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 Le Chèque Emploi Service Universel (CESU) II

Publié le : 03 janvier 2007

Auteur : Sophie Bandonny

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Le chèque emploi service universel est un moyen de paiement pour les services à la personne relevant du domaine de l’enfance ou de dépendance de l’habitat et remplace donc le chèque emploi service (CES).
Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2006 et s’inscrit dans le plan de développement des services à la personne en fixant son régime juridique (loi n°2005-841 du 26/07/2005 et Décret n°2005-1360 du 03/11/2005).
Les 18 ministères, en charge de la promotion du développement et de la qualité des services à la personne, se sont rassemblés en une seule institution : l’Agence Nationale des Services à la Personne
( ANSP - loi du 26/07/2005 – www.servicesalapersonne.gouv.fr ).
     
SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
     
ANNEXES
 

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