Les aides à la formation professionnelle continue

Forum de discussion

LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
ET LES AIDES A LA FORMATION

Contrairement à ce que l’on peut croire les aides à la formation ne sont pas exclusivement destinées à des actions de formation. En effet, depuis quelques années les orientations de l’Etat en matière d’aides à la formation se dirigent de plus en plus vers des projets destinés à réorganiser les ressources humaines. Que ce soit l’EDDF ou le FSE,  ils intègrent tous les deux cette même idée. Dans le cas de l’EDDF, cela est très clairement défini puisque l’aide est destinée en priorité aux entreprises « peu structurées du point de vue des relations sociales et de l’organisation des ressources humaines ».
De plus depuis le 1^er juillet 2005[1], l’EDEC (Engagement de développement des emplois et compétences) a pour objet d'anticiper et accompagner l'évolution des emplois et des qualifications des actifs occupés a été mis en place. Cette aide favorisera essentiellement les projets interentreprises ou de branche, de développement des compétences des ressources humaines. Il devient donc essentiel pour toute entreprise (et donc tout responsable des ressources humaines) de connaître ces différentes aides que ce soit pour développer uniquement la formation mais également et de plus en plus pour mettre en place des projets de réorganisation des ressources humaines tels que la mise en place d’une GPEC ou d’une démarche - compétences.

Dans le traité de Rome (1957), le Conseil Européen avait décidé de mettre en place une politique commune de la formation professionnelle. Dans l’article 123 (Titre III Chap. 2) du présent traité, le conseil a défini les objectifs du Fonds Social Européen :

-          « promouvoir les facilités d’emploi, la mobilité géographique et professionnelle,

-          faciliter l'adaptation aux mutations industrielles et à l'évolution des systèmes de production, notamment par la formation et la reconversion professionnelle. »

Depuis sa création en 1957, les missions du Fonds Social Européen ont évoluées. Quelles sont-elles aujourd’hui ? Quelles aides sont mises à la disposition des entreprises ?

Les missions du FSE sont de soutenir des mesures visant à lutter contre le chômage, de réduire les inégalités professionnelles et de développer les ressources humaines.

Pour cela, la réforme des Fonds Structurels (2000-2006) auxquels appartient le FSE précise dans son objectif 3 que le FSE doit soutenir l'adaptation et la modernisation des politiques et des systèmes d'éducation, de formation et d'emploi pour les régions.

Cet objectif comprend cinq axes, nous nous attarderons essentiellement sur le quatrième axe « adaptation des travailleurs, esprit d’entreprise, recherche, innovation, technologie » qui dans sa mesure 6 permet aux entreprises de bénéficier d’aide à la formation. Le gouvernement français a demandé pour la période 2000-2006 pour l'objectif 3 un montant de co-financement de 4.713,56 millions d'euros dont 22.5% pour l’axe 4. Cette somme sera reversée sous forme de subvention auprès des entreprises et notamment aux entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 40 M€ qui forment des salariés soumis à une précarité.

Sur les actions éligibles, le FSE peut cofinancer entre 25 et 40 % des dépenses des actions éligibles à savoir : les coûts pédagogiques, les frais annexes et les salaires.

A titre d’exemples, la dernière campagne du FSE 1994-1999 a permis de subventionner :

- A Lille : l’Ecole des Chances qui permet de soutenir et d’accompagner les étudiants en difficultés

- Dans la ville de Rousset, bassin de la microélectronique, un projet a permis de reconnaître les compétences des salariés dans ce domaine.

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La réforme de la formation de François Fillon s’inscrit totalement dans la même lignée que la politique européenne.

Quelles aides offrent le gouvernement français ? Sans revenir sur l’aide au remplacement des salariés en formation dans les entreprises de moins de 50 salariés, nous étudierons essentiellement l’EDDF ?

Dans le livre IX du code de travail dédié à la formation, l’article L 941-1 indique que  l’Etat peut contribuer financière aux dépenses de formation et notamment aux dépenses de rémunérations des stagiaires à la formation professionnelle.

