Les mesures d’aides en faveur de
la création d’entreprise par des personnes handicapées

Publié le : 05 janvier 2007

Auteur : Mouna Soumhi

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Des mesures d’aides à toutes les étapes de la création

Phase de la définition du projet 

Le conseiller à l'emploi (ANPE, Cap Emploi...) peut aider à faire le point sur une idée de création d'entreprise dans le cadre de l'élaboration d'un projet professionnel. L'ANPE en particulier propose des ateliers sur ce thème.
L'avis d'un médecin (le médecin traitant, par exemple) peut être précieux au moment de choisir de s’engager dans un projet.
L'avis de professionnels et des chefs d'entreprises qui ont une connaissance du secteur d'activité.

Phase de la préparation du projet 

Les conseillers de l’Agence pour la création d'entreprise (APCE) apportent une méthodologie de travail, aident le créateur à se poser les bonnes questions et à vérifier que chacun de ses aspects a été identifié, analysé et correctement évalué.
Ils guident et conseillent également dans la préparation des dossiers que le créateur d’entreprise devra présenter aux différents organismes susceptibles de le soutenir.

Phase d’accompagnement

Les conseillers à la création d’entreprise apportent leur aide dans les démarches de recherche de financement et notamment pour constituer le dossier de demande de financement AGEFIPH. Cette intervention n'est pas obligatoire mais peut faciliter les démarches.
En fonction des besoins, ces derniers peuvent aider le créateur à faire le point sur l'évolution de son entreprise dans les deux premières années d'activité.
Sans se substituer au comptable, ils peuvent également mettre en œuvre des outils de gestion pour suivre l'évolution de l’activité et conseiller sur les aspects commerciaux opérationnels, stratégiques et techniques.
Ces conseils post création peuvent être financés notamment grâce aux chéquiers conseil et à l'aide de l'AGEFIPH.

Financement du projet 

Outre les fonds propres mis à disposition par les banques sollicitées, il existe de nombreuses aides et subventions de l’état et de l’AGEFIPH.
L'aide financière de l'AGEFIPH intervient en complément des autres financements. Elle vise à aider au démarrage de l'activité et doit donc être sollicitée avant l'inscription au centre de formalités des entreprises (CFE). Elle ne concerne que des dépenses strictement liées au démarrage de l’activité. L'AGEFIPH peut également être sollicitée pour le financement des aménagements rendus nécessaires du fait de l’handicap de l’entrepreneur.
 

Les aides de l’AGEFIPH à la création ou à la reprise d’entreprise

Les conditions d’octroi des aides de l’AGEFIPH

Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites à l'ANPE. Le créateur handicapé doit remplir deux conditions :
·             Etre dirigeant de la société : gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL, EURL...
·             Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30% à titre personnel.

Néanmoins, il faut savoir :

·             Le créateur ne peut bénéficier pour lui-même de la prime pour l'insertion. En revanche, il y a droit en tant qu'employeur s'il recrute des salariés handicapés.
·             Le créateur pourra bénéficier d'un accompagnement individualisé par des prestataires spécialisés sélectionnés et financés par l'AGEFIPH. (en plus des aides de l’état).
·             En cas de cession, cessation ou revente de l'entreprise dans un délai de 3 ans, la subvention doit être remboursée.

Les montants des aides de l’AGEFIPH

·             Une subvention pouvant aller jusqu'à 10 675 euros, en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros.
·             Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures.
·             Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'AGEFIPH, notamment celles sur l'accessibilité des situations de travail.
Peuvent notamment venir en complément de l'aide à la création d'entreprise par des personnes handicapées les aides suivantes :
·             prime à l'insertion de personnes handicapées (le créateur ne peut en bénéficier pour lui-même).
·             aide à l'aménagement des postes de travail.
·             aide à l'accessibilité des lieux de travail
·             aide technique ou de matériel.
·             aide humaine à la communication : interprète en langue des signes, codeur de langage parlé ou transcripteur.

Les démarches pour obtenir les aides de l’AGEFIPH

Où déposer la demande?

Pour établir la demande, l’entrepreneur handicapé peut se faire aider par l'organisme qui l’accompagne dans son projet de création ou par un conseiller Cap Emploi. Il enverra ensuite son dossier «demande de subvention» à l'AGEFIPH de sa région.


Comment constituer le dossier?

