LES DISPOSITIFS EN FAVEUR DE L’EMBAUCHE DES SENIORS

Forum de discussion

Lors du Conseil de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, l’Union Européenne (U.E.) s’est donnée pour objectif d’accroître le taux d’emploi de la population active en âge de travailler. C’est notamment le taux d’activité des seniors qui constitue un levier d’action important. Ce taux qui est actuellement de 38,5 % dans l’U.E. doit-être porté à 50 %.

 

En effet, on constate que l’effort demandé en matière de taux d’emploi des salariés âgés de plus de 50 ans est plus élevé que celui des autres travailleurs. Commission Européenne.

 

En France, le taux d’emploi des 55 – 64 ans s’élève à 36,8 %.

Le taux d’activité des français baisse sensiblement à partir de 55 ans et s ‘ écroule à partir de 60 ans. Ce taux est le plus faible des 7 pays de l’OCDE suivant : Allemagne, Espagne, Japon,  Etats-Unis, Pays-Bas et Royaume Unis. OCDE, 2000.

 

Le marché du travail français est très peu dynamique, voire inexistant pour les plus de 50 ans.

En témoigne, le nombre très faible d’embauche après cet âge. « Ainsi, les embauches des plus de 55 ans sont marginales dans tous les secteurs, quelle que soit la taille de l’entreprise. Enquête DADS et DMMO, 2000.  

 

Paradoxalement, le taux de chômage des plus de 50 ans est inférieur au taux de chômage du reste de la population (7,9 % pour les femmes et 6,9 % pour les hommes).INSEE, Enquête emploi.

 

Ce paradoxe nous amène à nous interroger sur les raisons du faible taux de chômage des seniors en France. Quels sont les dispositifs devant favoriser l’embauche des seniors et quels sont les éléments d’incitation au développement de leur taux d’activité ?

 
I. Les politiques de retrait du marché du travail.

 

Le faible taux de chômage des plus de 50 ans résulte principalement des politiques de retrait du marché du travail qui ont réduit fortement le nombre d’actifs susceptibles d’être au chômage.

Il s’explique également par l’existence de la dispense de recherche d’emploi.

En septembre 2004, il existait en effet 405000 personnes dispensées de recherche d’emploi ; et donc non comptabilisées dans les statistiques du chômage.

 

Deux dispositifs ont été mis en place pour compenser la perte de revenus des chômeurs âgés : l’Allocation Chômeurs Agés (ACA) et l’Allocation Spécifique d’Attente (ASA).

Ces dispositifs permettent à un chômeur âgé d’être « porté » par l’assurance chômage jusqu’à sa retraite.

 

A.     Les dispositifs en faveur du chômeur âgé.

 

La dispense de recherche d’emploi est une exonération de la condition de recherche d’emploi. Peuvent-être admis à la DRE, à leur demande :

-     à partir de 55 ans, les demandeurs d’emploi qui perçoivent une allocation d’assurance chômage et qui justifie de 160 trimestres de cotisations au titre du régime de base de l’assurance vieillesse, ceux qui perçoivent l’Allocation de Solidarité Spécifique ainsi que ceux qui ne perçoivent aucune allocation chômage.

-     A partir de 57 ans et demi, les allocataires du régime d’assurance chômage.

 

Mise en place au 1^er janvier 1997, cette mesure concerne les salariés privés d’emploi âgés de moins de 60 ans et justifiant de 40 annuités au titre de l’assurance vieillesse.

L’Allocation Unique Dégressive au taux initial, c’est à dire non dégressive, est elle versée jusqu’à 60 ans.

 

Mise en place à partir du 1^er janvier 1998, cette mesure concerne les chômeurs de moins de 60 ans justifiant de 40 annuités au titre de l’assurance vieillesse et percevant soit l’Allocation de Solidarité Spécifique, soit le RMI. Cette allocation est perçue en complément, garantissant ainsi des ressources proches du SMIC. Elle est versée jusqu’au droit à une pension de vieillesse à taux plein. Fondation pour l’Innovation Politique, 2005.

 

B.     Un choix politique fondé sur des analyses économiques imparfaites.

 

La justification des retraits d’activité précoces résulte d’un choix politique, lors de la Présidence de François MITTERAND, fondé sur l’idée du partage du travail entre les générations.

Elle s’appuie sur deux arguments.

Le premier, que le départ en retraite d’un senior entraînerait l’embauche d’un jeune, résolvant ainsi le problème du chômage. Le second, que le coût d’un retraité était inférieur au coût d’un chômeur.

Un rapport du Conseil Economique et Social estimait dès 1985, que les coûts de préretraite étaient plus élevés que celui du chômage.

Rapport du Conseil Economique et Social, n°1985 -12, 23/10/1985.

Le coût des cessations progressives d’activité a été encore récemment dénoncé, dans le cadre d’une étude de Pierre COURTIOUX (2001).

