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Mesures
d’aides en faveur de l’emploidans les
entreprises de moins de 20 salariés
Le 31 octobre 2006,
l’Assemblée Générale a adopté en 1ère lecture le projet de loi
puis le 17 novembre 2006 et le Sénat le projet de loi modifié pour le
financement de la Sécurité Sociale pour 2007. Les textes ont été publiés et
les modalités d’application des nouvelles mesures d’exonération de
cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés afin
de stimuler les embauches ne sont pas précisées. Cette nouvelle aide dont le
principe est de diminuer les coûts d’embauche pour l’employeur, viendra
s’ajouter à la liste des différentes mesures d’aides à l’embauche plus tard.
Pour connaître l’ensemble
des mesures d’aides à l’embauche, il faut définir dans un premier temps les
différents types d’aides puis dans un deuxième les lister.
Les différentes types d’aides destinées à favoriser l’embauche des
salariés
En France depuis les années
70, les différents gouvernements ont mis en place des mesures incitatives à
l’embauche.
A l’heure actuelle, il
existe deux types d’aides destinées à favoriser l’embauche de salariés :
ØLes exonérations ou allègements de charges sociales mises en
œuvre notamment dans certaines zones du
territoire(1) comme les zones de redynamisation urbaine
(ZRU), de revitalisation rurale (ZRR) et zones franches urbaines
(ZFU),
ØLes contrats de travail aidés(2)
(contrat initiative emploi, contrat d’insertion-revenu minimum d’activité,
contrat de professionnalisation) susceptibles d’être proposés à certains
salariés et ouvrant droit, selon le contrat, à des exonérations de
cotisations, des primes, des aides à la formation …
Il existe également un
dispositif général d’allègement des cotisations patronales de sécurité
sociale sur les bas et moyens salaires, applicable en principe à toutes les
employeurs relevant du régime général. Cela correspond à un montant à
déduire des cotisations sociales patronales sur les gains et rémunérations
de chaque salarié concerné, versé au cours d’un mois civil, dans la limite
de 1.6 Smic et selon la formule suivante applicable depuis le 1er
juillet 2005 :
Coefficient = (0,26 / 0,6) x [1,6 x (Smic horaire x
nb d'heures rémunérées / rémunération mensuelle brute) - 1 ]
Il faut savoir aussi que
d’autres exonérations de cotisations sociales sont applicables, notamment
aux rémunérations versées aux salariés des « jeunes entreprises innovantes »
qui exercent, au sein de leur entreprise, l’activité de chercheur,
technicien, gestionnaire de projet de recherche et de développement, juriste
chargé de la protection industrielle et des accords de technologie liés au
projet, personnel chargé de test pré concurrentiels. Il est possible pour
les salariés souhaitant exercer des responsabilités dans la direction de ces
entreprises peuvent bénéficier d’un congé(3)
ou d’une période de travail à temps partiel(4).
L’impact des aides destinées à favoriser l’embauche des salariés
L’Insee publie régulièrement
des enquêtes sur la répartition de la population active occupée selon le
statut des emplois sur l’ensemble des entreprises (TPE à la Très Grande
Entreprise). Le constat est la forte utilisation des contrats aidés par les
employeurs du secteur privé par rapport au secteur public. Cela correspond
aussi 1.30 % des salariés ayant un contrat en France.
La
population active occupée selon le statut des emplois
(1) Contrats d’aide à l’emploi
(contrats de professionnalisation, contrats d’accompagnement vers
l’emploi, contrats d’avenir, emplois jeunes, etc.) et stages de la
formation professionnelle classés dans l’emploi au sens des critères
du BIT.
De plus, l’Insee démontre
que les aides incitatives à l’embauche sont essentiellement utilisées pour
le secteur marchand. C'est-à-dire l’ensemble des personnes exerçant une
activité dans le domaine de la production marchande (production des biens et
services sur un marché). Quand au secteur non marchand, c’est l’ensemble des
personnes exerçant une activité dans le domaine des services qui seront
offerts gratuitement ou quasi gratuitement à la collectivité ainsi que les
administrations (enseignement, justice, …).
Principaux dispositifs
spécifiques de politique d'emploi
Entrées en dispositif
Stocks de bénéficiaires
2005
2005/04
%
2005
2005/2004 %
Emploi marchand aidé
691
0,1
1 158
-5,2
Soit : exonérations et primes à l'embauche
de jeunes
62
-8,8
116
0,1
exonérations et primes à
l'embauche de CLD*
132
45,5
210
34,1
autres exonérations et primes à
l'embauche
36
4,2
152
-36,1
aide à la création d'entreprises
71
7,0
68
11,3
contrats en alternance
369
-8,9
534
-3,3
accompagnement des
restructurations
9
-34,4
41
-16,3
insertion par l'économique
11
1,3
37
-24,4
Emploi non marchand aidé
309
-11,1
258
-11,7
Formation des demandeurs d'emploi**
572
-9,5
242
-7,6
dont : stages de formation
500
0,0
226
0,0
prévention du CLD*
64
-17,1
16
-14,1
stages chômeurs de longue durée
7
-86,5
0
-98,4
Retraits d'activité
111
-7,7
472
-1,7
soit : préretraites totales
14
-32,2
63
-11,1
dispenses de recherche d'emploi
98
-2,8
409
2,2
Ensemble
1 682
-6,0
2 130
-5,6
Champ : France
métropolitaine.
