Qu’est-ce qu’un
PIGISTE ?
C’est une personne externe,
indépendante, qui met en oeuvre son savoir-faire, ses compétences par une
collaboration plus ou moins régulière avec un organe de presse moyennant une
rémunération appelée : pige. D’où l’appellation « pigiste »
pour le collaborateur.
La pige
peut-être définie ainsi comme un mode de paiement et non comme un
contrat : elle est négociée en fonction de la photo à prendre, de l’article
à rédiger (au nombre de feuillet : 1500 signes/feuillet) ou bien au
reportage à réaliser. Le pigiste ne perçoit donc pas de salaire régulier,
puisque sa prestation varie selon les besoins d’une société de presse ou de
communication audiovisuelle. Ce-ci explique la précarité du statut
Pigiste.
4Un
pigiste est un SALARIE (puisqu’il touche un salaire)
Le pigiste suit le régime général du
salarié :
- Il doit
faire l’objet d’une Déclaration Préalable A
l’Embauche, par l’employeur, auprès de l’URSSAF (DPAE), Cf article
L.320-1 du Code du Travail
-
Il doit être inscrit sur le
registre du personnel de l’entreprise, Cf article L.620-3 du Code du
Travail
-
Il est compris dans l’effectif de l’entreprise et participe aux
élections d’entreprises en étant électeur et éligible dans les mêmes
conditions d’ancienneté que les autres salariés, Cf articles L620-10,
L423-7 et L423-8 du Code du Travail
-
Il bénéficie d’un contrat de travail et de l’application de la
Convention Collective Nationale des journalistes (CCN n°3136),
-
Il perçoit obligatoirement un salaire appelé pige, soumis aux
cotisations sociales obligatoires : Sécurité sociale, Assédic, Anep
(retraite complémentaire). L’URSSAF est catégorique, tout travail de
nature journalistique doit être payé sous forme de salaire. Cf
L.311-2 et L311-3 du Code de la Sécurité Sociale
-
Il cotise aux contributions CSG et CRDS,
-
Il bénéficie de Congés Payés,
-
Il cotise éventuellement à la mutuelle d’entreprise.
Un
accord écrit de pige est nécessaire pour toute collaboration entre pigiste
et employeur. Elle apporte la preuve devant un juge, sur un travail commandé
et payé par l’entreprise de presse. Selon l’article L.761-9 du Code
du travail, tout travail commandé ou
accepté par une entreprise de presse et non publié doit être payé.
Quelques points importants sont à préciser :
-
Le 13ème mois
de la CCN des journalistes :
l’employeur n’est tenu de verser le 13e mois qu’après trois collaborations
ou un salaire ayant atteint au moins trois fois le salaire minimum mensuel
du barème de la forme de presse concernée (art. 25 de la Convention
collective).
-
La prime d’ancienneté :
la date d’entrée dans l’entreprise de presse doit figurer sur le bulletin de
paye. Elle sert à l’établissement de la prime d’ancienneté fixée par les
articles 23 et 24 de la convention collective des journalistes.
Lorsqu’un journaliste remplaçant devient
permanent sans qu’il y ait eu interruption de service, son ancienneté dans
l’entreprise prend effet à la date de son remplacement.
-
Honoraires :
un pigiste ne peut pas établir de note d’honoraires, car il faut être membre
d’une profession libérale : le journalisme n’en fait pas partie.
Rappel des mentions obligatoires sur un bulletin de salaire d’un
pigiste :
-
Le nom de l’établissement employeur, l’adresse,
-
Le numéro d’Urssaf où sont versées les cotisations sociales
-
Le numéro de Siret,
-
Le code APE,
-
La convention collective nationale de travail des journalistes,
-
Le nom du pigiste-salarié et son adresse,
-
Son emploi (journaliste),
-
Sa qualification (rédacteur, photographe...) avec éventuellement
l’ajout du terme "pigiste",
-
Le montant de la rémunération brute,
-
Les dates de la période de travail et de la paie,
-
La date d’entrée dans l’entrepris
4Le
pigiste est AUTEUR
Cf article L.113-1 du Code de la Propriété Intellectuelle
Selon l’article L.111-1 du Code de la Propriété
Intellectuelle, « L'auteur d'une oeuvre de l'esprit
jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de
propriété incorporelle exclusif et opposable à tous… ».
