1 Introduction
:
« La Charte des stages
étudiant en entreprise du 26 avril 2006, qui a été rédigée par les services
de l'Etat, les représentants des entreprises, les représentant des
établissements d'enseignement supérieur et les représentant des étudiants, a
pour objectif de sécuriser la pratique des stages, tout en favorisant leur
développement bénéfique à la fois pour les jeunes et pour les entreprises ».
« Le champ de la charte concerne tous les stages d'étudiants en entreprise,
sans préjudice des règles particulières applicables aux professions
réglementées. (Charte des stages étudiant en entreprise du 26 avril
2006).
2 Le stage en
entreprise :
« La finalité du stage
s'inscrit dans un projet pédagogique et n'a de sens que par rapport à ce
projet. Dès lors le stage :
-
permet la mise en pratique des connaissances en milieu
professionnel ;
-
facilite le passage du monde de l'enseignement supérieur à
celui de l'entreprise.
Le stage ne peut en aucun
cas être assimilé à un emploi. » (Charte des stages étudiant en
entreprise du 26 avril 2006)
Le stage en entreprise est
caractérisé par l'objectif de formation de l'étudiant, pour lui permettre
de transmuter sa formation théorique en formation pratique, au moyen de
placement du stagiaire en situation de travail par la réalisation d'un
travail dans des conditions proche de celles d'un emploi salarié. Le stage
ne devra pas être un travail directement productif effectué pour le compte
de l'entreprise mais en rapport avec l'objectif pédagogique et subordonné à
un responsable et tuteur lui prodiguant ses conseils au quotidien.
Pour des raisons de preuve,
la pratique s'attache fréquemment au caractère obligatoire ou non du stage
pour reconnaître l'existence d'un stage distinct de tout contrat de
travail, car rien dans les textes ne justifie une mise en opposition des
deux types de stages au regard du droit du travail.
3 Distinction des
deux types de stage :
3.1 Les stages
obligatoires de l'enseignement technologique et supérieur :
Ceux sont les stages faisant
partie intégrante du cursus de formation et dont le suivi est nécessaire à
l'obtention du diplôme (texte émanant du ministère de l'éducation
nationale). Les stages obligatoires donnent lieu à la rédaction et à la
signature d'un contrat tripartite entre le stagiaire, l' école et l'
entreprise. Ce contrat est appelé convention de stage.
3.2 Les stages non
obligatoires ou facultatifs :
Ceux sont les stages qui
même si leur objet est également de parachever par une expérience pratique
la formation théorique, ne constituent pas un point de passage obligé de
cette formation. Il peut s'agir des stages effectués à l'initiative des
étudiants ou de ceux organisés par un établissement d'enseignement sans
toutefois être nécessaires à l'obtention d'un diplôme. « Depuis la
publication de la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances, le
dispositif des stages en entreprise a été réformé. Seuls sont autorisés les
stages faisant l'objet d'une convention tripartite entre le stagiaire,
l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement. » Source Tripalium
13/09/06.
3.3 La convention de
stage :
Jusqu'au 30 août 2006, date
du décret sur les conventions de stages obligatoires, la signature d'une
convention de stage, sur le plan juridique, n'était pas obligatoire car
aucun texte ne l'imposait (le quotidien liaisons sociales n° 8102,
jeudi 10 août 2000). Cependant, elle était indispensable à la
reconnaissance de l'existence d'un stage et donc de sa validité. Sauf, dans
certains cas expressément prévus dans la situation des jeunes visée à ( l'article
L.211-1 du Code du travail).
Néanmoins, l'absence d'une
telle convention n'était pas sans conséquence dans la mesure où le stage
allais être considéré comme non obligatoire (instruction ACOSS n° 78-1
du 5 juillet 1978), ce qui impliquait un régime de cotisations
sociales moins avantageux pour l'entreprise. Il était préférable de conclure
une convention de stage, car elle crée une présomption forte de
non-salariat.
