Les
3 axes principaux de cette réforme :
1/ L’insuffisance de la
ressource médicale
Dans les dix
années à venir, près de 3 000 des 7 000 médecins du travail exerçant
aujourd'hui auront atteint l'âge de la retraite.
Deux mesures
de renforcement des effectifs ont été mises en place, à savoir :
-
-
la régularisation des médecins non spécialisés mais exerçant dans
les services de santé au travail ;
-
-
la reconversion des médecins d'autres spécialités vers la
médecine du travail.
Ces mesures
exceptionnelles s'appliqueront jusqu'en 2007, date à laquelle la réforme des
études médicales entrera en vigueur. Loi n° 2002-73 du 17 janvier
2002 de modernisation sociale
A
la lecture du compte-rendu de la réunion nationale concernant la Médecine du
Travail du 19 décembre 2002, on constate que des mesures étaient nécessaires
pour pallier à la pénurie de médecin du travail : « […] La loi de
modernisation sociale du 17 janvier 2002 a permis une seconde régularisation
de confrères exerçant la médecine du travail sans diplôme. […] Le déficit
chronique en médecins du travail pourrait menacer à terme l’existence de la
discipline. […] »
Source : CNIMT (Collège National des Internes de Médecine du Travail)
Les
statistiques du déficit prévisionnel donnent toutes des résultats
différents. Le Centre interservices de santé et de médecine du travail en
entreprise (CISME), dans une note qui
explique, entre autre, les
défauts de la méthode utilisée pour l’enquête de la DARES de 2003, conclut
qu’« il n’y aura jamais d’excédent et le déficit à prévoir en nombre de
médecins du travail sera beaucoup plus important que les chiffres présentés
dans le tableau qui conclut l’analyse faite par la DARES ».
2/ L’introduction de la pluridisciplinarité
En 2003 a été
introduite l'obligation de pluridisciplinarité dans les services médicaux du
travail, qui sont devenus des services de santé au travail.
L'approche pluridisciplinaire, associant des compétences médicales,
techniques et organisationnelles, est un outil indispensable pour
contribuer à l'évaluation des risques en entreprise et
pour proposer des mesures de prévention. Elle offre une réelle
possibilité d'enrichissement de l'action des différents acteurs.
Décret n° 2003-546 du 24 juin 2003 -
Circulaire DRT 2004/01 du 13 janvier 2004
Face à cette mesure, des réactions très
différentes sont à noter :
Le Journal l’Humanité définit ce décret
comme visant « à transformer les services de médecine du travail en services
de santé au travail permettant l’intervention hors contrôle des médecins,
d’intervenants en prévention des risques professionnels (IPRP) à la main des
employeurs » (04 août 2004) « Nous n’avons par exemple aucune
garantie concernant la formation des intervenants en prévention des risques
professionnel » (Bernard Salengro – C.F.E.-C.G.C.).
La
pluridisciplinarité peut être perçue comme devant « permettre d’alléger le
travail du médecin pour certaines tâches et d’améliorer la prévention. Dans
cet objectif de prévention, de nouveaux intervenants en prévention des
risques professionnels (IPRP) seront amenés à épauler la médecine du
travail : ergonomes, hygiénistes, toxicologues... "Nous ne sommes pas
opposés à la pluridisciplinarité, explique le Docteur Lionel Doré. Les
compétences techniques enrichissent les compétences médicales. Mais la
technique ne doit en aucun cas se substituer à la médecine. Cela doit être
un plus." » (Le Journal du Management - octobre 2004)
3/
La réforme touchant aux structures de la médecine du travail
Le dernier
volet de la réforme touche à la modernisation des services de santé au
travail qui s'inscrit dans la perspective plus vaste d'une modernisation du
système français de prévention. Le décret du 28 juillet 2004 place les
services de santé au travail en état de répondre aux enjeux considérables de
prévention et de protection de la santé qui existent en milieu de travail.
Les
principales modifications réglementaires concernent 4 grands
domaines.
1. Les
services de santé au travail voient leurs règles de constitution
modifiées (en écho à la refonte de la base de calcul de la charge de
travail du médecin du travail) et leur fonctionnement est placé sous une
transparence plus grande.
2. Les missions du médecin du
travail sont assurées suivant deux axes complémentaires :
- -
une activité de prévention sur le milieu de
travail se traduisant par une présence renforcée dans les
entreprises.