Cela implique le paiement de toute utilisation d’une œuvre d’esprit (définit
par l’article L.112-2 du Code de la Propriété Intellectuelle),
sauf convention contraire écrite. Cf. article L761-9 du Code de
Travail :
L’employeur doit obtenir du pigiste l’autorisation écrite de reproduction de
ses photos, articles, et autres travaux, pour une prochaine publication.
Il est d’usage dans la profession, que pour une
deuxième publication, le montant de la pige soit égal à la moitié de la
première pige.
4
Le pigiste est assimilé à un JOUNALISTE PROFESSIONNEL
Un pigiste doit exercer un métier qui soit en
collaboration directe avec la rédaction de l’organe de presse ou de
communication audiovisuelle. Selon l’article L.761-2 du Code du
travail, ces métiers sont les suivants :
rédacteurs-traducteurs, sténographe-rédacteurs, rédacteurs-réviseurs,
reporters-dessinateurs, reporters-photographes. Tout agent publicitaire est
exclut de ces métiers.
Un pigiste est reconnu journaliste professionnel,
par l’article L761-2 du Code du Travail :
"Le journaliste professionnel est celui qui a pour occupation
principale, régulière et rétribuée, l’exercice de sa profession dans une ou
plusieurs publications quotidiennes ou périodiques ou dans une ou plusieurs
agences de presse ou dans une ou plusieurs entreprises de communication
audiovisuelle et qui en tire le principal de ses ressources."
Cela signifie que si un pigiste collabore de façon occasionnelle
avec des sociétés de presse ou de communication audiovisuelle, et qu’il ne
fait pas de cette collaboration son activité principale, il ne
peut prétendre au titre, au statut du journaliste professionnel.
Privilèges du
statut de journaliste professionnel pour un pigiste :
- La carte
d’identité professionnelle : Cf article L.761-15 du Code du Travail
Après 3 mois
de piges consécutives, caractérisant une occupation principale et régulière
d’un journaliste professionnel, le pigiste doit faire sa première demande
de carte de journaliste professionnel auprès de la Commission
de la Carte d’Identité des Journalistes Professionnels
(CCIJP). Les revenus qu’il tire de cette profession de nature journalistique
doivent être supérieurs à 50% du total de ses ressources. L’employeur doit
être une entreprise de presse écrite ou audiovisuelle ou une agence de
presse agréée. La carte est valable un an.
Pour la renouveler, la régularité de
son activité s’appréciera sur les 12 mois précédant sa première demande. Le
minimum de ressources requis sera la moyenne des piges sur 12 mois, qui
devra s’approcher du SMIC mensuel.
Selon la convention collective
nationale des journalistes (n°3136), aucun employeur ne doit employer un
pigiste plus de trois mois, qui ne serait pas titulaire de la carte de
journaliste professionnel ou qui n’en aurait pas fait la demande.
Le pigiste peut déposer son dossier de
demande de carte avec ou sans attestation signée de son ou de ses
employeurs. Son dossier sera traité en Commission Plénière. Si toutes les
conditions sont réunies la carte sera délivrée normalement.
- Une
reconnaissance professionnelle procurée par la carte de presse :
Le pigiste va pouvoir affirmer son
identité en tant que journaliste professionnel auprès de ses futurs
employeurs, exercer plus facilement son métier en allant sur les lieux où se
trouve l’information, en participant à des conférences de presse, …etc.
Grâce à cette carte, l’information lui sera plus accessible et
transmissible.
- Une
Déduction Forfaitaire Spécifique (DFS) liée à l’activité de
journaliste qui bénéficie d’un abattement de 30 % pour frais professionnels.
Profession, énoncée par le Code Général des Impôts dans son annexe IV
article 5. La DFS est limitée à hauteur de 7600 euros par année civile. Elle
est optionnelle : selon l’URSSAF « l’employeur peut opter pour la déduction
forfaitaire spécifique pour frais professionnels lorsqu’une convention ou un
accord collectif du travail l’a explicitement prévu ou lorsque le comité
d’entreprise ou les délégués du personnel ont donné leur accord. A défaut,
depuis 2003, l’employeur a l’obligation de demander à chaque salarié
d’accepter ou non cette option. L’option pourra figurer, soit dans le
contrat de travail ou dans un avenant au contrat de travail, soit
l’employeur pourra informer chaque salarié individuellement, par lettre
recommandée avec accusé de réception, du contenu de ce dispositif et de ses
conséquences sur la validation de ses droits avec un coupon réponse d’accord
ou de refus à retourner par le salarié ». Dans le cas où il y a un refus
pour appliquer la DFS, le journaliste cotise, à la sécurité sociale, sur la
totalité de son salaire brut, et non pas sur un salaire brut abattu de 30%.