Il comportera les documents suivants :

·         L'exposé détaillé du projet sur papier libre, incluant :
o            L'étude de marché,
o            Le contrat de franchise, s'il y a lieu,
o            Le lieu d'activité,
o            La date prévue pour le début d'activité,
o            Les projets de statuts de la société (SA, SARL, ...),
o            Le curriculum vitae du dirigeant,
o            La copie du justificatif du statut de personne handicapée ;
·         Le plan de financement regroupant : 
o            Les besoins financiers : frais d'établissement, investissements, besoin en fonds de roulement ... (joindre les devis ou les factures),
o            La copie des justificatifs des ressources financières : fonds propres, apports personnels en numéraire et autres apports, emprunt,
o            La subvention demandée à l'AGEFIPH ;
·         La recherche de cofinancement lancée et les résultats obtenus ;
·         Les comptes de résultat prévisionnels, mettant en évidence les revenus prévisionnels de la personne handicapée sur 3 ans ; 
·         Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années en cas de rachat d'une entreprise ;
·         La copie d'inscription à l'ANPE avant la création d'activité ;
·         L'engagement sur l'honneur de remboursement de la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de votre entreprise dans un délai de 3 ans après la création ;
·         Un relevé d'identité bancaire.
 

Bilan des dernières années


 

Les conditions d’octroi des aides de l’Etat

Les aides de l’Etat pour la création d’entreprise

Des aides sont ouvertes pour créer ou de reprendre une entreprise, sous forme individuelle ou en société. Elles sont :
·             l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d'une Entreprise) ;
·             le chéquier conseil,
·             l’aide de l’Etat dans le cadre du dispositif EDEN (Encouragement au Développement d’Entreprises Nouvelles) réservée à certains bénéficiaires de l’ACCRE
 
Conditions pour bénéficier de l’ACCRE et du chéquier conseil (une des situations suivantes):
 
·             Demandeur d’emploi indemnisé par l’ASSEDIC ou susceptible de l’être ;
·             Personne non indemnisée, inscrite en tant que demandeur d’emploi depuis au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois ;
·             Bénéficiaire de l’allocation d’insertion (AI) ou de l’allocation veuvage.
Conditions pour bénéficier de l’ACCRE, du chéquier conseil et de l’avance de l’état (une des situations suivantes):
·             Bénéficiaire du RMI, leur conjoint ou concubin ;
·             Bénéficiaire de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation de parent isolé (API).
·             Jeune de moins de 30 ans éligible aux contrats " Nouveaux services-emplois jeunes " ou embauché à ce titre, dont le contrat de travail est rompu ;
·             Salarié d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire, qui reprend son activité.
Conditions à remplir par le projet de création:
 
·             Le projet doit être la création ou la reprise d’une entreprise, sous forme individuelle ou en société, et non d’une association, d’un GIE (groupement d’intérêt économique) ou d’un groupement d’employeur.
·             Si le créateur décide de créer ou reprendre une société, seul ou avec d’autres bénéficiaires, il doit en exercer le contrôle effectif c’est à dire :
- soit détenir plus de 50 % du capital (seul ou en famille avec au moins 35 % à titre personnel),
- soit être dirigeant de la société et détenir au moins 1/3 du capital (seul ou en famille avec au moins 25 % à titre personnel) sous réserve qu’un autre associé ne détienne pas directement ou indirectement plus de la moitié du capital.
Cette condition relative au contrôle doit être remplie pendant au moins 2 ans à compter de la création ou de la reprise de l'entreprise.
Plusieurs personnes peuvent obtenir l’aide pour un seul et même projet, à condition :
-              De détenir ensemble plus de 50% du capital
-              Que l’une (ou plusieurs) d’entre elles ait la qualité de dirigeant
-              Que chaque demandeur détienne une part du capital égal au 1/10ème de la part détenue par le principal actionnaire ou porteur de parts.
 
Différentes aides sont par ailleurs prévues, notamment pour les salariés créateurs d'entreprise, pour les femmes, dans le cadre du Fonds de garantie pour l'initiative des femmes (FGIF) qui consiste à faciliter l'obtention de crédits bancaires, ou pour les porteurs de petits projets, avec le prêt à la création d'entreprise (PCE)... L'intégralité des aides existantes est disponible sur le site de l'Agence pour la création d'entreprise : APCE (www.apce.com).
Les montants des aides de l’Etat

Dans le cadre de l’ACCRE
 
Une exonération pendant un an des cotisations sociales d’assurance maladie, maternité, invalidité, décès, d’accidents du travail (si l’activité relève d’un régime obligatoire pour la couverture du risque d’accidents du travail), de prestations familiales et d’assurance vieillesse et veuvage.
 
