Trois mois après la mise en place du CNE, il
parait possible de dresser un premier bilan. Des chiffres plutôt prometteurs
ont été communiqués ; pour beaucoup (syndicats, opposition), cependant, leur
fiabilité semble contestable.
Du côté du gouvernement, l’optimisme concernant le bien-fondé et les
bienfaits de la reforme prévaut, mais, que ce soit du côté des partenaires
sociaux ou de l’opposition, voire de l’opinion publique, la grogne n’a
semble-t-il pas diminué. La mise en place du CNE est toujours au centre du
débat politique et les syndicats apparaissent toujours autant concernés.
Rappel des modalités du CNE
Le contrat « nouvelles embauches » est un contrat à
durée indéterminée. Seules les petites entreprises de moins de vingt
salariés peuvent y recourir. Il découle de l’ordonnance n°2005-893 du 2 août
2005.
Toutes les règles du droit du travail s’appliquent,
seules les modalités de rupture sont différentes. En effet, le CNE peut être
librement rompu pendant vingt-quatre mois sans qu’il soit imposé d’évoquer
un motif. La rupture doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de
réception, le salarié bénéficiant d’un délai de douze mois pour contester la
rupture. L’employeur à l’initiative de la rupture doit verser au salarié une
indemnité égale à 8 % du montant total de la rémunération brute due au
salarié depuis la conclusion du contrat. Le salarié pourra bénéficier de
l’assurance-chômage selon les règles en vigueur. Toutefois, s’il n’est pas
pris en charge, il a droit à une allocation forfaitaire dès lors qu’il a
travaillé quatre mois dans l’entreprise.
Si la rupture n’intervient pas pendant la période des
deux ans, les règles du droit commun s’appliquent.
Evolution juridique du CNE
Depuis l’instauration de la réforme, il semble
qu’aucune réelle évolution juridique ne soit à constater. On a procédé
néanmoins à un changement terminologique, le terme « période d’essai »
ayant été rapidement remplacé par l’expression « période de consolidation de
l’emploi ».
Cependant, restait en suspend la validation ou non de
la reforme par le Conseil d’Etat. La CGT et FO, suivies par une grande
partie des syndicats français, ont en effet déposé des recours devant la
Haute juridiction contre les dispositions définissant contrat "nouvelles
embauches" et l’ordonnance excluant les moins de 26 ans du calcul des
effectifs des entreprises (modalité ouvrant ainsi le recours au nouveau
contrat à un plus grand nombre d’entreprises).
Selon les syndicats requérants, cette réforme violerait
la Convention n°158 de l’Organisation internationale du travail (OIT) et
l’article 24 de la Charte sociale européenne, textes ratifiés par la France
et posant l’obligation de justifier d’un motif de licenciement. Elle
supprimerait l’exercice des droits de la défense face à une menace de
licenciement, interdirait un contrôle effectif par le juge et priverait le
salarié de toute indemnisation en cas de licenciement abusif, principes
fondamentaux issus de la Déclaration des droits de l’homme et maintes fois
réaffirmés par le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat. Ainsi, un
employeur pourrait licencier impunément pour un motif illicite : maladie,
grève, opinion, acte de la vie privée, etc.
FO, plus particulièrement, a saisi le Conseil d’Etat
contre l’ordonnance excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des
effectifs d’une entreprise. Le contrat "nouvelles embauches" (CNE) et le
texte sur les salariés de moins de 26 ans sont deux des six ordonnances du
Plan d’urgence pour l’emploi que le gouvernement a fait adopter. Selon le
secrétaire général de la confédération syndicale, Jean-Claude Mailly, "les
textes condamnent la discrimination [mais] ne pas compter les moins
de 26 ans dans les effectifs d’une entreprise et les exclure ainsi de tel ou
tel droit, c’est tout simplement de la discrimination par l’âge".
Cependant, le Conseil d’Etat, par sa décision du 19
Octobre 2005, a validé le contrat nouvelles embauches en rejetant la requête
en annulation déposée par l’ensemble des syndicats, constituant ainsi une
victoire pour le gouvernement. En revanche, la Haute juridiction a renvoyé
devant la CJCE la question de la validité de l’ordonnance excluant les
salariés de moins de 26 ans du calcul des seuils sociaux.
Le gouvernement n’a fait aucun commentaire sur cette
décision. Les syndicats, quant à eux, ont mis en avant le problème de
l’impartialité de la justice administrative française et les liens existants
entre les conseillers d’Etat et le monde politique.
Les premiers chiffres du CNE : cherchez
l’erreur
Suite à la mise en place de ce nouveau contrat début
août, l’impatience du gouvernement à connaître les premiers chiffres de
promesse de conclusion de CNE de la part des Pme de moins de vingt salariés
se faisait sentir. Ceci explique sûrement un certain imbroglio dans la
publication de ces données.
