Le Chèque Emploi Service Universel (CESU)

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Le plan de cohésion a prévu la création de l’Agence Nationale des Services  la Personne  afin d’encadrer et renseigner toutes les acteurs du CESU (Le décret n° 2005-1281 du 14/10/2005).

I - Définition du chèque emploi service universel :
 

Le chèque emploi service universel est un moyen de paiement pour les services à la personne relevant du domaine de l’enfance ou de dépendance de l’habitat ainsi que les factures de prestation fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de service à la personne.

Il est entré en vigueur le 1 er janvier 2006 et s’inscrit dans le plan de développement des services à la personne  en fixant son régime juridique.
 

A) Deux types de CESU :                  (Art. L129-7 du code du travail)

-         le CESU « bancaire » : est disponible dans toutes les agences bancaires et s’utilise comme un chèque bancaire traditionnel ;

-         le  CESU « pré financé »  ou Ticket CESU :  il s’utilise comme un ticket restaurant c’est-à-dire qu’il est pré financé par différents organismes tels que : les entreprises, les collectivités territoriales, l’Etat, les mutuelles, les caisses de retraites.

 B) Les modalités d’emploi du CESU :

Le CESU pré financé permet aux particuliers de régler toutes les prestations suivantes :

·        La facture d’une prestation (TVA à taux réduit – Art. L 129- 3 du code du travail) fournie par une association ou une entreprise prestataire agréée de services à la personne (Art. L 129- 1 du code du travail)

·        La rémunération d’un salarié employé en direct au domicile (Art. L129-6 du code du travail)

·        La rémunération d’un salarié employé en direct pour un particulier passant par une structure mandataire agréée qui effectue pour son compte l’ensemble des formalités administratives et sociales (Art. L 129- 1 et L 313-1 du code de l’action sociale et des familles),

·        La garde d’enfants hors domicile assurée par une assistante maternelle agréée, une structure d’accueil (crèche, halte-garderie, jardin d’enfants), une garderie périscolaire.

Deux conditions à respecter pour l’utilisation du CESU pré financé afin de régler les prestations suivantes :

Son activité doit entrer dans le champ du service à la personne à domicile ou hors domicile complété par un service à domicile (Art. L 129-6 & Art. L129-8 du code du travail) et le plan de cohésion sociale a étendu les services à la personne

(Décret n° 2005- 1360 du 03/11/2005) :

1°) les services à la personne à domicile :

·        Entretien de la maison et travaux ménagers,

·        Petits travaux de jardinage,

·        Prestation de petit bricolage dites « hommes toutes mains »,

·        Garde d’enfant à domicile,

·        Assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile, à l’exception d’actes de soins relevant d’actes médicaux,

·        Assistance aux personnes handicapées y compris les activités d’interprète en langue des signes, de technicien de l’écrit et de codeur en langage parlé complété,

·        Assistance informatique et Internet à domicile,

·        Soins et promenades d’animaux domestiques, pour les personnes dépendantes,

·        Gardiennage et surveillance temporaire, à domicile, de la résidence principale et secondaire,

·        Assistance administrative à domicile.

2°) les services à la personnes hors domicile à condition que la prestation complète un service à domicile :

·        Préparation des repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions,

·        Livraison de repas à domicile,

·        Collecte et livraison à domicile de linge repassé,

·        Aide à la mobilité et au transport de personne ayant des difficultés de déplacement lorsque cette activité est incluse dans une offre de services d’assistance à domicile,

·        Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes dépendantes, du domicile au travail, sur le lieu de vacances, pour les démarches administratives,

·        Accompagnement des personnes âgées ou handicapées en dehors de leur domicile (promenades, transports, actes de la vie courante),

·        Livraison de courses à domicile.

II - Avantages du CESU :

A ) pour le particulier - employeur :

Au niveau administratif et social :          (Art. L 129-11 du code du travail)

·        Simplification des démarches d’embauche

·        Garantie d’être couvert en cas d’accident de travail du salarié

Au niveau fiscal :              ( Art. 244 quarter F,i et f du code général des impôts)

·        Réduction d’impôts à hauteur de 50% des dépenses (salaires + cotisations

Sociales) – (Art. L129-4 du code du travail)

Dans la limite d’un plafond annuel de  12 000 €,  soit une réduction

maximale de 6 000 €  pour une personne

  Dans la limite du plafond annuel de 15 000 €, soit une réduction maximale

                   de 7 500 € c’est-à-dire 1 500 € par personne supplémentaire.