L’EDDF est un accord conclu entre l’Etat (représenté par la Région) et une entreprise ou un groupe d’entreprises qui s’engagent sur plusieurs années à faire un effort de formation.

Cette aide favorise les actions dans les catégories suivantes :

-          Les formations destinées aux salariés fragilisés du fait de leur qualification, leur âge, leur parcours professionnel ou la nature de leur contrat de travail (CDD, temps partiel…),

-          Les actions de professionnalisation et de développement des compétences,

-          Les formations sanctionnées par une qualification reconnue (diplôme, certificat de qualification professionnelle…)

-          Les actions de validation des acquis de l’expérience.

Le taux de prise en charge maximum est de 70% des coûts pédagogiques des actions éligibles la première année. Cette aide est dégressive et plafonnée à 56% la deuxième année et à 45% la troisième année.

Voici quelques exemples de formations financées par l’Etat dans le secteur de l’imprimerie :

-          Environnement informatique des industries graphiques,

-          Maîtrise des systèmes d’échange des données numérisées,

-          Conduite de machine à imprimer d’exploitation complexe,

-          Conduite de matériel de finition…

Cependant, tout comme le FSE, l’EDDF favorise les actions destinées au personnel dit « prioritaire », c’est-à-dire les personnes les moins qualifiées, en deuxième partie de carrière, menacées par les évolutions technologiques…

Les TPE sont considérées comme des cibles prioritaires de ce dispositif. En effet, elles rencontrent plus de difficultés que les grandes entreprises pour permettre l’accès à la formation à leurs salariés. C’est pourquoi, plusieurs branches comme le secteur graphique, le BTP ou la branche « carrières et matériaux, tuile et brique, céramique » qui regroupent essentiellement des entreprises de moins de 10 salariés ont mis en place via leurs OPCA de branche ou via des accords conclu avec l’Etat des programmes spécifiques pour aider ces entreprises.

Par exemple, en 2003 la branche « Transport Sanitaire » qui a du mal a recruté des salariés ayant le CCA (Certificat d’Ambulancier) a obtenu une aide financière pour financer les formations des salariés de l’entreprise n’ayant pas leur certificat. 

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Après le niveau national, comment cela se passe –t-il au niveau régional ?

Comme précédemment, nous allons nous référer aux textes de loi. Que dit le livre IX du code du travail ?

Les articles L943-1 et suivants rappellent que la région doit mettre en place des politiques favorisant l’accès le maintien ou le retour à l’emploi des salariés et également favorisant les changements d’orientations professionnelles.

En résumé chaque région est libre de mettre en place les aides et autres subventions qui lui sembleraient nécessaire pour appliquer la politique de formation de l’Etat.

Voici quelques exemples :

Le Conseil Régional de la Région Rhônes-Alpes a mis en place une action pour favoriser le « Développement des très petites entreprises ».

L’objectif est de permettre aux artisans, les commerçants, les entrepreneurs et les salariés des très petites entreprises d’être aidés dans la réalisation des actions de formation. Le but de cette action est de favoriser l’accès de la formation à cette population de salariés et de chef d’entreprises.

La région Alsace a également mis en place une aide qui prend en charge une partie des frais pédagogiques.

L’objectif est de favoriser la compétitivité des entreprises et notamment des PME dans l’adaptation des compétences de leurs salariés face aux évolutions du marché et des technologies, et à également inciter les entreprises alsaciennes à accroître le niveau de qualifications de leurs salarié 

Par ces deux exemples d’aides régionales, nous remarquons que les régions priment essentiellement les aides aux petites et moyennes entreprises.

Toutefois, il est à noter que conformément aux règles européennes, les aides publiques à la formation ne peuvent excéder un certain taux calculé sur l’ensemble des dépenses, à savoir : 

- 25 à 60 % pour les grandes entreprises ;

- 35 à 80 % pour les PME

Pour conclure, l’Europe, le gouvernement et les régions mettent des dispositifs en place pour favoriser les développements des actions de formation dans les entreprises et notamment dans les petites voire très petites entreprises.

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