Les dernières directives en matière d’intéressement
Une circulaire du 4 octobre
2005 précise les conditions de versement de la prime exceptionnelle
d’intéressement liée aux résultats ou aux performances de 2004 (article 38).
1/ Modalités d’application :
Quel est Le montant de la
prime ?
- 200
euros maximum par salarié.
- Un
accord spécifique a pu être conclu avant le 30 septembre 2005 pour mettre en
place une prime exceptionnelle plafonnée au montant le plus favorable entre
15% de l’intéressement versé au titre de l’exercice 2004, et 200 euros.
- Elle
n’est pas prise en compte pour le respect des plafonds fixés (art L.441-2)
applicables à l’intéressement (plafond global de 20% de la masse salariale
et plafond individuel égal à la moitié du plafond annuel fixé par la
sécurité sociale).
Qui peut bénéficier de
cette prime d’intéressement ?
- Seule
une condition d’ancienneté peut être exigée, qui ne peut excéder trois mois
de présence dans l’entreprise à la date de conclusion de l’accord. La
répartition de la prime d’intéressement est fixée par les articles L 444-4
et L 441-2 du code du travail.
- Les
chefs d’entreprise ou les personnes mentionnées au second alinéa du 1 de
l’article 36 de la loi du 26 juillet 2005 ne peuvent bénéficier de la prime
exceptionnelle d’intéressement.
Quels sont les critères
de répartition ?
- Ils
peuvent différer de ceux retenus auparavant si un accord spécifique a
été signé et déposé auprès de la Direction Départementale du travail de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP), instituant une prime
exceptionnelle. L’accord spécifique est dans tous les cas un accord autonome
et ne peut prendre la forme d’un avenant à un accord d’intéressement
préexistant.
- En
cas d’échec ou d’absence d’accord spécifique, l’entreprise peut mettre
en place la prime exceptionnelle par décision unilatérale avant le 31
décembre 2005. Les employeurs sont invités (ce n’est pas une obligation
légale) à déposer auprès de la DDTE leurs décisions unilatérales.
Régime fiscale et social :
- Pour
les entreprises : le montant total de la prime
exceptionnelle est déductible des bases retenues pour l’assiette de l’impôt
sur les sociétés (IS). Celles-ci pourront donc réduire leur acompte dû au 15
décembre 2005 d’une somme égale au produit du montant total de la prime par
le taux de l’IS, soit 33,33 %. (code général des impôts, article
1668).
- Pour
les salariés : cette prime exceptionnelle suit le régime commun de
l’intéressement. Ces sommes ne sont pas des rémunérations, et ne sont donc
pas soumises aux cotisations sociales. En revanche, la CSG et la CRDS
s’appliquent au titre des revenus d’activité.
Les salariés qui affectent
tout ou partie de leur prime exceptionnelle à des plans d’épargne salarial (PEE,
PEI, PERCO…) au plus tard 15 jours après l’avoir perçue bénéficient d’une
exonération d’impôt sur le revenu annuel dans la limite annuelle de la
moitié du plafond annuel fixé par la sécurité sociale, soit en 2005 la somme
de 15 096 euros. Cette exonération est valable pour toutes primes perçues en
2005 hors primes exceptionnelles.
2/ Précisions sur l’intéressement lié à la
jurisprudence :
Un salarié licencié bénéficie-t-il de la prime d’intéressement ?
Une mesure de licenciement, quelle qu'en soit la cause, ne peut
entraîner la suppression des droits acquis par le salarié au titre de
l'intéressement. Il en est de même en cas de démission ou de départ en
retraite du salarié. Ainsi, dans le cadre d'un licenciement économique,
lorsque l'employeur dispense expressément le salarié d'exécuter son préavis,
ce dernier ne peut être privé du versement de la prime d’intéressement pour
la période de préavis. Il en est de même si l'accord d'intéressement limite
le bénéfice de cette prime au temps effectivement travaillé, à l'exclusion
des périodes non oeuvrées.(Cass. soc., 28 janv. 1998, no 95-42.250)
Les nouveautés en matière de
déblocage anticipé de la participation
Une circulaire du 4 octobre
2005 précise les conditions de déblocage anticipé de la participation
(article 39).
1/ Modalités d’application
Qui peut en bénéficier ?
Tous les salariés :
-
Sur simple demande : les salariés peuvent « sans avoir à justifier de
l’emploi des sommes correspondantes » obtenir le versement de tout ou partie
des sommes issues de leur participation au titre du dernier exercice clos,
c’est-à-dire l’année 2004.