Il sera ainsi mieux couvert en cas de maladie : la sécurité sociale prend en
référence les « salaires soumis à cotisations URSSAF » pour ensuite
déterminer le versement d’indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS).
- Une
allocation pour frais d’emploi de 7 650 euros exonérée d’impôt. Cf.
article 81-1 du Code Général des Impôts.
Cette allocation annuelle est à
déduire de la rémunération totale perçue par un journaliste pigiste. Etre
titulaire de la carte de presse n’est pas forcément nécessaire pour
bénéficier de cette allocation. Le fisc appréciera l’exercice effectif et
régulier (non occasionnel) de la profession. Le texte de loi ne prévoit
aucune « proratisation ». Sauf si c’est un début ou une fin d’activité, en
cours d’année ; Cf. instruction administrative 5 F-14-N°121 du 30 juin
1999, article 19 (commentaires des articles 22 et 23 de la loi de
finance rectificative pour 1998 – loi n°98-1267 du 30 décembre 1998, JO du
31 décembre 1998).
Point à
préciser : un pigiste qui n’a pas le statut de journaliste
professionnel peut ne pas intéresser une entreprise de presse par l’absence
de l’abattement des 30%, qui s’applique aussi sur les cotisations sociales
patronales ! Ainsi, les employeurs ont tendance à déclarer l’embauche d’un
pigiste par le paiement d’une contribution de 1% à un organisme appelé
AGESSA. C’est illégal ! Le versement effectué auprès du pigiste
n’est plus une pige, mais un règlement d’une note d’auteur.
Les conséquences
sont les suivantes : le pigiste non inscrit à l’AGESSA ne
bénéficiera d’aucune protection sociale, et l’employeur est en situation
irrégulière, car il n’aura pas cotisé aux charges sociales patronales
obligatoires liée à l’embauche d’un salarié.
A savoir :
L’AGESSA affilie seulement les personnes dont les revenus sont
considérés HORS PRESSE : écrivains, auteurs et compositeur de
musique, photographe, cinéma, auteur réalisateurs du multimédia interactif.
Cf articles L382-1, R382-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale
4Le
pigiste a un CONTRAT DE TRAVAIL
Le contrat de travail doit réunir les 3 critères suivants :
- la subordination juridique : ordres reçus ou contraintes
subies en vertu du pouvoir de direction et de contrôle de l’employeur.
Qualification conséquente du contrat : contrat intuitu personae.
- la rémunération : élément nécessaire, le salaire est la
contrepartie de la prestation de travail. Qualification conséquente du
contrat : contrat à titre onéreux et synallagmatique.
- la prestation de travail : tâches manuelles,
intellectuelles,…, se répétant dans le temps. Qualification conséquente du
contrat : contrat successif.
Selon l’article L.121-1 du Code du Travail, le contrat de travail est
un accord, pas forcément écrit, entre une personne qui s’engage à travailler
pour le compte d’une autre personne sous la subordination de laquelle elle
se place, moyennant une rémunération.
La loi 74-630 du 4 juillet 1974, dite loi Cressard concernant les
contrats de travail des journalistes confirme l’absence d’écrit et
l’existence du lien de subordination définit par la Cour de Cassation
(Cass.soc.13 novembre 1998 et Cass. Soc. 14 janvier 1998)
Il peut bénéficier d’un Contrat de travail à Durée Indéterminée (CDI)
:
En cas de Contrat de travail à Durée Indéterminée écrit, le
pigiste devient « salarié permanent » dans l’entreprise. Il n’est plus
pigiste.
Selon l’article L121-1 du Code du Travail, aucune forme n’est imposée
pour un contrat de travail. Ainsi l’absence d’écrit, donne formation à
Contrat de Travail à Durée Indéterminée.
En cas de rupture du CDI prise à l’initiative de l’employeur – Cf article
L.122-14 du Code du Travail – le pigiste vit, comme un salarié
permanent, la procédure légale de licenciement : convocation ; entretien ;
versement d’un solde de tout compte (salaire + indemnité de licenciement
tenant compte de l’ancienneté, indemnités de congés payés et de préavis +
solde du 13ème mois) ; certificat de travail, et enfin remise
d’une attestation Assedic.
Un pigiste en fin de contrat ou licencié, a droit aux allocations
Assedic*, puisqu’il a cotisé en tant que salarié à « l’assurance-chomage
GARP**».