 

Les politiques de retrait d’activité précoce se sont développés en trois temps :

 

La première étape fut celle de la Préretraite Restructuration qui concernait les salariés touchés par les restructurations et jugés insusceptible de reclassement.

Les préretraites de restructuration apparaissent d’abord dans le secteur agricole créées par la Loi du 8 août 1962, complémentaire à la Loi d’orientation agricole puis sont transposées aux secteurs industriel et commercial avec les conventions d’Allocations Spéciales de préretraite du Fonds National de l’Emploi créées par la Loi du 18 décembre 1963.

 

La seconde étape fut celle de la Préretraite Droit Individuel. La montée du chômage dans les années 1970 a incité les pouvoirs publics et les partenaires sociaux à imaginer des dispositifs protégeant les travailleurs âgés des conséquences financières de la perte d’emploi.

Ainsi les salariés âgés de 57 ans et demi pouvaient bénéficier de la Garantie Ressources Licenciement (GRL), créée par l’Accord du 22 mars 1972, ou de la Garantie de Ressources Démission (GRD) créée par l’Accord du 13 juin 1977. Leur coût représentait 212 millions d’euros en 1975 et 4,5 milliards d’euros en 1983.

 

La troisième étape est celle de la transformation des préretraites en instrument actif de la politique de l’emploi.

Ainsi, les contrats de solidarité préretraite institués par l’Ordonnance du 16 janvier 1982 et supprimé à la fin des années 1980.

En 1985 est créée la Dispense de Recherche d’Emploi.

En 1995, les partenaires sociaux inventent l’Allocation de Remplacement pour l’Emploi (ARPE).

Etudes de la Fondation Pour l’Innovation Politique, avril 2005.

 

Entre 1992 et 1997, le chômage progresse fortement alors que le nombre d’entrées annuelles dans les dispositifs de préretraite double sur la même période.

Une enquête emploi de l’INSEE sur la période de 1975 à 2002 montre que les préretraites n’ont aucun impact positif sur le taux de chômage.

 

C.     L’abandon progressif des dispositifs de préretraite.

 

En 2000, la nécessité de garantir l’avenir des systèmes de retraite à conduit à réformer quatre dispositifs publics de préretraite destinés aux salariés du secteur privé :

 

-         L’Allocation Spéciale Fonds National de l’Emploi (ASFNE)

-         La cessation anticipée d’activité de certains travailleurs salariés (CATS)

-         La préretraite progressive (PRP). Ce dispositif a été fermé le 1^er janvier 2005.

 

Le coût anticipé des préretraites par le Projet de Loi de Finance pour 2005 pour le financement de retrait d’activité et participation de l’Etat aux dépenses de chômage s’élève à près de 2 milliards d’euros.

 

-         L’Allocation de Remplacement pour l’Emploi (ARPE). L’accès au dispositif ARPE est fermé depuis le 1^er janvier 2005.

 

Globalement, à partir de l’année 2000, il a été constaté une diminution progressive et significative dans ces dispositifs.

S’ajoutent deux autres dispositifs :

-         Le Congé de fin d’activité (CFA) dans les fonctions publiques, également en voie d’instinction

-         La cessation anticipée des travailleurs de l’amiante (CAATA) qui vise à compenser la diminution de l’espérance de vie liée aux maladies professionnelles.

 

Les retraits d’activité précoce ont engendrés un effet pervers pour les salariés âgés qui les considèrent comme un droit extensif au repos de fin de carrière.

Pour les entreprises, c’est un moyen efficace de gérer les coûts liés à une catégorie de salariés jugés moins productifs du fait de leur âge.

Etudes de la Fondation Pour l’Innovation Politique, avril 2005.

Ces considérations constituent actuellement un obstacle à l’augmentation du taux d’activité des seniors.

 

II. Les dispositifs favorisant l’emploi des seniors  

 

L’embauche des seniors pourrait être dynamisée, à court et moyen terme, en assouplissant les règles qui leur sont applicables sur le marché du travail.

 

A. La Contribution Delalande : contestable et peu efficace.

 

Institué en 1987, le mécanisme Delalande est fortement progressif. Il s’échelonne de 1 à 6 mois de salaire brut en fonction de l’âge du salarié pour les petites entreprises ( - de 50 salariés) et de 2 à 12 mois de salaire pour les entreprises moyennes et grandes. Elle a un effet désincitatif au licenciement très marqué.

 

Les études les plus récentes sur la Contribution Delalande (cf. Revue française d’économie n°16)

présentent un bilan économique très mitigé.

Tout d’abord, les effets sur les licenciements des salariés âgés, sur lesquels on attendait théoriquement une réduction, ne sont pas significatifs.

Ensuite, une étude en cours de Luc BEHAGHEL, Bruno CREPON et Béatrice SEBILLOT (2004) montre que la Contribution Delalande a pénalisé le retour à l’emploi des 45 – 50 ans, les entreprises préférant recruter des personnes dont le coût de licenciement éventuel est moins élevé.