* Chômage de longue durée.
** Y compris accompagnement des restructurations.
Sources : Anpe,
Unédic, Cnasea, Insee, ministère de l'Emploi, de la Cohésion sociale et du
Logement - Dares, Dgefp
La liste des aides destinées à favoriser l’embauche des salariés
quelque soit l’effectif de l’entreprise
Pour résumer, les aides
destinées à favoriser l’embauche des salariés sont divisées en 3 types, soit
des exonérations ou allègements de charges sociales en fonction du
territoire, soit des contrats aidés, soit les autres. De plus, ces aides
apparaissent les feuilles de paies ou de sommes forfaitaires reçues
directement sur le compte de l’employeur de manière trimestrielle ou
annuelle après une déclaration.
Aides
destinées à favoriser l’embauche des salariés
Libellé
Aides sur les feuilles de paie
Aides forfaitaires
Mise en œuvre
dans certaines zones du territoire
Embauche du 1er
au 50ème salarié dans les Zones de Revitalisation Rurale
(ZRR) et dans les Zones de Redynamisation Urbaine (ZRU)
X
1er à 50ème
embauche dans ZFU
X
1er à 15ème
embauche dans les associations situées en ZRU ou ZFU
Allègement des
cotisations patronales de sécurité sociale sur les bas et moyens
salaires
X
Rémunérations
versées aux salariés des « jeunes entreprises innovantes »
X
Aide dégressive à
l’employeur
X
Bien sur, cette liste n’est pas exhaustive,
car elle ne tient pas compte des mesures incitatives en fonction des
activités de l’employeur comme l’agriculture ou le journalisme.
SOURCES
- BIBLIOGRAPHIE
Sources de l’article
Projet de loi de
Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Panorama des mesures
d’aides à l’embauche du site de l’Anpe
www.anpe.fr ; du site Ministère de l’emploi, de la cohésion sociale
et du logement
www.travail.gouv.fr
Statistique de
l’emploi du site de l’Insee
www.insee.fr
Divers articles de
presse parus depuis l’annonce en novembre dernier par la publication du
projet de loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2007
Lexique
zones du territoire(1) : En tant par zones du territoire, des
zones ayant pour caractéristiques de regrouper des quartiers
prioritaires présentant des difficultés sociales, économiques et
urbaines.
contrats de travail
aidés(2) : Un contrat aidé est un contrat pour lequel
l'employeur bénéficie d'aides de l'Etat ; le principe est de diminuer,
par des aides directes ou indirectes, les coûts d'embauche pour
l'employeur. Ces emplois aidés sont, en général, réservés à des
personnes en difficulté sur le marché du travail. Ils peuvent relever du
secteur marchand (c'est le cas par exemple des contrats "initiative
emploi") ou du secteur non marchand (par exemple contrats "emploi
solidarité"). Dans le second cas, ils sont le plus souvent conclus par
des associations, des collectivités territoriales ou des entreprises
publiques.
congés(3) : Ouvert, sous certaines conditions, au salarié qui
souhaite se consacrer à la création ou à la reprise d'une entreprise, ou
participer à la direction d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), ce
congé permet de suspendre le contrat de travail afin de retrouver, si
besoin est, au terme du congé, l'emploi précédemment occupé (ou un
emploi similaire).
période de travail à
temps partiel(4) : Afin de faciliter la création ou la
reprise d'entreprise par les salariés, ou leur permettre d'exercer des
responsabilités au sein d'une « jeune entreprise innovante » (JEI), une
possibilité de passer à temps partiel a été mise en place. Pour en
bénéficier, le salarié doit remplir une condition : justifier de 24 mois
d'ancienneté dans l'entreprise (ou dans une entreprise du même groupe),
consécutifs ou non. L'ancienneté s'apprécie à la date du passage à temps
partiel. Pour bénéficier d'une autre période à temps partiel ou d'un
congé pour création d'entreprise afin de réaliser un nouveau projet de
création ou de reprise d'entreprise ou d'exercer des responsabilités de
direction au sein d'une JEI, le salarié devra respecter un délai de 3
ans.
ANNEXES
Cet article a été lu
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ref: 99-cop-200
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