                 Et pour le CESU pré financé, l’organisme financeur à droit une exonération de charges sociales plafonnée (Article D 129.31 du code du travail) et

un crédit d’impôt de 25 % ( Article 244 quarter F,Iet f du code général des impôts)

B) pour le salarié payé à l’aide du CESU :

Au niveau administratif et social :

·        Il est sûr de bénéficier de tous ses droits sociaux et dans les mêmes conditions que tout autre salarié et d’être assuré en cas d’accident de travail,

·        Il est obligatoirement déclaré au régime général de la sécurité sociale,  des régimes de prévoyance, de retraite complémentaire, d’assurance chômage et d’augmenter son capital retraite. Il bénéficie également de la formation professionnelle (Art. L129 -6 du code du travail).

C) pour les entreprises et comités d’entreprises :

Au niveau de la politique sociale de l’entreprise :

·        Le CESU entre dans la politique sociale de l’entreprise : c’est un élément de confort pour les salariés des entreprises puisqu’il les décharge de certains tâches et les rend plus disponible et efficace sur leur lieu de travail.

·        Le CESU attire les talents et fidélise les collaborateurs au sein de leur entreprise.

Au niveau fiscal  (Art. L 129- 13 & Art. L 129-14 & Art. L 129-15& Art. L 129-3 du code du travail) :

·        Le cofinanceur bénéficie d’une aide financière exonérée de charges sociales jusqu’à 1830 € / an / salarié d’aide versée,

·        Le cofinanceur bénéficie d’un crédit d’impôt à hauteur de 25% de l’ aide financière attribuée en Ticket CESU, dans la limite de 2 millions d’euros de dépenses par an et par entreprise (Article 244 quater F, I et f du code général des impôts),

www.ticket-cesu.fr / www.servicesalapersonne.gouv.fr/ www.urssaf.fr/  www.pagemploi.urssaf.fr / www.ticket-cesu.fr / www.cohesionsociale.gouv.fr / www.particulieremploi.fr/ / www.fepem.fr /  www.travail.gouv.fr / www.legifrance.fr

Loi n° 2005-841 du 26/07/2005 /

Décret n° 2005-1360 du 03/11/2005

Décret n° 2005-1281 du 14/10/2005

Code de l’action sociale et des familles :

Art. L 313- 1 et Art. L 129-1

Code  général des Impôts :

Art. 81  /  Art. 244 quater F, i et f  / Art. 199 sexdecis

Code général de la sécurité sociale :

Art. L 242

Code rural :

Art L 741-10

Décret n° 2005-1360 du 03/11/2005

Code du travail :

Article L.129-1

Loi nº 91-1405 du 31 décembre 1991 art. 51 I Journal Officiel du 4 janvier 1992

Loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 art. 1 Journal Officiel du 30 janvier 1996

Loi nº 98-657 du 29 juillet 1998 art. 15 Journal Officiel du 31 juillet 1998

Loi nº 2002-2 du 2 janvier 2002 art. 86 Journal Officiel du 3 janvier 2002

Loi nº 2002-73 du 17 janvier 2002 art. 215 I, II Journal Officiel du 18 janvier 2002

Loi nº 2004-391 du 4 mai 2004 art. 58 Journal Officiel du 5 mai 2004

Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 11 I Journal Officiel du 26 juin 2004

Loi nº 2005-32 du 18 janvier 2005 art. 8 I Journal Officiel du 19 janvier 2005

Art. L. 129-2 :

Loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 1996

Ordonnance nº 2003-1213 du 18 décembre 2003 art. 6 II Journal Officiel

du 20 décembre 2003

Art. L.129-3 :

 Loi nº 96-63 du 29 janvier 1996 art. 2 Journal Officiel du 30 janvier 1996

 Loi nº 2000-1352 du 30 décembre 2000 art. 10 IV finances pour 2001 Journal Officiel du 31 décembre 2000

Ordonnance nº 2004-602 du 24 juin 2004 art. 12 II Journal Officiel du 26 juin 2004

Art. L. 129-4 / Art. L. 129-6 / Art. L. 129-7 / Art. L. 129-8 / Art. L. 129-11 / Art. L 129-13    

Art. L. 129-14 / Art. L. 129-15

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