 

Nous pouvons ici noter la démarche inverse de nombreux pays européens tels que les Pays-Bas, la Finlande ou encore le Royaume Uni . En effet, ils ont mis en place des incitations fiscales pour l’embauche des seniors.

Ainsi, les employeurs sont de plus fréquemment exonérés d’une partie de leurs charges sociales en cas d’embauche d’un chômeur âgé.

 

B. Les dispositifs d’allègement du coût du travail.

 

En France, les politiques publiques de l’emploi prévoient déjà des dispositifs favorisant l’embauche des seniors par le biais de contrats aidés :

Le Contrat Emploi Solidarité (CES) et le Contrat Emploi Consolidé (CEC) dans le secteur non marchand et le Contrat Initiative Emploi pour le secteur marchand.

Ces contrats s’adressent aux demandeurs d’emploi de longue durée et aux bénéficiaires de minimas sociaux. Ils ouvrent droit pour les employeurs à un niveau d’allègement majoré du coût du travail. Plus de 100000 personnes de plus de 50 ans sont embauchés chaque année dans le cadre d’un emploi aidé. Selon l’IGAS, les plus de 50 ans sont bénéficiaires de 10,6 % des dépenses d’aide à l’emploi.

 

L’Aide Dégressive à l’employeur pour les chômeurs de plus de 50 ans, créée par la Convention d’assurance chômage du 1^er janvier 2004 a pour but de favoriser ‘le retour à l’emploi décroché de l’exclusion’. Elle a accordé en effet une aide équivalente à 40 % du salaire brut d’embauche d’un chômeur de plus de 50 ans la première année, 30 % la deuxième année et 20 % la dernière année pour un CDI ( l’aide est allouée par tiers de la durée du contrat en cas de CDD).

 

L’ampleur des moyens accordés à ce dispositif montre un changement de cap des partenaires sociaux. IGAS, Rapport annuel 2004, Gestion des Ages et Politiques de l’emploi, La Documentation française.

 

A long terme, le soutien à l’emploi des seniors passe par l’amélioration de leur employabilité auquel s’ajoute le renforcement de leur motivation professionnelle. Ils constituent deux éléments d’incitation qui permettront d’assurer durablement un taux d’activité élevé des 55 – 64 ans, en France.    

 

10 propositions pour un marché du travail accessible aux seniors

 

De la Fondation pour l’innovation politique

 

1 – Supprimer la contribution Delalande.

 

2 – Les salariés de plus de 55 ans peuvent être embauchés en contrat à durée déterminée pour un nouveau motif de transfert de savoir ou de compétences.

Pour cela, il convient de modifier l’article L 122-1 du Code du Travail, en y insérant un alinéa 6 autorisant la signature d’un CDD avec un salarié en cas de pénurie d’employabilité.

 

3 – Accorder le bénéfice de la dispense de recherche d’emploi uniquement aux chômeurs âgés de 60 ans. Il sera procédé à une évaluation de cette mesure en 2008 et la suppression définitive de la dispense de recherche d’emploi pourrait être décidée à cette occasion.

 

4 – Les seniors au chômage depuis plus de 6 mois peuvent accepter un emploi moins rémunéré qu’à leur précédent poste. La différence, à concurrence de 20 %, est prise en charge par le Fonds national pour l’emploi 5FNE). Elle est valable de droit pour les seniors qui ont dépassé l’âge effectif moyen de la retraite (58 ans).

 

5 – Organiser une campagne de communication valorisant les compétences des seniors.

 

6 – Mettre résolument en action le dispositif du droit individuel à la formation institué en 2004 afin de rendre effective la formation continue des plus de 45 ans, en modifiant les habitudes tant des employeurs que des salariés.

 

7 – Les salariés qui ont atteint l’âge légal de la retraite à taux plein et qui continuent  à travailler se voient proposer une option. Soit ils restent dans le régime actuel et sont éligibles à la surcote prévue par la loi Fillon de 2003, soit ils bénéficient d’une exonération de cotisations retraite. Ils n’acquièrent pas alors de droits supplémentaires pour leur retraite futur, mais bénéficient de l’augmentation de leur revenu par la réduction de leurs cotisations sociales.

 

8 – Supprimer l’obligation juridique de rupture définitive de tout lien professionnel avec l’employeur (art. L. 161-22 du Code de la sécurité sociale) exigé en matière de cumul emploi retraite, en maintenant le délai de 6 mois existant.

 

9 – Assouplir les règles du cumul emploi retraite dans la fonction publique comme le secteur privé. Les retraités cumulant n’acquièrent pas de droits supplémentaires à la retraite, tout en continuant à cotiser, afin de contribuer à la viabilité du régime de répartition.

 

10 – Inciter les régimes complémentaires à modifier les règles relatives au cumul emploi retraite, afin de l’aligner systématiquement sur le régime général.

 

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