Le 26
octobre 2006, les partenaires sociaux se sont mis d’accord pour signer un
accord interprofessionnel sur la diversité des entreprises et la lutte
contre les discriminations dans les entreprises mais sont restés sceptiques
quant à l’intérêt et la généralisation du CV anonyme dans les entreprises de
plus de 50 salariés.
Gérard LARCHER, ministre délégué à l’emploi, a déclaré ne pas avoir
« enterré » le CV anonyme et à la demande des partenaires sociaux, il sera
« expérimenté » jusqu’à fin 2007 à l’issue duquel un bilan sera dressé. Si
le CV anonyme s’avère nécessaire pour la lutte contre la discrimination à
l’embauche, le décret d’application sera publié qui le rendra obligatoire
dans les entreprises de plus de 50 salariés.
Derniers chiffres émanant de la HALDE et de la
Charte de la diversité = paradoxe
Cette
décision conjointe entre partenaires sociaux et gouvernement semble
contradictoire au regard du rapport annuel 2005 de la HALDE (Haute Autorité
de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) et les 1825
entreprises signataires de la Charte de la diversité.
La
HALDE a publié les chiffres suivants :
·
51,4 % des réclamations liées à la discrimination se répartissent
entre l’âge (5,6), le sexe (6,2) et l’origine (39,6) qui sont les éléments à
part entière du CV,
·
43,5 % des réclamations par domaine de discrimination sont relatives
à l’emploi.
Louis
SCHWEITZER, Président de la HALDE, a adressé le 5 décembre 2005 une lettre à
146 entreprises installées en France dans laquelle il proposait des moyens
d’actions pour lutter contre la discrimination dans le domaine de l’emploi
et notamment la mise en place des procédures d’accès aux stages et à
l’emploi évitant toute discrimination prohibée en préconisant notamment la
suppression de la photo et de toutes mentions d’origine et l’expérimentation
du CV anonyme.
Seules 108 entreprises ont répondu à cette lettre et 80 % d’entre elles sont
sensibles à la mise en place de procédures de gestion des ressources
humaines pour promouvoir l’égalité. Des expérimentations sont déjà en cours
chez AXA, SCOR, SNCF (suppression systématique de la photo, des données
administratives et état civil).
La
HALDE ne s’est pas prononcé par rapport à la ratification du décret
d’application.
Réactions des entreprises face à cette décision
Alain
GAVAND, Président du Cabinet Gavand Consultant et de l’association à
« compétences égales », déclare « les entreprises manquent d’audace » et
pense que « la loi a crispé les acteurs sociaux et que le véritable obstacle
est culturel, il va falloir changer sa manière de recruter ». En effet, il
teste le CV anonyme depuis novembre 2005 et estime que le bilan est positif
puisque les recruteurs rencontrent plus de candidats car le tri est moins
sélectif et ont fait évoluer les techniques d’entretiens en posant plus de
questions et en étant plus ouverts.
SAINT
GOBAIN se refuse de pratiquer le CV anonyme et ne sélectionne les CV
exclusivement sur les compétences, l’expérience professionnelle et la
mobilité géographique qui dans le fond revient au même.
Azouz
BEGAG, ministre délégué à la promotion de l’égalité des chances, estime
qu’il ne faut pas imposer de nouvelles contraintes aux chefs d’entreprise et
qu’il faut respecter la décision des partenaires sociaux lors de la
négociation interprofessionnelle sur la diversité des entreprises et la
lutte contre les discriminations.
Pierre Eric SUTTER, chercheur au CNRS, déclare que le CV anonyme n’est pas
un outil de lutte contre le racisme et qu’il faut changer la formation des
recruteurs. Patrick PEDERSEN, directeur chez MONSTER (leader de l’emploi sur
internet), adhère à cette idée. D’ailleurs, il a lancé avec Azouz BEGAG un
site diversite-emploi.com sur lequel les employeurs affichent leur accueil
de la diversité.
PSA
au printemps dernier a réalisé un testing interne pour « piéger les
recruteurs » afin de vérifier si leur politique de formation et de
sensibilisation de leurs cadres recruteurs était efficace : le résultat est
positif.
La
diversité dans les entreprises, outre une obligation morale, permet de
suivre les tendances des consommateurs : « les collaborateurs à l’image des
clients » (Auchan, Suez, Danone).
Réaction sur l’équité sociale
Le
sénateur, Nicolas ABBOUT, qui est à l’origine de cet amendement, s’insurge
contre le recul du gouvernement quant à la publication du décret et estime
illégal cette pratique puisque les parlementaires (représentants des
citoyens) ont déjà voté cette loi. Il parle de « coup bas à l’équité
sociale » et de « mépris de la représentation nationale ».
Mais
Gérard LARCHER n’appliquerait-il pas déjà le projet de modernisation du
dialogue social prévoyant que toute réforme touchant au Code du travail
ouvrirait une négociation préalable de trois mois renouvelable avec les
partenaires sociaux sur le contenu et aucun projet de loi ne serait présenté
au Parlement sans que les partenaires ne soient consultés. En cas d’échec de
négociation, les députés garderont tout leur pouvoir d’amendement.
Ce
projet fait partie du discours du Président de la République, Jacques
CHIRAC, au conseil économique et social en date du 10 octobre 2006
concernant la modernisation du dialogue social et la volonté du chef de
l’état de « sortir de la logique de conflit ». Ce projet a été accueilli à
l’unanimité par les syndicats représentatifs des salariés (FO, CGT, CFDT) et
patronaux (MEDEF).
Le 28
novembre 2006 aura lieu la première rencontre parlementaire contre la
discrimination et pour jl’égalité en présence de Jacques CHIRAC, Azouz
BEGAG et Louis SCHWEITZER où les quatre thèmes de discrimination seront
abordés : le sexisme, la santé, le handicap et l’emploi.
Conclusion
Un
vrai casse tête pour le gouvernement qui ménage à la fois le respect du
dialogue social (syndicats représentatifs), la lutte contre la
discrimination (HALDE), et l’équité sociale (parlementaires).
Quant
au CV anonyme, il ne nous reste plus qu’à attendre fin 2007 pour connaître
les résultats sur la nécessité ou non de le rendre obligatoire dans les
entreprises de plus de 50 salariés pour lutter contre les discriminations à
l’embauche.
Mais
notons que la « généralisation du CV anonyme, création pour les entreprises
d’un label diversité » fait partie des dix engagements de l’UMP pour les
élections législatives 2007.
