1.2 Le CNE devant le Conseil d’Etat
L’ensemble des syndicats a déposé une requête en
annulation de l’ordonnance n°2005-893 du 2 août 2005 sous deux
angles d’attaques :
1° L’ordonnance exclut les salariés de moins
de 26 ans du décompte des effectifs
Le commissaire du gouvernement auprès du Conseil d'Etat avait recommandé
de rejeter les requêtes en annulation formulées par les organisations
syndicales contre l'ordonnance mettant en place le CNE.
Les organisations syndicales avaient notamment argué que l'ordonnance
excluant les salariés de moins de 26 ans du décompte des effectifs des
entreprises pour les seuils sociaux contrevenait à une directive européenne
prévoyant l'information et la consultation des travailleurs dans les
établissements d'au moins 20 salariés. Le commissaire du gouvernement, qui
ne représente pas le gouvernement mais est chargé de "dire le droit", avait
recommandé de laisser le soin à la Cour de Justice des communautés
européennes de trancher ce litige.
Le Conseil d'Etat a opté en faveur de cet avis, rappelant que la directive
européenne laisse le soin aux Etats membres de déterminer le "mode de calcul
des seuils" des travailleurs employés. Il a donc demandé à la Cour de
Justice des communautés européennes de statuer en urgence, le dispositif
prévu par l'ordonnance devant expirer à la fin 2007.
(L’Expansion 19/10/2005)
2° Une durée "raisonnable"
Pour le contrat
nouvelles embauches, qui permet aux employeurs des entreprises de moins de
20 salariés d'embaucher du personnel qui peut être licencié sans
justification durant une période de deux ans, les syndicats estiment que
cette absence de justification viole la Convention de l'Organisation
internationale du travail (OIT) et l'article 24 de la Charte sociale
européenne, posant l'obligation de justifier un licenciement.
Dans sa décision, le Conseil d'Etat a souligné les possibilités de
dérogation que prévoit cette convention pour les travailleurs "effectuant
une période d'essai ou n'ayant pas la période d'ancienneté requise" à
condition que la durée de cette période soit "raisonnable". Il a ainsi
estimé ainsi que la période de deux ans, prévu au début du CNE, peut "être
regardée comme une période de constitution de l'ancienneté requise". Par
ailleurs, il a jugé cette durée "raisonnable",
compte tenu de l'objectif du CNE qui est de réduire le chômage.
(NouvelObs oct. 2005)
2 – La Cour de Justice Européenne
2.1 Sa mission :
La Cour européenne de Justice s’appelle en fait
la Cour de Justice des Communautés Européennes. C’est une institution de
l’Union européenne, au même titre que le Parlement européen. Elle existe
depuis 1952 et siège à Luxembourg. Pour garantir l’uniformité du droit
communautaire dans tous les Etats membres, elle rend des arrêts pour
interpréter les lois issues des Traités, de la Commission européenne, du
Parlement et du Conseil européen.
2.2 Le CNE devant la Cour de Justice
Européenne
1°) Le Conseil d’Etat a demandé à la Cour de justice des
communautés européennes de "statuer en urgence", concernant le décompte
des effectifs excluant les salariés de moins de 26 ans, le dispositif
prévu par l'ordonnance devant expirer à la fin 2007. Le Conseil d’Etat a
suspendu le 23 novembre 2005 l’ordonnance excluant les salariés de moins de
26 ans du calcul des effectifs des entreprises. "Compte tenu du caractère
suffisamment grave et immédiat de l’atteinte aux intérêts défendus par la
CGT-FO", celui-ci n’a pas attendu la décision de la justice européenne qui
doit se prononcer sur la compatibilité de cette mesure avec le droit
européen. Le Conseil d’Etat devra statuer à nouveau, sur le fond, de la
légalité de l’ordonnance lorsque la justice européenne aura rendue sa
décision.
Selon l’Avocat Général de la Cour de Justice
Européenne, l’exclusion des salariés de moins de 26 ans du calcul des
effectifs de personnels à prendre en compte pour la mise en place des
procédures d’information et de consultation dans une entreprise, est
contraire au droit européen. La Cour ne s’est pas encore prononcée à ce jour.
