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- L’ Agence Nationale de l’Accueil des
Etrangers et des Migrations (ANAEM) (décret 2005-381 du 20 avril 2005
publié le 24 avril 2005)
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- ◊ est une fusion entre
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l’Office des Migrations Internationales (OMI), Etablissement public
administratif créé en 1945 chargé du recrutement et de l’introduction en
France des Immigrants Etrangers. Pour 2005, le budget prévisionnel de l’OMI
s’élève à 62 Millions d’Euros et a un effectif de 590 agents
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- et
le Service Social d’Aide Aux Emigrants (SSAE), association régie par la
loi de 1901 créée en 1927, qui a depuis 1996 une mission de service
public pour « organiser et assurer, dans le cadre de la politique
d’accueil et d’intégration définie par le gouvernement, un service
social spécialisé en direction des personnes d’origine étrangère vivant
en France ». Le SSAE est subventionné par l’Etat (pour avoir un ordre de
grandeur l’association a reçu en 2004 une subvention de l’Etat de 16,5
Millions d’Euros) et a un effectif d’environ 420 salariés, répartis sur
l’ensemble du territoire national.
- Ainsi la synergie de ces deux
établissements doit permettre l’amélioration de l’accueil des nouveaux
immigrants qui entrent en France légalement et favoriser leur insertion
en France.
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- ◊ Les missions de l’ANAEM
- L’ANAEM , établissement public
administratif, est chargé sur l’ensemble du territoire :
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« du service public de l’accueil des étrangers titulaires pour la
première fois d’un titre les autorisant à séjourner durablement en
France, (notamment conjoints de Français, bénéficiaires du regroupement
familial, travailleurs, réfugiés). Dans le cadre de cette mission l’ANAEM
proposera aux migrants le contrat d’accueil et d’intégration et
s’assurera de son suivi ».
- Ce contrat
d’accueil et d’intégration permet à chaque signataire de bénéficier
d’une journée de formation civique, et, selon les besoins, d’une
formation linguistique. Ceux qui le souhaitent peuvent aussi
bénéficier d’aides plus concrètes à l’installation en France
lors d’une journée intitulée « vivre en France ». Ce contrat, qui
devrait être proposé en 2005 à 60.000 étrangers, a pour objectif
d’inscrire les nouveaux arrivants dans une démarche de
« découverte et d’acceptation de la société française et de ses
valeurs ».
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« L’introduction en France des Etrangers, soit au titre du regroupement
familial, soit en vue d’effectuer un travail salarié, l’accueil des
demandeurs d’asile, le contrôle médical, l’aide au retour volontaire et
à la réinsertion des étrangers dans leur pays d’origine, l’emploi des
français à l’étranger ».
- Pour l’exercice de ces missions l’agence
met en œuvre une action sociale spécialisée en direction des personnes
immigrées.
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- ◊ Le fonctionnement de l’ANAEM
- L’organisme est doté :
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d’un conseil d’administration composé
- . d’un
Président,
- . 8
représentants des ministères qui sont parties prenantes à la politique
d’intégration,
- .5
personnalités qualifiées désignées en raison de leur expérience auprès
des populations migrantes (élus, responsables associatifs,
universitaires)
- . 2
représentants élus du personnel de l’ANAEM
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d’un comité consultatif consulté sur l’activité de l’agence (budget…)
composé
- . de 20
personnes qualifiées et compétentes dans le domaine de l’immigration,
l’accueil des étrangers, des demandeurs d’asile ou de l’action sociale
réparties en deux sections (section du travail et section sociale)
- . 8
représentants des ministères
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- ◊ Les moyens de
l’ANANEM
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Budget de 78 Millions d’euros,
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1000 agents répartis dans 23 départements nouveaux
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- L
’Office Central de Lutte contre le Travail Illégal
(OCLTI) (décret 2005-455 du 20 mai 2005)
- Cet office, rattaché à la
sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la
gendarmerie nationale (ROSNY-SOUS-BOIS(93)) a pour domaine de
compétence la lutte contre les infractions relatives au travail illégal
sous toutes ses formes
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- ◊ Il est chargé :
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d’animer et de coordonner à l’échelon national et au plan opérationnel,
les investigations de police judiciaire relatives aux infractions
entrant dans leur domaine de compétence,
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d’observer et d’étudier les comportements les plus caractéristiques des
auteurs et complices,
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- de
centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en
favorisant leur meilleure circulation,
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d’assister les unités de la gendarmerie nationale et les services de la
police nationale, les directions et services de tous les autres
ministères intéressés et les organismes de protection sociale en cas
d’infraction
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- ◊ Il intervient :
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- à
la demande des autorités judiciaires lorsque le désignation de l’office
apparaît nécessaire,
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- à
la demande des unités de la gendarmerie, des services de la police, des
directions et services des autres ministères concernés et des organismes
de protection sociale
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d’initiative, chaque fois que les circonstances l’exigent.
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- L’ ANNONCE D’ UN DECRET RESPONSABILISANT LES ENTREPRISES A
L’ EGARD DES PRATIQUES DE LEURS SOUS-TRAITANTS
- « La
commission nationale de lutte contre le travail illégal, réunie le 3 mai
2005 a approuvé un projet de décret qui, en application de la loi du 13
août 2004 relative à l’assurance maladie, renforce les obligations des
donneurs d’ordres à l’égard de leurs cocontractants. Ce décret imposera
aux entreprises d’exercer un contrôle périodique du respect par leurs
sous-traitants de leurs obligations légales, sous peine de se voir
condamnées à la solidarité financière en cas d’infraction de travail
dissimulé ». Un code de bonne conduite devrait être établi en tenant
compte des expériences des entreprises qui respectent la règle du jeu et
les partenaires sociaux doivent soumettre leurs propositions au ministre
délégué aux relations du travail en ce qui concerne la sous-traitance
confiée aux prestataires de services étrangers. (entreprises et
carrières du 17 au 23 mai 2005)
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