention collective de l’entreprise pour le salaire.

Ø      L’employeur conclue avec l’Etat une convention ouvrant droit au bénéfice de contrat de travail, d’aide à l’embauche (47% du SMIC horaire brut), d’aide dans la mise en place des actions de formation professionnelles et de validation des acquis. Cette convention ne peut-être conclue si l’entreprise a procédé a un licenciement économique dans les 6 mois précédent le début du contrat de travail, ni si cette embauche est la conséquence directe d’un licenciement pour motif personnel.

Ø      Le CIE en CDD peut-être rompu avant terme par le salarié si cela lui permet d’être embauché via un CDD de 6 mois ou un CDI, ou de suivre une formation qualifiante. Il peut également être suspendu afin de permettre au salarié d’effectuer une période d’essai en vue de son embauche via un CDD de 6 mois ou un CDI. S’il est embauché à l’issue de la période d’essai, le CIE sera rompu.

·        Le CI-RMA (contrat insertion - revenu minimum)

Ø      Ce contrat, issu de la loi du 18 décembre 2003, est modifié par la loi du 18 janvier 2005 en son article 54. il reste codifié à l’article L 322-4-15 du Code du Travail.

Ø      Ce dispositif vise les bénéficiaires du RMI, de l’API et de l’ASS.

Ø      C’est un CDD à temps partiel ou à temps plein de 20 heures minimum, variable sut tout ou partie de l’année sans excéder 35 heures. Il peut-être renouvelé 2 fois mais la durée maximum du contrat sera de 18 mois.

Ø      La rémunération est égale au SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures effectuées.

Ø      L’employeur signe avec l’Etat une convention ouvrant droit au bénéfice de contrat de travail, d’aide à l’embauche et d’aide dans la mise en place des actions de formations. En outre il est exonéré des charges sociales et il reçoit l’équivalent du RMI personne seule.

Ø      En CI-RMA, le salarié conserve tous les droits qui sont rattachés au fait d’être bénéficiaire du RMI. En cas de rupture du contrat ou si à l’issu, le salarié n’est pas embauché, il retrouve l’allocation dont il bénéficiait avant la conclusion du contrat.

Premier bilan 

En 2005, 247 000 personnes ont signé un CAE, un CA, un CI-RMA ou un CIE, révèle une étude de la DARES (Direction de l’Animation de la Recherche, des Etudes Statistiques) et plus de la moitié d’entre elles ont été embauchées en CAE. Les associations restent le principal employeur en contrats aidés dans le secteur non marchand.

Près de 1 million de Français profitent aujourd’hui de ces contrats aidés et le gouvernement espère cette année pouvoir en signer 370 000 de plus. Ils coûtent moins cher et font baisser davantage le nombre de chômeurs.

La véritable question serait de savoir si tous ces dispositifs permettent à ses bénéficiaires de retrouver un emploi stable. 

« Tout savoir sur les contrats aidés » Eric Larpin Collection www.rebondir.fr

Article de presse :
« L’Expansion » n° 705 du 22 février 2006

Sites web :
Legifrance - Le service public de l'accès au droit
Loi n°2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale dite : loi Borloo
Art 44 (CAE), art 45 (CIE), art 49 (CA), art 54 (CI-RMA)
2006-38.1 - Les contrats emploi-solidarité et les contrats emploi consolidé en 2005 : derniers mois -Premières Informations Premières Synthèses - Publications Dares - Etudes et recherche - Etudes/Recherche, Statistiques - Ministère de l’emploi, de la cohésion

http://www.travail.gouv.fr/IMG/pdf/2006.09-37.3.pdf

Emploi : nouveaux contrats aidés, cohésion sociale, cae, cie, ca, ci-rma. Actualité - Vie-publique.fr

Bilan 2005 des principaux contrats aidés

http://www.adai13.asso.fr/doctemporaires/circ_cie_2005_11.pdf

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