Ce décret du 30 août 2006,
portant sur les conventions de stages obligatoires, est une avancée
supplémentaire dans l'encadrement de la pratique des stages. « Avec cette
convention obligatoire signée à la fois par l'établissement d'enseignement
supérieur, l'entreprise et l'étudiant, et qui précise en particulier la
durée du stage, les activités confiées au stagiaire et la gratification dont
il bénéficie, le stage sera désormais davantage sécurisé et permettra de
mieux correspondre à l'objectif pédagogique. » (Communiqué de presse
du 31 août 2006 portant sur le décret sur les convention de stages
obligatoires)
3.3.1 La
formalisation du projet de stage :
« Le projet de stage fait
l'objet d'une concertation entre un enseignant de l'établissement, un membre
de l'entreprise et l'étudiant. Ce projet de stage est formalisé dans la
convention signée par l'établissement d'enseignement, l'entreprise et le
stagiaire. » (Charte des stages étudiant en entreprise du 26 avril
2006).
3 .3.2 La convention :
« La
convention précise les engagements et les responsabilités de l'établissement
d'enseignement, de l'entreprise et de l'étudiant. » (Charte des stages
étudiant en entreprise du 26 avril 2006). Des rubriques obligatoires
doivent être mentionnées.
3.3.3 Liste des items obligatoires dans la
convention de stage :
« La convention est
signée par les trois parties et fait référence à la charte des stages et le
stagiaire est sous statut étudiant
1 Les parties
:
- 1 – Nom et adresse
de l'établissement d'enseignement supérieur, et son représentant
- 2 – Nom et adresse
de l'entreprise, son représentant, et adresse et désignation du service
de déroulement du stage
- 3 – Nom et adresse
de l'étudiant(e), et intitulé de son cursus
2 Le projet
pédagogique et le contenu du stage :
- 1 – Le projet
pédagogique, les objectifs et finalités attendus du stage
- 2 – Contenu du
stage, activités confiés au stagiaire
3 Modalités du stage
:
- 1 – Déroulement
(dont l'organisation du temps)
- 2 – Cas
particuliers (travail de nuit, lors des dimanches ou des jours fériés)
- 3 – Durée et dates
du stage (en fonction des dispositions législatives et des dispositions
réglementaires applicables au cursus suivi, des objectifs du stage, et
de la logique des enseignements
- 4 – Accueil et
encadrement, noms et fonctions des responsables du stage :
-
-
au sein de l'établissement d'enseignement supérieur ;
-
-
au sein de l'entreprise.
- 5 – Gratification
et avantages (en fonction des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur, des convention de branches ou des accords
professionnels étendus)
- 6 – Protection
sociale, responsabilité civile
- 7 – Discipline,
confidentialité (règlement intérieur de l'entreprise et ses règles de
confidentialité)
- 8 – Absence
- 9 – Interruption,
rupture »
- (Charte des
stages étudiant en entreprise du 26 avril 2006).
3.4 La durée des
stages :
La durée minimum des stages
par filière :
Source : Stage en
entreprises, guide de l'élève-stagiaire, Documentation française, 2003
« La durée du stage est
précisée dès les premier contacts entre l'établissement d'enseignement et
l'entreprise. L'étudiant en est tenu informé. La durée du stage figure
explicitement dans la convention de stage. » (Charte des stages
étudiant en entreprise du 26 avril 2006).
3.5 Les responsables de l'encadrement :
« Tout stage fait l'objet
d'un double encadrement par :
-
un enseignant de l'établissement ;
-
un membre de l'entreprise.
L'enseignant et le membre de
l'entreprise travaillent en collaboration, sont informés et s'informe de
l'état d'avancement du stage et des difficultés éventuelles. Le responsable
du stage au sein de l'établissement d'enseignement est le garant de
l'articulation entre les finalités du cursus de formation et celles du
stage, selon les principes de la présente charte. Leurs institutions
respectives reconnaissent la nécessité de leur investissement, notamment en
temps, consacré à l'encadrement. »(Charte des stages étudiant en
entreprise du 26 avril 2006).