(L Monde 14/09/06)
2°) Autre angle d’attaque : selon les syndicats, le CNE
ne respecte pas les règles de la Charte Sociale européenne incluse
dans le nouveau Traité Constitutionnel. Cette Charte s’engage à protéger les
salariés contre « tout licenciement injustifié ».
Le problème est que les organisations syndicales ne
peuvent pas déposer de recours, l’application de ce texte n’étant pas
obligatoire. (NouvelObs 11/05/06)
3 – L’Organisation
Internationale du Travail
3.1 Sa mission :
L'Organisation Internationale du Travail (OIT) a pour vocation de
promouvoir la justice sociale et notamment de faire respecter les droits de
l'homme dans le monde du travail. Créée en 1919 par le Traité de Versailles,
elle a survécu à la disparition de la Société des Nations et elle est
devenue en 1946 la première institution spécialisée du système des Nations
Unies.
L'OIT met au point des conventions et des recommandations internationales du
travail qui définissent les normes minimales à respecter dans les domaines
de son ressort : liberté syndicale, droit d'organisation et de négociation
collective, abolition du travail forcé, égalité de chances et de traitement,
etc.
Au sein du système des Nations Unies, l'OIT est unique en son genre de par
sa structure tripartite: employeurs et travailleurs participent aux travaux
de ses organes directeurs sur un pied d'égalité avec les gouvernements.
3.2 Le CNE devant L’OIT
Saisie par FO sur la conformité du CNE à sa
convention 158 ; celle-ci stipule que la période d’essai ne doit pas excéder
une durée « raisonnable » .
L'OIT ne semble pas pressée de traiter cette
question. Son conseil d'administration a renoncé à mettre le dossier du CNE
à l'ordre du jour. Sauf surprise, l'affaire sera donc traitée, au plutôt,
lors du prochain conseil d'administration entre le 8 et le 30 mars. Par
cette décision, d'autant plus attendue qu'elle tombera à la veille de la
présidentielle, l'OIT se réserve le temps de demander à la France des
données complémentaires portant, par exemple, sur les motifs de rupture des
contrats ou leur durée. Le BIT veut éviter une interprétation politique en
pleine campagne électorale ! (Le
Figaro14/11/06)
Les services du ministère du Travail ont
d'ailleurs lancé une deuxième étude sur l'efficacité de ce contrat, dans la
lignée de celle qui, en juin, avait estimé à 10 % la proportion de CNE
correspondant à de véritables créations d'emploi. « Notre dossier est
plus que défendable », assure-t-on au ministère du Travail, où l'on met
en avant la signature de plus de 660.000 contrats en un an. Les arguments
transmis par le ministre Délégué à l’Emploi, Gérard Larcher, au BIT sont
les mêmes que ceux employés devant le Conseil d’Etat. Il se montre donc
confiant. (Le Monde 14/11/06)
Une confiance affichée qui ne fait guère
illusion parmi les syndicats : selon eux, le gouvernement n'aurait pas
hésité, par la voie de sa représentante, Nicole Ameline, à faire pression
sur le BIT pour décaler le jugement au printemps. D'ici là, il pourrait
proposer de nouvelles mesures pour améliorer l'accompagnement des salariés
en CNE et renforcer ainsi sa défense devant les tribunaux.
(15/11/06 LESECHOS)
4 – Les Conseils des
Prud’hommes
4.1 Sa mission :
Le
Conseil des Prud'Hommes est un tribunal civil de premier degré,
spécialisé dans le règlement des litiges individuels nés du contrat de
travail. Ils sont composés de juges non professionnels, employeurs et
salariés en nombre égal, élus par leurs pairs du monde du travail pour
exercer pendant cinq ans cette mission de juges. Autre caractéristique de
valeur et peu connue avant de juger, les Prud'Hommes s'efforcent autant que
possible de concilier les litiges qui leur sont soumis.