L’employeur a tout intérêt à réfléchir, sur les conséquences lourdes d’un
contrat de travail non écrit avec un pigiste, en cas de rupture prise à son
initiative.
Remarque : un pigiste ne démissionne quasiment jamais. La démission ne
relève pas de son intérêt.
Il peut bénéficier d’un
Contrat de travail à Durée Déterminée (CDD) :
Selon l’article L122-3-1 du Code du Travail, « Le contrat de
travail à durée déterminée doit-être établi par écrit et comporter la
définition précise de son motif ; à défaut, il est réputé conclu pour une
durée indéterminée. Il doit, notamment, comporter (…) la date d'échéance du
terme… ».
Lorsqu’un CDD est réputé conclu pour une durée indéterminée, l’ancienneté du
pigiste dans la société prend effet à partir du premier jour de la date du
CDD.
Un pigiste peut-être embauché
sous CDD pour les motifs suivants : remplacement d’un salarié, accroissement
temporaire de l’activité de l’entreprise, travail saisonnier, et emploi
temporaire par usage.
Le CDD
d’usage :
Dans certains secteurs d’activités, selon l’article L122-1-1 § 3
du Code du Travail, il est d’usage de ne pas recourir à des CDI en
raison du caractère temporaire de certains emplois. Ces activités sont
définies par l’article D.121-2 du Code du Travail. Elles sont, entres
autres, l’audiovisuel, et l’information.
Le CDD d'usage n'est soumis à aucune durée minimale et maximale. Il peut
être de quelques heures ou de plusieurs années. Le pigiste doit être
disponible à chaque instant pour pouvoir travailler régulièrement. La date
de fin du contrat peut être définie précisément ou pas c’est à dire : le
contrat peut prendre prend fin par une date fixée à la conclusion du contrat
ou bien c'est la réalisation de l'objet du contrat qui en fixe la fin.
L’employeur doit cependant indiquer une durée minimale à l'issue de laquelle
le contrat pourra prendre fin. Cette durée est une garantie pour le salarié
d'être présent dans l’entreprise de presse ou d’audiovisuelle au moins pour
cette durée.
Ainsi, les recours possibles aux CDD d’usages sont les suivants, cf
accord du 12 octobre 1998 étendu par arrêté du 15 janvier 1999, Jo du 30
janvier 1999 :
-
l'activité principale de l'entreprise qui recourt aux CDD d'usage doit
relever d'un des secteurs cités à l'article D. 121.2 du code du travail,
- la
mention d'un secteur d'activité à l'article D. 121-2 du code du travail ne
suffit pas pour les entreprises de ce secteur souhaitant recourir au CDD
d'usage : l’emploi faisant l’objet du recours à l’usage, doit être
temporaire,
Le CDD d'usage, comme tout contrat à durée déterminée, doit être écrit (a
défaut, c’est un CDI) il doit mentionner le motif du recours au CDD,
La succession de
CDD d'usage d'un salarié avec le même employeur sur plusieurs années ou
plusieurs saisons peut-être redéfini, par un juge, comme un CDI.
Attention pigistes ! : CDD d’usage pas de prime de précarité :
L’article L.122-3-4 du Code du Travail ne prévoit pas le versement de
la prime de précarité de 10% pour le CCD d’usage, contrairement à un CDD qui
n’est pas d’usage.
*sous conditions réglementées par les
ASSEDIC
**ASSEDIC de la Région Parisienne
De nos
jours le statut du pigiste reste méconnu, confus, pour certains, débutant
dans la profession. Statut précaire dans la mesure où le pigiste n’est pas
sûr de retrouver, pour le lendemain du travail et donc de percevoir une
rémunération. Il doit constamment chercher l’article à écrire, la photo à
prendre, et autre, pour s’assurer une rémunération régulière. Il a tout
intérêt à se créer un « bon carnet d’adresses » de société de presse et de
ne pas se faire oublier, pour de futurs missions. Au niveau du contrat de
travail pigiste, l’absence d’écrit est assez fréquente. Les pigistes doivent
se battrent pour faire reconnaître leur droits devant les tribunaux. Le
Contrat à Durée Déterminée d’usage est conclu parfois de façon abusive.
Les employeurs profitent de ce contrat par sa souplesse en terme de durée et
de renouvellement mais aussi par l’absence de la prime de précarité. Les
pigistes se battent aussi devant les tribunaux pour redéfinir certains de
ces contrats dont la durée est bien trop longue, en Contrat à Durée
Indéterminée.