3.6 L'engagement des parties :
3.6.1
l'étudiant vis à vis de l'entreprise :
L'étudiant
s'engage à :
-
-
réaliser sa mission et être disponible pour les tâches qui
lui sont confiés ;
-
-
respecter les règles de l'entreprise ainsi que ses codes
et sa culture ;
-
-
respecter les exigences de confidentialité fixées par
l'entreprise ;
-
-
rédiger, lorsqu'il est exigé, le rapport ou le mémoire
dans les délais prévus ; ce document devra être présenté aux
responsables de l'entreprise avant d'être soutenu (si le contenu le
nécessite, le mémoire pourra, à la demande de l'entreprise, rester
confidentiel).
3.6.2
L'entreprise vis-à-vis de l'étudiant :
L'entreprise s'engage à :
- - proposer un
stage s'inscrivant dans le projet pédagogique défini par l'établissement
d'enseignement ;
-
-
accueillir l'étudiant et lui donner les moyens de réussir
sa mission ;
-
-
désigner un responsable de stage ou une équipe tutorale
dont la tâche sera de :
-
-
guider et conseiller l'étudiant
-
-
l'informer sur les règles, les codes et la culture de
l'entreprise;
-
-
favoriser son intégration au sein de l'entreprise et
l'accès aux informations nécessaires ;
-
-
assurer un suivi régulier de ses travaux ;
-
-
évaluer la qualité du travail effectué ;
-
-
le conseiller sur son projet professionnel ;
-
-
rédiger une attestation de stage décrivant les missions
effectuées qui pourra accompagner les futurs curriculum vitae de
l'étudiant.
3.6.3 L'établissement
d'enseignement supérieur vis-à-vis de l'étudiant
L'établissement d'enseignement s'engage à :
-
-
définir les objectifs du stage et s'assurer que le stage
proposé y répond ;
-
-
accompagner l'étudiant dans sa recherche de stage ;
-
-
préparer l'étudiant au stage ;
-
-
assurer le suivi de l'étudiant pendant la durée de son
stage, en lui affectant un enseignant qui veillera au bon déroulement du
stage ;
-
-
mettre à la disposition de ce dernier les outils
nécessaires à l'appréciation de la qualité du stage par l'étudiant ;
-
-
pour les formations supérieures qui l'exigent, le guider
et le conseiller dans la réalisation de son rapport de stage ou de son
mémoire et organiser dans la réalisation de son rapport de stage ou de
son mémoire et organiser la soutenance en permettant à un représentant
de l'entreprise d'y participer.
3.6.4 L'entreprise
vis-à-vis de l'établissement d'enseignement :
L'entreprise et l'établissement d'enseignement supérieur veillent à échanger
les informations nécessaires avant, pendant et après le stage. Il respectent
par ailleurs leurs règles respectives de confidentialité et de déontologie.
3.6.5 L'étudiant vis-à-vis
de l'établissement d'enseignement :
L'étudiant
s'engage à fournir l'appréciation de la qualité de son stage à son
établissement d'enseignement.
3.7 - Les évaluations du stagiaire et du
stage
L'activité du stagiaire fait
l'objet d'une évaluation prévue dans la convention de stage et faite par
les responsables de l'encadrement du stage. C'est à l'établissement
d'enseignement d'apprécier de la valeur qu'il accorde aux stages prévus
dans le cursus pédagogique. L'évaluation est portée dans une fiche
d'évaluation qui, avec la convention constitue le dossier de stage. Ce
dossier de stage est conservé par l'établissement d'enseignement.
Il est souhaitable que les
signataires de la convention formule une appréciation de la qualité du
stage.