4.2 Le CNE devant les Conseils des Prud’Hommes
Des prud’hommes jugent le CNE illégal :
·
Autre cas : le conseil des prud'hommes de Grenoble a annulé le
licenciement d'une secrétaire embauchée en contrat nouvelle embauche (CNE)
et remerciée au lendemain d'une visite médicale qui avait conclu à la
nécessité, pour l'employeur, de lui fournir un siège adapté à son mal de
dos. Les prud'hommes ont estimé que le licenciement était «dépourvu de
causes réelles et sérieuses» et ont condamné l'employeur à verser des
dommages et intérêts pour rupture abusive de contrat.
En outre, les conseillers ont requalifié les contrats antérieurs successifs
de la jeune femme en «contrat à durée indéterminée à partir du 11 juillet
2005».
Stéphanie Parra avait été embauchée en intérim à cette date par la société
Novelec, pour le compte de la société mère Saphymo. Elle avait signé un CNE
le 19 septembre avec Novelec.
L'avocat de la société avait plaidé l'insuffisance professionnelle.
·
Les attaques contre le CNE devant les conseils de prud’hommes
risquent de porter de plus en plus sur la manière de l’utiliser. Par
exemple, à la place d’un CDD pour un congé de maternité ou si la rupture
intervient après faute du salarié ou d’une discrimination à l’égard de ce
dernier(femmes enceintes, problèmes de santé, …) dans ces cas, c’est le
droit commun du licenciement qui doit s’appliquer. L’employeur doit, en cas
d’attaque des salariés, se justifier sur la cause de la rupture du CNE et
prouver qu’il est de bonne foi. Comme dans l’affaire qui était traitée
devant le conseil des prud’hommes de Lunéville, qui a condamné une
entreprise pour cinq ruptures de CNE abusives car la rupture du CNE ne
dispense pas d’en expliquer les motifs en cas de contentieux.
(Le Figaro 21/11/06)
·
Les grandes centrales syndicales veulent donc systématiser les
procès, même pour des sommes dérisoires, et par-là faire douter les
entreprises sur la sécurité juridique du CNE. Pour l’instant, cette
stratégie n’est guère payante car on estime, officieusement, à une centaine
de procès en cours. (Nous n’avons malheureusement aucun chiffre officiel sur
le nombre de recours) De plus les deux jugements les plus retentissants
viennent du même conseil prud’homale, celui de Longjumeau.
(L’Express 11/05/06)
5 – La Cour d’Appel
de Paris
5.1 Sa mission :
Cour d'appel
La cour d'appel est une juridiction du second degré,
c'est-à-dire qu'elle connaît, de manière générale, des appels dirigés contre
les décisions des juridictions de premier degré situés dans son ressort
(tribunaux d'instance, tribunaux de grande instance, tribunaux de commerce,
conseils de prud'hommes, tribunaux paritaires des baux ruraux...)
Les cours d'appels sont divisées en chambres. Les magistrats des cours
d'appel sont appelés conseillers. A la tête de la cour d'appel se trouvent
un premier président, et un procureur général.
Cour administrative d'appel
Juridiction administrative du second degré qui réexamine une affaire déjà
jugée par un tribunal administratif
Cour de cassation
Juridiction suprême des juridictions de l'ordre
judiciaire installée à Paris. Son rôle n'est pas de rejuger une affaire,
mais de contrôler que les décisions de justice ont été rendues en conformité
avec les règles de droit. Le recours exercé devant cette juridiction est
appelé "pourvoi en cassation".
