1/ Les nouvelles dispositions
de la loi du 4 mai 2004
De plus en plus fréquemment,
les entreprises doivent répondre aux demandes des organisations syndicales
désireuses d’utiliser l’intranet de l’entreprise comme moyen de
communication syndicale.
Avant la loi du 4 mai 2004,
une seule réponse du Gouvernement à une question écrite au Parlement
précisait :
« Il appartient aux
organisations syndicales de rechercher, par voie d’accord avec l’employeur,
les modalités d’accès à la messagerie générale et de diffusion des messages
à caractère syndical sur celle-ci… même si, l’intranet ayant vocation à être
un instrument strictement professionnel, aucune disposition ne contraint
l’employeur à accorder aux organisations syndicales l’accès à ce réseau »
(JO du 1er Février 1999).
La nouvelle loi du 4 mai
2004 précise quant à elle :
« Un accord d’entreprise
peut autoriser la mise à disposition des publications et tracts de nature
syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de
l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de
l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible avec
les exigences du bon fonctionnement du réseau informatique de l’entreprise
et ne pas entraver l’accomplissement du travail. L’accord d’entreprise
définit les modalités de cette mise à disposition ou de ce mode de
diffusion, en précisant notamment les conditions d’accès des organisations
syndicales et les règles techniques visant à préserver la liberté de choix
des salariés d’accepter ou de refuser un message. »
Le texte, qui modifie
l’article L 412-8 du code du travail qui réglemente la diffusion des tracts,
fixe de nouvelles règles concernant l’utilisation, au sein de l’entreprise,
de l’outil informatique et renforce ainsi l’accessibilité du droit
conventionnel et l’encadrement de l’usage syndical d’un intranet ou de la
messagerie électronique.
Le cadre légal se précise,
mais la mise en œuvre concrète passera par des négociations entre employeurs
et organisations syndicales.
En matière d’envoi de tracts
par courrier électronique, aucune disposition du Code du travail ne
permettait jusqu’ici aux organisations syndicales d’adresser des tracts par
courrier électronique. Plusieurs juridictions avaient notamment confirmé ce
principe en sanctionnant une telle utilisation. C’est pourquoi les
partenaires sociaux devaient négocier, dans le cadre des accords
d’entreprise sur l’utilisation des outils informatiques, les modalités de
diffusion de ces « e-tracts ».
De plus, la loi modifie les
dispositions de l’article L 135-7 du Code du travail relatif à l’information
des salariés et des représentants du personnel sur le droit conventionnel
(conventions collectives, etc…) applicable dans l’entreprise. Ce texte
précise les modalités que doivent revêtir, à défaut de convention de branche
ou d’accord professionnel en la matière, l’information des salariés sur les
règles qui leur sont applicables.
Ainsi, le nouveau texte
prévoit que « dans les entreprises dotées d’un intranet, l’employeur met
celui-ci à disposition des salariés un exemplaire à jour de la convention ou
de l’accord collectif de travail par lequel il est lié ».
2/ L’accord d’entreprise sur
les modalités d’utilisation de l’intranet
Il existe déjà des accords
dans certaines entreprises : France Telecom, Technip, Groupama, Renault …
La nouvelle rédaction de
l’article L 412-8 du Code du travail prévoit qu’un accord d’entreprise peut
automatiser la mise à disposition des publications et tracts de nature
syndicale, soit sur un site syndical mis en place sur l’intranet de
l’entreprise, soit par diffusion sur la messagerie électronique de
l’entreprise. Dans ce dernier cas, cette diffusion doit être compatible
avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de
l’entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail.
L’accord définit les
modalités de cette mise à disposition, en précisant notamment les conditions
d’accès des organisations syndicales et les règles techniques visant à
préserver la liberté de choix des salariés d’accepter ou de refuser un
message.
La première obligation
est donc celle d’une négociation préalable, à défaut de laquelle
« l’accès par les organisations syndicales à l’intranet et la messagerie
électronique de l’entreprise ne peut être considéré comme légitime ».
Tout comme le cas CFDT/Clear
Channel, Cour de cassation, Chambre sociale, 25/01/2005, n°02-30-496.
La CFDT a envoyé des tracts
syndicaux sur toutes les adresses mail des salariés de la société Clear
Channel, sans accord de l’entreprise.
La Cour de cassation ne voit
qu’une chose : « l’employeur a été mis devant le fait accompli. »
Elle est nette : « mais
attendu que la diffusion de tracts et de publications syndicaux sur la
messagerie électronique que l’entreprise met à la disposition des salariés
n’est possible qu’à la condition, soit d’être autorisé par l’employeur, soit
d’être organisé par voie d’accord d’entreprise. » L’autorisation de
l’employeur ou la négociation est donc indispensable.
La seconde règle à
observer est le respect des droits d’information et d’opposition préalable.
« Les salariés doivent être clairement et préalablement informés de cette
utilisation afin de pouvoir manifester leur accord ou leur opposition à
l’envoi de tout message syndical sur leur messagerie professionnelle. »
En conséquence, l’accord
d’entreprise lui-même doit préciser les modalités selon lesquelles les
employés peuvent s’opposer à recevoir des messages électroniques émanant
d’organisations syndicales. Et ce « droit ainsi que ses modalités d’exercice
devraient être systématiquement rappelés dans tout message ultérieur afin
que les salariés puissent, à tout moment, manifester leur volonté de
s’opposer à la réception de messages syndicaux ».
Si l’envoi du tract par le
biais de la messagerie se trouvait confronté à la difficulté du refus du
message, le problème est donc aujourd’hui réglé. Ce principe est d’ailleurs
conforme à la jurisprudence relative à la distribution des tracts. Les
décisions rendues estiment, en effet, que le tract ne peut pas être déposé
en « paquets », par exemple à la sortie d’une cantine. Il est ainsi exigé
qu’il y ait un acte de remise, avec en conséquence, une acceptation de
réception. Le régime du tract virtuel est ainsi calqué sur celui du tract
traditionnel papier.
C’est pourquoi la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL) recommande en outre de prévoir
l’indication systématique du caractère syndical du message électronique dans
son objet.
La troisième condition
doit respecter la confidentialité des échanges électroniques éventuels des
salariés avec les organisations syndicales, ainsi que les mesures de
sécurité. L’accord conclu devrait ainsi rappeler cette obligation de
confidentialité, à laquelle tant les employeurs que les organisations
syndicales sont tenus. Et l’employeur ne devrait pas pouvoir exercer de
contrôle sur les listes de diffusion constituées.
Enfin, le principe de
finalité doit être respecté : les adresses de messagerie électronique des
salariés ne peuvent être utilisées par les organisations syndicales ou par
l’employeur « pour d’autres raisons que la mise à disposition de
publications et tracts de nature syndicale ».
L’accord d’entreprise est
donc « obligatoire ». Bien entendu, en dehors même d’un accord
d’entreprise, l’employeur peut donner son autorisation, soit ponctuelle,
soit permanente, pour la diffusion électronique, à conditions toutefois de
ne pas faire de discriminations entre les syndicats.
Bien que le nouveau texte
ne prévoit pas l’utilisation des ressources informatiques de l’entreprise
par les institutions représentatives du personnel (comité d’entreprise,
comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, délégués du
personnel), nombreuses sont celles qui ont déjà commencé à négocier et ont
même signé des accords en ce sens.
La CNIL est, par
ailleurs, favorable à l’application du texte aux institutions
représentatives du personnel.