En effet, mi-septembre, des déclarations inexactes ont
fait croire au succès fulgurant du CNE, le Premier ministre ayant déclaré
que plus de 30.000 CNE avaient été signés. Il semble aujourd’hui et selon l’ACOSS
(Agence centrale des organismes de Sécurité Sociale) que beaucoup
d’employeurs ont commis des erreurs sur « la déclaration unique d’embauche »
(DUE) que toute entreprise qui embauche est obligée de remplir et d’envoyer
à l’URSAFF, en cochant l’une de trois cases : CDI, CDD ou CNE. De nombreux
patrons ont coché la case CNE tout simplement parce qu’ils faisaient une
nouvelle embauche. Il semble même que des entreprises de plus de vingt
salariés (qui n’ont pas le droit d’embaucher ne CNE) ont coché la case ! Il
apparaît ainsi que plus de 10.000 CNE ont été comptabilisés par erreur.
Apres une simplification de la déclaration unique
d’embauche (DUE) qui indique une intention d’embauche, l'ACOSS a rendu
publiques ses statistiques sur le nombre de CNE pour le mois de septembre.
A partir d’un échantillon de 8.700 DUE Internet, il
ressort 7.300 déclarations de CNE. Les erreurs dans les deux sens
conduisent à une marge d’imprécision de 1 ou 2 % du nombre de CNE ce qui
maintient à un haut niveau la fiabilité de la déclaration des employeurs via
la DUE sur Internet.
Une extrapolation des proportions obtenues sur les
données Internet aux autres types de déclarations (55 %) conduit aux
résultats suivants :
Source : communiqué de presse Acoss
17/10/2005
Le nombre d’intention d’embauche en CNE est donc estimé
à 74.000, soit 10,7 % du total des intentions d’embauche.
Selon les chiffres de l’Acoss datant du 15 Novembre
2005, le nombre de contrats nouvelles embauches (CNE) conclus en octobre
s’élève à 65.000. Au total, ce sont 170.000 personnes qui ont été recrutées
en CNE depuis la mise en place de cette mesure.
Même s’il est encore un peu tôt pour parler de succès,
le nombre des réactions concernant les modalités d’exercice du CNE et ses
conséquences ne diminue pas.
Le futur du CNE
On note globalement deux types de discours face au CNE
et à son avenir.
Tout d’abord, de nombreux observateurs estiment que le
CNE a ouvert la voie à un assouplissement des contraintes pesant sur les
chefs d’entreprises souhaitant embaucher. Selon le président de la CGPME, « le
CNE a ouvert une brèche ; d’autres dispositifs, relativement simples,
pourraient voir le jour [notamment] un contrat spécialement dédié aux
travailleurs saisonniers, aux contrats intermittents dans les services comme
l’hôtellerie et la restauration. »
La question que beaucoup se posent alors est de savoir
si la multiplication des contrats atypiques signera à terme la mort du CDI.
Selon le ministre délégué à l’emploi, au travail et à l’insertion
professionnelle des jeunes, « le CNE est le reflet d'un changement de
système. Il faut placer les sécurités au bon endroit. Réclamer un droit de
veto au licenciement, comme le demande le Parti communiste, c'est du baratin
! Nous avons assoupli les règles sur le licenciement économique au début de
l'année et il n'y a pas eu l'explosion annoncée. Au cours des neuf premiers
mois de 2005, le nombre de licenciés économiques a même baissé de 11,8 % par
comparaison avec la même période de l'année 2004. »
En second lieu, nombreux sont ceux qui voient au
contraire dans le CNE une augmentation de la précarisation du travail. Le
Parti socialiste a déjà intégré comme mesure suivant une éventuelle victoire
en 2007 la suppression du CNE.
De nombreux syndicats ont appelé et appellent toujours
à la mobilisation pour le retrait du CNE, le secrétaire général de la CGT
déplorant ainsi l’absence d’inflexion de la politique du gouvernement (« Il
n’y a rien de nouveau sur les salaires, sur la précarité de l’emploi. On ne
revient pas sur le contrat nouvelles embauches sur les restrictions en
matière de service publics »). Pour le secrétaire général de la CFDT, « le
CNE n’est pas acceptable en l’état » estimant que « avec ce contrat,
le gouvernement propose une plus grande flexibilité au bénéfice des
employeurs des toute petites entreprises dans un contexte très défavorable à
l'emploi : de nouveau en 2005, la France ne crée pas d'emplois. »
Il ajoute : « on pourrait imaginer donner un petit peu plus de
souplesse dans une période dynamique en matière d'emploi, quand le salarié
qui perd son emploi en trouve un autre facilement en étant bien accompagné.
Mais nous ne sommes pas dans un tel contexte. »
La grogne générale concernant le contrat nouvelles
embauches ne diminue pas au fil du temps. Il est donc à parier qu’il sera
sûrement au centre des débats lors de la prochaine élection présidentielle
de 2007. Seuls des résultats vraiment probants sur le front du chômage
pourraient venir atténuer la résistance des organisations syndicales.