4 Le statut des
stagiaires en entreprise et le cadre réglementaire :
Le stagiaire demeure sous la
direction de l'établissement d'enseignement. Il garde son statut d'élève et
ne va pas pouvoir bénéficier des dispositions régissant le statut de salarié
(sous réserve cependant de la requalification de la convention de stage en
contrat de travail).voir ci-dessous au chapitre 6.2 Le
stagiaire n'étant pas considéré comme un salarié, il ne peut pas prétendre à
bénéficier des avantages et de la protection accordés aux salariés. Il n'y a
pas d'obligation à lui verser une rémunération et d'autre avantage tels que
les tickets restaurant ou les droits à congés payés, sauf disposition
conventionnelle. Cependant, l'entreprise peut octroyer au stagiaire une
gratification ou des remboursement de frais ou d'autres avantages en nature.
Le régime de cette gratification différera selon son montant et selon que
le stage est obligatoire ou non.
4.1 Le régime de
cette gratification et les autres avantages :
« Lorsque la gratification
mensuelle du stagiaire est inférieure ou égale à 12,5 % du plafond de la
sécurité sociale, soit pour 2006, 360 euros, aucune cotisation et aucune
contribution de sécurité sociale n'est due, ni par l'entreprise d'accueil,
ni par le stagiaire.
S'agissant des
gratifications supérieures à ce seuil de 360 euros, les cotisations et
contributions de sécurité sociale sont calculées sur le différentiel entre
le montant de la gratification et 360 euros. » Source : Tripalium 13/09/06.
Dans ce seuil de 360 euros,
sont à prendre en compte les avantages en nature et en espèces.
Ce nouveau dispositif est
entré en vigueur à compter du 1er juillet 2006. Si le stage a débuté avant
cette date, ces nouvelles dispositions s'appliquent aux gratifications
versées pour la période allant du 1er juillet jusqu'à la fin du stage.
Le versement de toute
cotisation entraîne nécessairement l'établissement d'un bulletin de paie
Cependant, le stagiaire
peut-être indemnisé au-delà des plafonds d'exonération au titre des frais de
déplacement, de repas, d'hébergement, sur justification des dépenses
réelles, car ne constituent pas une véritable rémunération et ne peut pas et
sont en conséquence exclues de l'assiette de cotisations(cassation
sociale 14 novembre 1984, BC V n° 432).
Tous les stages sont soumis
aux mêmes règles, qu'ils soient ou non obligatoires.
Pour information, dans la
mesure où il n'y a pas de contrat de travail, aucune cotisation de retraite
complémentaire ARRCO, AGIRC et de la prévoyance, de l'AGS ou de l' AGFF, ni
de l'assurance chômage ASSEDIC n'a à être versée.
Les indemnités de stage et
les avantages en nature sont à déclarer aux impôts.
Ce que dit la loi :
L'ensemble des indemnités
de stages (gratifications, primes, avantages en nature doit être déclaré.
Mais, les remboursements de
frais ne sont pas imposables.
Cependant, l'administration
fiscale admet par tolérance que certaines indemnités de stage ne soient pas
déclarées à condition que :
-
le stage soit obligatoire
-
le stage fasse partie intégrante du programme
-
sa durée n'excède pas trois mois
4.2 La protection
sociale et la sécurité sociale :
Pendant le stage, le
stagiaire reste adhérent au régime étudiant de la Sécurité sociale qui ouvre
droit aux prestations en nature des assurances maladie et maternité. Les
soins sont remboursé à hauteur des seuils fixés par la sécurité sociale. La
mutuelle, obligatoire, prend en charge la différence.
A savoir : le stagiaire ne
percevra pas d'indemnités journalières.
4.2.1 Accident du
travail :
En application des
dispositions de l'article L412 8 et de l'article D 412-6 du code de la
sécurité sociale, les stagiaires bénéficient de la législation sur
les accidents du travail.