L’exonération est totale si le créateur est demandeur d’emploi indemnisé ou susceptible de l’être. S’il fait partie d’une autre catégorie de bénéficiaires, l’exonération est limitée au plafond correspondant à 120 % du Smic.
 Elle est accordée pour une durée d'un an. Cette durée est prolongée dans la limite de 24 mois lorsque l'entreprise créée ou reprise est une « micro entreprise » ou relève du régime déclaratif spécial au titre des BIC ou « micro-BNC) (article 50-0 ou 102 ter du CGI). L'exonération est alors totale ou partielle selon le niveau de revenu professionnel du bénéficiaire de l'aide, dans les conditions précisées par l'article D. 161-1-1-1 du code de la Sécurité sociale.  La demande d'exonération doit être formulée par écrit auprès des organismes de sécurité sociale chargés de recouvrer les cotisations au plus tard à la date d'échéance du premier avis d'appel des cotisations suivant le 12e mois de l'exonération initiale ; elle est renouvelée dans les mêmes conditions à l'issue des 12 premiers mois de prolongation de l'exonération.

Dans le cadre du chéquier conseil
 
Ce chéquier contient 12 chèques destinés au paiement de conseils assurés par des experts qualifiés dans de nombreuses disciplines : juridique, finances, fiscalité, communication, publicité, marketing...
Les organismes choisis doivent figurer sur une liste établie par le préfet de département et disponible auprès de la DDTEFP.
 
Le coût de l’heure de conseil est fixé à 60,98 € et le chèque conseil a une valeur nominale de 45,74 €. Il reste au créateur à verser la différence au prestataire, soit 15,24 € par heure de conseil facturée sauf si le créateur est allocataire du RMI ou de l’ASS : dans ce cas, les heures correspondant aux six premiers chèques sont gratuites.
Les chèques sont nominatifs et valables 12 mois.
 
Dans le cadre du dispositif EDEN
 
Le dispositif EDEN comprend les aides suivantes :

- Aide financière de l’Etat sous forme d’avance remboursable,
- Mesures d’accompagnement et de suivi personnalisé, financées partiellement par l’Etat.
 
La décision d’attribution de l’avance remboursable donne automatiquement droit à l’exonération des charges sociales prévue par le dispositif ACCRE et au maintien des revenus sociaux (RMI, ASS, API, AI, allocation veuvage).
 
L’avance remboursable est un prêt sans intérêt financé par l’Etat et attribué, après expertise du projet de création ou de reprise d’entreprise, à une ou plusieurs personnes physiques.
L’avance est remboursable dans un délai maximum de 5 ans. Le premier remboursement doit intervenir au plus tard 12 mois après son versement.

Le montant de l’avance varie selon les caractéristiques financières du projet et s’élève à :
- 6 098 euros maximum si le projet est présenté par un seul créateur,
- 9 145 euros maximum si plusieurs bénéficiaires présentent le projet,
- 76 225 euros maximum en cas de reprise par les salariés de leur entreprise en difficulté.
 
Les démarches pour demander les aides de l’Etat

Pour l’ACCRE
 
Il faut adresser par lettre recommandée avec accusé de réception à la DDTEFP (Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) une demande d’aide avant la création ou la reprise d’une entreprise accompagnée d’un dossier complet disponible à la DDTEFP ou sur le site du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
L'exercice de la nouvelle activité doit débuter dans les 3 mois qui suivent la décision d'attribution de l'ACCRE.

Pour le chéquier conseil
 
À retirer auprès de la DDTEFP avant la création de l’entreprise au moment du retrait du dossier d’aide à la création d’entreprise (ACCRE) ou, une fois l’ACCRE obtenue, dans un délai maximal de douze mois après la création de l’entreprise.
Attention, certaines mesures ou prestations n'ont pas de caractère automatique. Leur attribution varie en fonction de certains critères en fonction des situations locales. Se rapprocher d'un conseiller de l'ANPE pour de plus amples informations.
 

