La commission nationale de lutte contre le travail illégal
Créée par le décret n°97-213 du 11 mars 1997, elle est
présidée par le Ministre chargé du travail et de l’emploi par délégation du
Premier Ministre.
Cette instance coordonne les départements ministériels
compétents et détermine les orientations stratégiques qui guideront
l’action des agents de contrôle habilités à verbaliser en cas de fraude (les
inspecteurs du travail, des impôts, des URSSAF, des douanes ainsi que les
policiers et les gendarmes)
Elle est composée des Directeurs des administrations
centrales de l’Etat, de représentants des organisations nationales
d’employeurs et de salariés ainsi que les grandes associations d’élus et des
chambres consulaires.
Afin d’établir les grandes orientations des politiques
publiques, elle examine le rapport établi par la DILTI (Délégation
Interministérielle à la Lutte contre le Travail Illégal) sur la situation du
travail illégal et l’activité des services et organismes compétents.
La
délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal (DILTI)
Créée par le décret du 11 mars 1997, la DILTI est placée
sous l’autorité du Ministre de l’emploi, de la cohésion sociale et du
logement par délégation du Premier Ministre.
La DILTI est composée de fonctionnaires et d’agents du
ministère de l’emploi et de la solidarité, de magistrats, de militaires, de
fonctionnaires et d’agents des autres ministères et organismes associés à la
lutte contre le travail illégal.
Son rôle est de prévenir et réprimer le
travail illégal sous toutes ses formes : le travail dissimulé, le
marchandage, le prêt illicite de main d’œuvre, l’emploi d’un étranger sans
titre de travail, la fraude aux revenus de remplacement et le cumul
irrégulier d’emplois.
Les 5 missions de la délégation interministérielle à la
lutte contre le travail illégal :
La DILTI
anime le dispositif interministériel national et départemental.
Elle a un rôle de mise en relation, de communication, de
formation et d’assistance avec ses interlocuteurs que sont les
administrations centrales et les services de contrôle, les préfectures, les
magistrats et les organisations professionnelles, tous compétents en matière
de lutte contre le travail illégal. Elle veille à la mise en œuvre des
orientations décidées par la Commission nationale de lutte contre le travail
illégal.
La DILTI
réalise des études et analyse la verbalisation,
ce qui permet d’observer, chaque année, au niveau national et régional, les
différentes formes de travail illégal, son ampleur et son évolutio
La DILTI
apporte un appui juridique aux agents de contrôle et aux magistrats.
La DILTI
accompagne les actions de prévention. Elle prévient la concurrence déloyale par une
concertation avec les organisations professionnelles des secteurs d’activité
les plus affectés par le travail illégal, ce qui débouche sur des
diagnostics, des actions et leur suivi.
La DILTI
développe des initiatives de coopération internationale.
Elle développe, à l’échelle européenne et internationale,
des contacts avec les autres Etats en vue d’une coopération pour lutter
contre les pratiques transnationales de travail illégal.
Bilan du plan national de lutte contre le travail illégal 2004-2005
Lancé le 18 juin 2004 par Jean-Louis Borloo et Gérard
Larcher, le plan national de lutte contre le travail illégal 2004-2005
identifiait, suite aux études de la DILTI, 4 secteurs d’intervention
prioritaires : le BTP, l’hôtellerie-restauration, l’agriculture et le
spectacle vivant et enregistré.
Le bilan de ce plan de lutte contre le travail illégal a
été présenté par Gérard Larcher le 26 janvier 2006 aux membres de la
Commission nationale de lutte contre le travail illégal.
Trois constats peuvent être dressés :
1) Des
résultats concrets en matière de redressements notifiés de cotisations
sociales.
En 2005, les contrôles ont permis de rétablir les droits de
6632 salariés non déclarés ou mal déclarés.