- L'action du médecin
du travail sur le milieu de travail représente l'apport essentiel de la
médecine du travail. Aussi, le médecin du travail à temps plein doit
consacrer environ le tiers de son temps de travail à cette mission, soit
au moins 150 demi-journées de travail effectif (pour un temps plein).
-
-
une surveillance médicale individuelle de tous les
salariés, mettant particulièrement l’accent sur le suivi des salariés
exposés à des risques particuliers.
- La surveillance
médicale individualisée est organisée pour tous les salariés, elle se
concentre en particulier sur les catégories de salariés qui en ont le
plus besoin, soit en raison de caractéristiques qui leur sont propres
(jeunes travailleurs, travailleurs handicapés...), soit en raison des
risques particuliers attachés au poste de travail (substances
cancérogènes, risque chimique...).
La charge maximale de travail d’un
médecin est redéfinie afin de lui permettre de remplir ces missions.
De façon à
assurer l'effectivité du suivi médical et de l'action sur le milieu de
travail, tout en prenant en compte la nature des risques auxquels sont
exposés les salariés, des seuils maximum par médecin du travail sont définis
: 450 entreprises, 3 200 examens par an et 3 300 salariés.Au-delà de
l'action exercée directement au bénéfice des salariés et de l'entreprise, la
médecine du travail peut et doit, grâce à cette activité clinique, apporter
une contribution importante à la veille sanitaire et participer à une
fonction d'alerte, par la production de données sanitaires, comme le
prévoit la loi de santé publique.
3. L’indépendance
du médecin du travail est réaffirmée et renforcée par un meilleur contrôle,
à l’occasion de la nomination et du licenciement du médecin ou de
changements d’affectation d’entreprise ou de secteur.
4. La
transparence se voit renforcée par la modernisation du contrôle social
ainsi que du contrôle administratif et facilitée par la disponibilité de
l’information.Décret 2004-760 du
28 juillet 2004 - circulaire DRT n° 03 du 07 avril 2005
Les points de vues sur
l’intérêt de cette réforme sont divergents. Certains la défendent alors que
d’autres, la majorité des syndicats, voient dans ces mesures une menace pour
l’ensemble de la médecine du travail et la protection de la santé des
salariés.
Dans un
communiqué du 12 août 2004, la C.G.T. dénonce ce décret en indiquant que
« le patronat cherche à surcharger le médecin du travail en examens médicaux
afin de l’éloigner de l’analyse des postes de travail,
de masquer les conséquences pathologiques des conditions de travail sur la
santé des salariés et tenter de priver les travailleurs et leurs
représentants de l’action d’un professionnel soumis au respect déontologique
et réglementaire, avant l’autorité de l’employeur, pour protéger la santé
des salariés. »
La C.F.D.T., insatisfaite,
voit cependant dans ce décret de réelles avancées : « Ce
décret n’est pas parfait mais il comporte des avancées non négligeables qui
résultent de revendications propres à la C.F.D.T. »,
indique Laurence Théry. En
particulier, le renforcement du rôle du médecin en milieu de travail pour
une prévention effective des maladies professionnelles. Ce décret porte-t-il
les premières bases de cette ambition ?
« Oui, les médecins du travail doivent désormais passer 150 demi-journées
sur le terrain de l’entreprise. À eux de les exiger, de les planifier et
d’en rendre compte dans le cadre d’un travail pluridisciplinaire aux côtés
des IPRP. » (mis
en ligne le 27 août 2004)
Outre les nombreuses
critiques sur l’ensemble de la réforme, certaines mesures ont suscité plus
de commentaires comme, entre autres, celles sur la suppression de la visite
annuelle (examen médical porté à 24 mois excepté pour les salariés soumis à
une surveillance médicale renforcée), la redéfinition de la charge maximale
par médecin du travail avec des seuils plus élevés et la généralisation de
la pluridisciplinarité.