Une aide indirecte : la Réduction d’impôts pour la création d’entreprise

Cette réduction d'impôt a été créée par la loi du 18 janvier 2005 « de programmation pour la cohésion sociale ». D'un montant forfaitaire de 1 000 €, majorée de 400€ lorsque la personne est handicapée au sens de l’article L.114 du code de l’action sociale et des familles : « toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap » .

 Elle est accordée aux contribuables, fiscalement domiciliés en France, qui apportent une aide à des personnes qui créent ou reprennent une entreprise, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société dont elles exercent effectivement le contrôle. Cette réduction d'impôt est soumise aux conditions suivantes :

- la personne aidée doit être inscrite comme demandeur d'emploi ou être titulaire du revenu minimum d'insertion (RMI), de l'allocation de parent isolé (API) ou de l'allocation aux adultes handicapés (AAH),

- le contribuable doit apporter son aide pour l'ensemble des diligences et démarches qui doivent être réalisées pour la création ou la reprise de l'entreprise et le démarrage de son activité. Il doit justifier, à cet effet, d'une expérience professionnelle le rendant apte à exercer cette fonction. Il ne peut apporter son aide à plus de 2 personnes simultanément,

- une convention d'une durée d'un an renouvelable doit être conclue entre le contribuable, le créateur de l'entreprise et une maison de l'emploi dont relève ce dernier. La maison de l'emploi informe les parties sur leurs obligations respectives et en contrôle le respect. Elle délivre au contribuable un document attestant la bonne exécution de la convention lorsque celle-ci prend fin, permettant de bénéficier de la réduction d'impôt.
La réduction d'impôt est accordée au titre de l'année au cours de laquelle la convention visée ci-dessus prend fin. Un décret (à paraître) doit fixer les conditions dans lesquelles s'appliquera cette réduction d'impôt, et notamment les obligations du contribuable et du bénéficiaire de l'aide, ainsi que les pouvoirs de contrôle de la maison de l'emploi.

Evènement à l’initiative de l’AGEFIPH :

« Lauriers de la création d’activité » : un prix destiné aux créateurs handicapés  

L’AGEFIPH a lancé, du 20/10/06 au 30/10/06, la 3e édition des lauriers de la création d’activité destinés à récompenser les créateurs d'entreprise handicapés. Prix à remporter : un trophée et un chèque de 1500€ pour chaque lauréat.  La création d’une activité est un réel défi, qu’il est d’autant plus méritoire de relever pour une personne handicapée. Ce concours récompense l’originalité du parcours et la qualité entrepreneuriale. Il est ouvert aux créateurs handicapés ayant mis sur pied leur activité entre le 1er janvier 2004 et le 31 janvier 2006.
Ces lauriers sont décernés à trois créateurs sur la base de critères précis :
·         Parcours et qualité entrepreneuriale du créateur
·         Cohérence économique et financière du projet
·         Regard rétrospectif sur l’expérience du créateur
·         Les perspectives de développement et de création d’emplois
      Les candidats peuvent concourir dans l’une des trois catégories suivantes :
·         Artisanat & commerce
·         Services
·         Arts, culture, loisirs & communication
En conclusion, on peut affirmer aujourd’hui, que le système a fait ses preuves : le taux de pérennité des entreprises crées par les handicapés atteint 79% au bout de deux ans, soit 6 points de plus que celles des valides !
 

 

SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
   
Bibliographie :
-      Magazine Rebondir N° 131.
-      Rapport –activité-AGEFIPH 2005.
 
Références législatives
  Code du travail :
Articles L. 351-24, R. 351-41 à R. 351-49 : Aides à la création d'entreprise.
 
  Code de la Sécurité sociale :
Articles L. 161-24, L. 161-1 et D. 161-1 : Maintien de la couverture sociale
Article D161-1-1-1 : Exonération des cotisations sociales
Décret nº 2005-592 du 27 mai 2005 art. 1 Journal Officiel du 29 mai 2005.
Décret nº 2006-25 du 9 janvier 2006 art. 3 Journal Officiel du 11 janvier 2006.

  Code général des impôts :
Article 200 : Réduction d'impôt pour accompagnement dans l'aide à la création ou reprise d'entreprise (modifié par L. n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale).
 
  Décret n° 2006-638 du 1er juin 2006 (JO du 2).
 

Sites Webb
-      www.travail.gouv.fr.
-      www.cohesionsociale.gouv.fr.
-      www.anpe.fr.
-      www.agefiph.fr.
-      www.apce.com
  
ANNEXES
 

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