En cas d'accident survenant
à l'élève stagiaire, soit sur le lieu de stage, soit au cours du trajet,
celui ci peut être qualifié d'accident du travail et lui ouvrir des droits,
mais il faut que l'établissement ou l'entreprise ait cotisé pour lui. La
garantie accident du travail ou du trajet peut-être prise en charge par
l'établissement scolaire. C'est le cas pour les stagiaires de l'enseignement
professionnel et technologique secondaire et supérieur : BTS, IUT, école
d'ingénieur....Dans le cas échéant l'entreprise qui accueille le stagiaire
doit cotiser au risque accident du travail. Il en est de même si l'étudiant
est en stage facultatif. Elle doit verser à l'URSSAF une cotisation calculée
sur la base de 25 % du SMIC ou sur la totalité de sa rémunération si
celle-ci dépasse 25 % ou 30 % du SMIC.
En cas d'accident le
responsable de l'entreprise s'engage à adresser la déclaration d'accident au
chef d'établissement scolaire dans la journée où l'accident s'est produit ou
au plus tard dans les vingt-quatre heures. La déclaration du chef
d'établissement scolaire ou d'un de ses préposés doit être faite par lettre
recommandée à la caisse primaire d'assurance maladie, avec demande d'avis de
réception, dans les quarante huit heures (non compris les dimanche et jours
fériés). Les soins sont alors pris en charge à 100 %. Il pourra
éventuellement toucher des indemnités journalières. Pour accident très
grave, il touchera une rente à vie.
5 La
responsabilité civile :
L'entreprise est normalement
couverte par son assurance. Elle doit le plus souvent joindre un avenant
lorsqu'elle accueille des stagiaires. Pour le stage obligatoire,
l'établissement de formation couvre normalement ce risque. En stage
facultatif, ce risque peut-être couvert par la mutuelle de l'étudiant.
6 En cas de
litige :
6. 1 Le juge civil
de droit commun :
En cas de non-respect des
obligations mutuelles, c'est le tribunal d'instance qui doit être saisi. En
cas de faute du stagiaire ayant entraîné de dommages, on se référera à ce
qui a été prévu dans la convention de stage en matière de responsabilité
civile. Et c'est l'assurance de l'intéressé ou bien celui qui a omis d'en
souscrire une qui sera obligé de payer les frais engagés.
6.2 Le conseil de
prud'hommes :
En cas de non-respect
scrupuleux du contrat de stage qu'il soit écrit ou non ou de détournement de
son objet pédagogique, le stagiaire peut demander la requalification de son
stage en contrat de travail. C'est alors le conseil de prud'hommes qui est
compétent pour régler le litige, dans la mesure où il s'agit de rétablir
l'existence réelle d'un contrat de travail « masqué ».
Les motifs de
requalification d'un stage en contrat de travail. A divers reprises, le juge
a considéré qu'en présence d'une convention en bonne et due forme, la
présomption de stage l'emportait. Dans d'autres affaires, le stage a pu être
requalifié en contrat de travail, pour des raisons suivantes :
-
-
absence complète de formation et intégration directe dans
un service organisé
-
-
exécution d'un travail à la demande sous la subordination
de l'employeur
-
-
renouvellement d'un stage pendant des périodes de vacances
de l'employé habituel
-
-
nombre manifestement trop important de stagiaires dans
l'entreprise
-
-
poursuite d'une relation employeur-stagiaire au delà du
terme de la convention.
Les conséquences pour le
stagiaire, la requalification du contrat de stage en contrat de travail
ouvre droit à un rappel de salaire depuis le début du stage, ainsi qu'aux
droits attachés à la qualité de salarié, tels que les congés payés. La
requalification s'effectuant sur la base d'un contrat à durée indéterminée,
le stagiaire pourra introduire une action judiciaire visant à requalifier la
fin du stage en licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Souvent, c'est le stagiaire
qui demande la requalification du stage en contrat de travail. C'est donc à
lui d'apporter la preuve qu'il assurait une prestation de travail rémunérée
avec un lien de subordination juridique. L'entreprise s'évertuera pour sa
part à démonter qu'elle n'a tiré aucun profit ni aucun avantage financier de
la présence du stagiaire et que l'activité de ce dernier était très
spécifique, par rapport à celle d'un salarié. C'est souvent le contenu de la
convention de stage qui permettra de dire si le stage peut ou non être
requalifié en contrat de travail.