L’action des services de contrôle au titre de la lutte
contre le travail illégal a permis le recouvrement de cotisations sociales
pour 17,6 millions d’euros en 2005 (contre 15 millions en 2004) soit une
progression de 17% en un an sur les 4 secteurs prioritaires cités ci-dessus
(le secteur du spectacle enregistre une hausse de 38% du volume de
recouvrement en comparaison avec 2004).
|
Secteurs
d’activités |
Montant des redressements notifiés |
|
2003 |
2004 |
2005 |
|
BTP |
4 049 577 |
8 810 938 |
9 079 279 |
|
Agriculture |
1 457 652* |
1 214 000 |
1 701 304 |
|
Hôtellerie-restauration |
3 209 299 |
4 083 803 |
5 109 707 |
|
Spectacle |
1 220 987* |
934 369 |
1 507 605 |
|
TOTAL |
9 937 515 |
15 043 110 |
17 642 118 |
* estimations
2) Les
comités de lutte contre le travail illégal (COLTI) : les contrôles dans un
but de dissuasion.
Les opérations mises en œuvre dans le cadre des COLTI se
multiplient. En 2005, elles représentent 18% des opérations contre 14% en
2004. Cette orientation est particulièrement visible dans le secteur de
l’agriculture où elles représentent 37% des opérations contre 17% en 2004.
3) Des
résultats concrets en matière de contrôles d’entreprises étrangères
détachant leurs salariés en France.
L’accroissement des fraudes commises à l’occasion de
détachements temporaires de travailleurs étrangers en France a suscité une
vigilance particulière. Les contrôles ont donc été renforcés sur les
conditions de travail et de rémunération des salariés d’entreprises
étrangères non établies en France. 562 entreprises ont donc été contrôlées
en 2005 contre 148 en 2003 soit une progression de 73% en 3 ans.
La législation en vigueur pour des infractions de cette
nature a été consolidée avec une définition plus rigoureuse des critères
distinguant la prestation de services sur le territoire français incluse
dans la Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes
entreprises.
Le décret du 27 octobre 2005 engageant la responsabilité du
donneur d’ordre en cas de défaillance de contrôle de ses sous-traitants a
également contribué à renforcer les outils juridiques de lutte dans ce
domaine et notamment dans le cas de sous-traitance faisant appel à de la
main d’œuvre étrangère.
Bilan 2004
En 2004, 71840 contrôles ont été effectués dans les
secteurs du BTP, de l’agriculture, du spectacle et de
l’hôtellerie-restauration. Plus de 40% de ces contrôles ont donné lieu à des
procès-verbaux soit 29443 procès-verbaux dressés.
Bilan 2005
En 2005, 59256 entreprises ont été contrôlées dans les 4
secteurs prioritaires. Le secteur du BTP représente 44% des contrôles, le
secteur de l’hôtellerie-restauration représente 36% et les secteurs de
l’agriculture et du spectacle respectivement 15% et 4%. Des contrôles ont
également été menés au sein du secteur du déménagement à hauteur de 1%.
Au terme de ces contrôles, 3054 entreprises ont été
verbalisées avec un volume de 9747 infractions constatées.
Nombre de contrôles en
2004 et 2005
Orientations du plan national de lutte contre le travail illégal 2006-2007
Le plan national de lutte contre le travail illégal pour
2006-2007 sera le prolongement du plan 2004-2005 et s’articulera autour de 5
objectifs :
1)
Accentuation des contrôles.
Le travail non déclaré est la principale cause de travail
illégal. Il représentait 71% des infractions en 2004 et 79% en 2005. Il est
urgent de dissuader les entreprises et les contrôles seront donc plus
nombreux et mieux organisés (Circulaire interministérielle n°06-D103 du 24
février 2006).
2)
Développement des sanctions administratives.
La Loi n°2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et
moyennes entreprises a autorisé l’échange d’informations entre les
administrations et les organismes gestionnaires des aides publiques
(URSSAF, UNEDIC, DRTEFP,…) et la période 2006-2007 met et mettra à profit ce
nouveau moyen.