Selon
Lionel Doré, Secrétaire général du Syndicat
national professionnel des médecins du travail, « Les médecins du travail
ont une charge d’activité déjà très importante leur permettant difficilement
d’accomplir leur mission de prévention des risques professionnels. Cette
charge de travail va s’aggraver par l’augmentation de l’effectif moyen suivi
par médecin. […] Il est également avancé que la biennalisation de la visite
médicale libère du temps pour le médecin. Ce serait exact si l’augmentation
de l’effectif suivi n’avait pas absorbé et dépassé le gain de temps
dégagé. »
Le Docteur François
Jabot de l'Association lorraine des services médicaux du travail à Nancy,
estime que « la baisse
du rythme des visites médicales va introduire
plus de souplesse et dégager du temps. Je pense d'ailleurs qu'on ne va pas
assez loin. Il faudrait espacer encore plus le délai maximum pour les
visites. » (Le Journal du Management - octobre 2004
Pour répondre
aux nombreuses questions et critiques, Gérard Larcher, ministre délégué aux
Relations du travail, dans un entretien à Liaisons Sociales, a réagit aux
critiques suscitées par le décret du 28 juillet 2004 et s’explique sur
l’ensemble de la réforme.
Il a également
demandé au directeur des relations du travail d’écrire aux médecins du
travail en leur adressant ce message : « Ce décret s’inscrit dans un
processus de réforme des services de santé au travail. Avec deux objectifs.
D’abord, donner à la médecine du travail, compte-tenu de ses besoins
démographiques, de la pyramide des âges vieillissante des entreprises, de
l’évolution des risques et des attentes sociales, les moyens de répondre aux
exigences de santé et de sécurité au travail. Ensuite, privilégier une
approche qualitative plutôt que quantitative, en mettant l’accent sur la
présence effective des médecins dans l’entreprise. »
Interrogations sur les
conséquences financières suite à la réforme
« Face à la
baisse de la fréquence des visites médicales, les employeurs s’attendent à
une baisse des cotisations. La réforme prévoit au contraire de redéployer
les moyens, et non de les réduire. »
Le Syndicat
national des Professionnels de la Santé au Travail interpelle le Ministère
du travail dans un flash info de mai 2005, sur les conséquences de la
dernière circulaire sur le financement des services de santé au travail (SST).
En parallèle,
nous pouvons noter que parmi les questions posées au gouvernement (publiées
au JO) plusieurs d’entre-elles concernent le financement des services de
santé au travail : interrogations sur des disparités entre les SST
concernant le montant des frais par salariées avec des augmentations plus ou
moins élevées. Dans certaines SST, le paiement ferait même désormais l'objet
d'un appel à cotisation annualisée, avec recouvrement d'avance,
contrairement à la pratique jusqu'alors répandue du paiement à l'acte. Ceci
est perçu comme une nouvelle difficulté financière pour les petites et
moyennes entreprises.
Dans un
entretien, le Docteur Ange Mezzadri, administrateur national de
l’association française des techniciens et ingénieurs de sécurité et des
médecins du travail (AFTIM), dresse un constat négatif sur ce point :
« l'exigence de qualité demandée par les pouvoirs publics, les employeurs et
les salariés, nécessite des moyens que la réforme n'a pas prévus. C'est
d'autant plus inquiétant que, dans le même temps, les services de médecine
du travail se livrent dans certains endroits une concurrence commerciale un
peu effrénée, allant jusqu'à baisser le prix des cotisations. Cette réforme
est intéressante et ambitieuse, elle peut ouvrir des portes, mais n'est pas
allée jusqu'au bout de ses exigences en ne posant pas clairement le problème
du financement de la médecine du travail. » (Le généraliste n° 2335 du
10/06/05
Rappelons que
15,4 millions de salariés* sont suivis sur le plan médical avec prise en
compte de leur environnement professionnel, et ce, sans coût pour la
Sécurité Sociale, la Médecine du travail étant organisée et financée par les
employeurs.(*chiffre DARES)
La réforme de
la médecine du travail va dans le sens d’une dynamique de prévention des
risques professionnels et répond à une obligation communautaire.
Pour Gabriel
Paillereau, Délégué général du Centre interservices de santé et de médecine
du travail en entreprise (CISME) : « La réforme ouvre un espace facilitant
l’expérimentation de pratiques novatrices. A chacun désormais d’assumer les
responsabilités que lui confèrent sa place et ses missions pour atteindre
l’objectif visé : faire de la prévention un enjeu majeur de la politique des
entreprises au bénéfice du salarié, de l’entreprise elle-même et de la
société dans son ensemble. » (Liaisons Sociales / magazine - octobre
2004)
