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Mesures
d’exonération en faveur de l’emploidans les
entreprises de moins de 20 salariés à compter du 1er juillet 2007
Depuis le 31 août
dernier, le gouvernement a annoncé de nouvelles mesures d’exonération de
cotisations patronales pour les entreprises de moins de vingt salariés afin
de stimuler les embauches.Ces mesures sont inscrites dans le projet de loi
de financement de la sécurité sociale pour 2007, présenté au Conseil des
Ministres le 11 octobre 2007. La fiche 35 de ce projet de loi indique les
bases de cette nouvelle exonération. Quand au projet de la loi de finances
pour 2007, elle indique les dispositions de l’affectation de recettes
fiscales supplémentaires (droits tabacs) pour compenser le manque de revenus
des régimes de sécurité sociale.
Pour comprendre le choix du
gouvernement d’instaurer cette nouvelle aide, il faut définir la place des
TPE dans le monde des entreprises et en chiffrer l’impact financier.
Les TPE, leurs poids au sein de l’économie française ?
Le terme « TPE » est
employé dans l’économie française pour définir les « Très petites
entreprises » indépendantes(1)
de moins 20 salariés. Il regroupe les micros entreprises de 0 à 9 salariés
et les autres de 10 à 19 salariés. Les TPE constituent un sous-ensemble des
« Petites et moyennes entreprises » de moins de 250 salariés, définies par
la Recommandation du 6 mai 2003 de l’Union Européenne.
Selon une étude de Messieurs
Didier Cadin et Philippe Trogan de la DCASPL(2),
pour les données de 2003, l’ensemble des entreprises relève du secteur de
l’industrie, du commerce et des services (champs dit « ICS »). Ce champ ICS
a été créé par l’INSEE(3)pour
examiner de façon cohérente les notions de nombre d’entreprises, de chiffre
d’affaires, de valeur ajoutée et d’effectifs d’un secteur à l’autre.
Le constat fait par cette
étude, démontre que les TPE entrant dans ce champ, sont économiquement très
actives :
95 % de l’ensemble des
entreprises (TPE, PME et Grandes entreprises),
1,2 million des TPE
n’emploient aucun salarié,
37,5 % des effectifs
occupés dans le secteur du privé, soient 6 millions de personnes pour un
total de 16 millions de personnes occupées,
27 % de la
valeur ajoutée(4) des
entreprises, soit 200 Md€ pour un total de 740 Md€,
Croissance de 59 % des
effectifs entre 1976 et 2004, contre une diminution des effectifs pour
les entreprises de plus de 500 salariés de 37 %,
Création de 225 000
sociétés en 2004 et 900 000 entre mai 2202 et juillet 2005.
Surtout, les TPE sont
jeunes. L’âge est de moins de 5 ans pour un quart des TPE, avec 22 % de la
valeur ajoutée et 25 % des personnes occupées. D’ici 10 ans, 700 000 d’entre
elles seront à reprendre avec le départ à la retraite de toute la génération
d’entrepreneurs issus du baby-boom(5).
De plus, la répartition de
la valeur ajoutée produite par les TPE se trouve dans les secteurs du
Commerce, des Services aux Entreprises et aux Particuliers et dans le
Bâtiment Travaux Publics pour un total de 135,5 Md€ sur 200,5 Md€.
C’est pourquoi le
gouvernement instaure une nouvelle aide à l’embauche pour ces « Très Petites
Entreprises » afin d’augmenter leur impact sur l’économie et réduire le taux
de chômage de 8,9 % à 8 %.
Mesures d’exonération en faveur de l’emploi et de la création
d’entreprise
A compter du 1er
juillet 2007, la suppression totale des cotisations de sécurité sociale au
niveau du SMIC (à l’exception des cotisations accidents du travail) sera
possible pour les entreprises de moins de 20 salariés, selon la proposition
de loi intégré au projet de loi de Finances et au projet de loi de
Financement de la Sécurité sociale.
Les conditions d’application
de cette exonération ne sont pas encore fixées. Cette mesure pourrait
toucher les salaires au niveau du SMIC mais jusqu’à 1,6 fois le SMIC, de
manière dégressive et pour une durée qui n’est pas définie.
Son coût est estimé à 600
millions d’euros par année pleine, répartie sur les branches suivantes :
Assurance maladie,
maternité, invalidité, décès
Assurance vieillesse,
Allocations
familiales.
Pour le moment, aucun décret
ni circulaire ne sont entrés en vigueur sauf l’approbation du projet de loi
de Financement de la Sécurité sociale. Ce sont des hypothèses dues aux
discours et aux débats politiques.
SOURCES
- BIBLIOGRAPHIE
Sources de l’article
Projet de loi de
Finances pour 2007
Projet de loi de
Financement de la Sécurité sociale pour 2007 (Fiche 35 - Mesures
d’exonération en faveur de l’emploi et de la création d’entreprise)
Recommandation du 6
mai 2003 de l’Union Européenne
Article de presse du
16 janvier 2006 « Les Très Petites Entreprises – Les TPE des acteurs
majeurs de l’économie française » du site
www.pme.gouv.fr
Article de presse de
la semaine du 9 octobre 2006 au 15 octobre 2006 « Les très petites
étoiles du travail … » du site
www.economiematin.com
Divers articles de
presse parus depuis l’annonce en août dernier par le gouvernement de
cette mesure (Les TPE exonérées de cotisations de Sécurité sociale sur
le Smic – article du 4 octobre 2006 paru sur Le Journal du Management ;
TPE/allégements de charge : dégressivité jusqu’à 1,6 Smic – article du
18 septembre 2006 paru su Boursorama)
Lexique
indépendantes(1) :
la notion « indépendante » pour les TPE et PME selon la DCASPL, ce sont
les entreprises qui ne sont pas têtes de groupe ou filiales (possédant
majoritairement une autre entreprise ou possédées majoritairement par un
groupe) d’un groupe français ou étranger et les têtes de groupe ou
filiales d’un « microgroupe » français (groupe moins de 250 salariés).
Les entreprises ne correspondant pas à cette notion, sont exclues des
TPE et des PME et regroupées avec les grandes entreprises ;
DCASPL(2) :
Direction du Commerce, de l’Artisanat, des Services et des Professions
Libérales ;
INSEE(3) :
Institut National de la Statistique et des Etudes
valeur ajoutée(4) :
elle est déterminée en faisant le total des postes du compte de
résultat, pour autant qu’ils concourent à la formation du bénéfice
réalisé en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer ;
baby-boom(5) :
c’est une augmentation importante du taux de natalité dans certains pays
après la Seconde Guerre Mondiale allant en moyenne de 1945 à 1950 ;
ANNEXES
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