5.2 Le CNE devant la Cour d’Appel de Paris
En avril, les prud’hommes de Longjumeau avaient donné
raison à une salariée, d’abord engagée en CDD, qui avait signé un CNE puis
avait été licenciée aussitôt après. Suivant les instructions de la
Chancellerie, le parquet a fait appel de cette décision, tout comme
l’employeur. Pour rappel, selon le jugement de Longjumeau « l’ordonnance du
2 août 2005 instituant le CNE est contraire à la Convention 158 de l’OIT et
ne peut recevoir d’application en droit français. Selon le tribunal, la
période de consolidation de deux ans est une durée unique ne dépendant pas
des conditions propres à chaque emploi et est donc nécessairement
« déraisonnable »
Le 19 juillet, le préfet de l’Essone a contesté à la
Cour d’Appel de Paris sa compétence pour juger cette affaire. Selon le
préfet, il appartient au juge administratif de se prononcer sur le CNE car
celui-ci a été créé par une ordonnance et non une loi. L’objectif étant
clairement d’éviter que la Cour de Cassation n’enterre le CNE pour son
illégalité. En effet, cette dernière a affirmé dans un arrêt rendu en mars
2006 que la Convention de l’OIT s’appliquait de plein droit en France. Selon
son premier président, Guy Canivet a expliqué : « qu’il reviendra au juge
de contrôler les marges de manœuvre prévues par l’OIT ».(Le
Monde 14/09/06)
Le 20 octobre, la cour d’appel de Paris s’est déclarée
compétente pour examiner deux affaires jugées au printemps par le tribunal
de Longjumeau et a donc par ce fait désavoué les pouvoirs publics, sans se
prononcer sur le fond.
Dans un communiqué, le ministère du Travail indique
« le tribunal des conflits sera saisi afin de déterminer l’ordre de
juridiction compétent pour connaître de la question de la légalité de
l’ordonnance et décidera alors qui, du juge administratif ou du juge
judiciaire, est compétent »
Deux choix s’offrent alors à lui : soit il renvoie
l’affaire devant le juge administratif, dessaisissant d’office la cour
d’appel et laissant le champ libre au Conseil d’Etat ; soit il renvoie
l’affaire devant la cour d’appel qui jugera le fond sur la validité du CNE
au regard des normes internationales. La Cour de Cassation
n’interviendrait qu’ensuite. Celle-ci pourrait considérer que la Convention
de l’OIT doit s’appliquer ; ce qui signifierait la mort du CNE tel qu’il a
été conçu. On attend la décision du tribunal des conflits pour fin janvier
2007. (La Tribune 23/10/06)
Mais en cas de partage du tribunal des conflits, c’est
le garde des sceaux qui aura le dernier mot. La cour d’appel pourrait
cependant aussi saisir la cour de cassation pour avis. Celui-ci n’aurait pas
de force contraignante, mais une portée symbolique.
(Le Monde 14/09/06)
6 – Conclusion
La bataille
juridique du CNE est loin d’être terminée, des procédures sont encore en
cours devant les prud’hommes, le tribunal des conflits, l’OIT et la Cour
Européenne de Justice.
Le but actuel du gouvernement étant de gagner un
maximum de temps en faisant traîner les différentes actions. Les syndicats
étant à l’offensive sur tous les fronts. Leur but est clair, ils veulent
tous la suppression du CNE et ne se contenteront pas d’un simple
aménagement. L’avenir du CNE est bien incertain, et cela semble se traduire
par une baisse des intentions d’embauches, même si cela devra être confirmer
dans les prochains mois.
L’ACOSS et le réseau des URSSAF ont estimé que nombre
d'intentions d'embauche en CNE s'établit à environ 44 000 pour le mois
d’octobre (estimation provisoire) en données brutes, en baisse par rapport
au mois de septembre, après avoir augmenté le mois précédent.
Il y a eu 708 000 intentions d’embauche en CNE, en
cumul, d’août 2005 à octobre 2006. Depuis sa création, 8,3% des intentions
d’embauche des entreprises de moins de 20 salariés ont été déclarées en CNE.
Dans un contexte de haut niveau des embauches longues
(CDI, CNE et CDD de plus d’un mois), cette évolution est à rapprocher du
dynamisme des CDI +11,4% sur les trois derniers mois au regard des mêmes
mois de l’année précédente. Au total, les embauches en contrat long des
entreprises de moins de 20 salariés
ont progressé de 0,8% sur un an, poursuivant la hausse
de 4,5% enregistrée il y a un an, lors de l’introduction du CNE.
(Source : Acoss – Urssaf)
Néanmoins les organisations patronales et le
gouvernement semblent être confiant sur l’avenir du CNE et ne veulent
certainement pas le voir disparaître.