-
La demande de déblocage doit se faire entre le 28
juillet et le 31 décembre 2005 au plus tard.
-
Le versement doit s’effectuer avant la fin de
l’année 2005.
- Les
sommes déjà affectées à des plans d’épargne peuvent être débloquées.
Néanmoins le déblocage est soumis à la conclusion d’un accord collectif,
s’il existe, afin de préserver l’équilibre financier de l’entreprise.(L 442
10 et L 442 11 du code du travail).
Régime social et fiscal
Les sommes versées ou
débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu selon les règles de droit
commun des traitements des salaires
Elles sont exclues de
l’assiette de cotisations de sécurité sociale
Elles sont assujetties à la
CSG/CRDS
Concernant les frais de
déblocage : les conditions sont définies dans l’accord, en l’absence
d’accord les frais sont à priori supportés par le salarié sauf décision
contraire de l’employeur.
L’entreprise est dans
l’obligation d’informer les salariés 2 mois sur les possibilités et
modalités de déblocage exceptionnel après la promulgation de la loi, soit
avant le 27 septembre 2005.
2/Quelques précisions sur la participation
suite à des cas de jurisprudence :
Quel droit à la participation pour les expatriés ?
La Cour de cassation précise
dans
un arrêt n°3064 en
date du 29 octobre 2002,pourvoi n°00-14.787 que les modalités de
calcul et la répartition de la réserve spéciale de participation entre les
salariés bénéficiaires, ne peut faire l'objet d'une distinction suivant que
les salariés d'une même entreprise travaillent en France ou à l'étranger.
Y a t il maintien de l’accord de participation si
l’effectif de l’entreprise devient inférieur à 50 salariés ?
La cour de Cassation, dans l’arrêt du 18 septembre
2002, juge licite le fait qu’un accord de participation conclu au sein d’une
entreprise pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction
prévoyant qu’il cesserait de produire effet si au cours d’un ou plusieurs
exercices l’effectif habituel de l’entreprise devenait inférieur à 50
salariés.
Quels risques
encourent les entreprises n’ayant pas mis en place d’accord de
participation ?
La participation est
obligatoire dans les entreprises qui font des bénéfices et qui ont plus de
cinquante salariés. Un accord collectif doit être conclu en ce sens, faute
d’accord, un compte rémunéré portant intérêt à 10% doit être ouvert pour
chaque salarié.(Cass.soc.,
13 septembre 2005, 03-10502)Une
entreprise n’ayant pas mis en place un accord de participation dans le pas
Les perspectives
Des exonérations de charges et d’impôts sur les bonus et sur les actions
distribuées aux salariés…Jeudi 1er septembre 2005, le Premier ministre a
annoncé un programme de mesures destinées à relancer, d’ici à 2007, la
croissance, l’emploi et le pouvoir d’achat. Celles-ci passent en particulier
par une réforme de la fiscalité, la valorisation du travail, le soutien du
pouvoir d’achat, la valorisation des énergies « propres », et l’accès à la
propriété pour un plus grand nombre. Parmi les trente « recettes »
annoncées, trois concernent plus particulièrement les salariés et les
entreprises :
-
Une réduction
de l’impôt sur les sociétés
accordée aux entreprises qui distribueront des actions à leurs salariés :
celles-ci pourront déduire de l’assiette de l’IS le montant de ces actions.
-
Une baisse de
la taxation des plus-values
sur les titres distribués aux salariés : « La taxation des plus-values
baissera en fonction de la durée de détention des titres ; ce sera un moyen
de garantir la pérennité du capital de l’entreprise », a précisé le Premier
ministre.
-
La possibilité
donnée aux entreprises de distribuer à leurs salariés un bonus de
1
000 euros
au maximum, entièrement exonéré d’impôt et de charges patronales fiscales et
sociales (le salarié devra en revanche payer des charges salariales sur ce
bonus et le déclarer dans ses revenus). Cette mesure, a ajouté Dominique de
Villepin, « sera adoptée dans le projet de loi de finances pour 2006 pour
une mise en œuvre dès la fin de l’année 2005 ».
La tendance est donc nette : les politiques favoriseront l’intéressement et
la participation dans les mois et années à venir, à travers notamment à des
exonérations d’impôt. Il revient à la gestion des ressources humaines de
bien manager sa politique salariale en adéquation avec les réformes, afin de
faire de sa politique salariale de réels leviers de motivations pour les
salariés.