Lorsque l’autorité compétente a connaissance d’un
procès-verbal pour infraction aux dispositions interdisant le travail
dissimulé, elle peut, en fonction de la gravité de l’infraction, refuser
d’accorder pendant une durée maximale de 5 ans :
-
les aides
publiques à l’emploi et à la formation professionnelle,
-
les
subventions et aides à caractère public
Le décret n°2006-206 du 22 février 2006 énumère les aides
susceptibles d’être refusées.
Elles sont liées :
-
au Contrat
d’apprentissage (article L117-1 du Code du travail),
-
au Contrat
Initiative Emploi (article L322-4-8 du Code du travail),
-
au Soutien
à l’Emploi des Jeunes en Entreprise (article L322-4-6 du Code du travail),
-
au Contrat
d’Accompagnement dans l’Emploi (article L322-4-7 du Code du travail),
-
au Contrat
d’Avenir (article L322-4-10 du Code du travail),
-
au Contrat
Insertion–Revenu Minimum d’Activité (article L322-4-15 du Code du travail),
-
au Contrat
de professionnalisation (article L981-1 du Code du travail),
-
au Contrat
d’accès à l’emploi (article L832-2 du Code du travail),
-
à l’aide à
la création d’emploi pour les jeunes dans les DOM (article L832-7-1 du Code
du travail).
Avant tout refus d’une de ces aides à l’encontre d’une
personne verbalisée, l’autorité compétente doit informer celle-ci, par écrit
en courrier recommandé avec accusé de réception, qu’elle risque la sanction
prévue par l’article L325-3 du Code du travail, à savoir le refus d’une de
ces aides, et qu’elle a la possibilité d’écrire ses observations dans un
délai de 15 jours (article D325-2 du Code du travail).
Lorsqu’il y a dissimulation d’emploi salarié constatée par
procès-verbal, il est possible pour les Urssaf, dans les 5 années qui
suivent, de procéder à l’annulation des réductions ou exonérations des
cotisations de sécurité sociale et contributions acquittées auprès des
organismes de sécurité sociale (Loi de Financement de la sécurité Sociale (LFSS)
du 19 décembre 2005 pour 2006). Cette annulation est plafonnée à 45 000 €.
3) Lutte
contre la fraude transnationale et l’emploi d’étrangers sans titre de
travail.
La loi n° 2005-882 du
2 août 2005 insère dans le code du travail un nouveau chapitre spécifique à
l'emploi « transnational » et réaffirme l’obligation de faire une
déclaration préalable de détachement qui garantie l’information des DDTE de
l’intervention de prestataires détachés par des entreprises étrangères.
4)
Développement des actions d’information et de prévention avec les branches
professionnelles.
En 2004 et 2005, des
campagnes de prévention et de sensibilisation sur la législation et sur les
risques encourus en cas de travail illégal se sont multipliées. Ces
campagnes ont abouti à des accords marquant l’engagement des entreprises du
BTP et du déménagement contre le travail illégal.
En mai 2006, les
entreprises de travail temporaire se sont elles aussi engagées dans la lutte
contre le travail illégal.
Les pouvoirs publics
souhaitent étendre ces actions de partenariat aux secteurs du spectacle, de
l’agriculture, de l’hôtellerie-restauration, du gardiennage, de la
confection et des services à la personne
5)
Accroissement de la vigilance sur les conditions de travail en entreprise et
en
particulier les stagiaires.
Les conditions
d’emploi des stagiaires et des intermittents seront davantage contrôlés et
plus particulièrement dans les secteurs de l’hôtellerie-restauration, de la
banque et des assurances, de la communication et des spectacles.
Le 28 novembre 2006,
un chef d’entreprise, qui utilisait des stagiaires non rémunérés au lieu
d’embaucher, a été reconnu coupable d’exécution de travail dissimulé et
condamné à 6 mois de prison avec sursis par le TGI de Paris. Il devra aussi
verser 25 000 € de dommages et intérêts aux 5 stagiaires.
