Que dit la loi?
Cette loi met fin au
monopole de l'ANPE en ce qui concerne le placement des demandeurs d’emplois.
Cependant, les demandeurs d'emploi resteront obligés de s'inscrire à l'ANPE
(Article L311-2 du code du travail). La loi permet la création de filiales
de l’ANPE et maintient le principe de gratuité de l'activité de placement
que pour les personnes "à la recherche d'un emploi", autorisant ainsi la
facturation de services de placement aux employeurs.
Extrait article
L311-7 :« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi
peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des
filiales. Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour
les demandeurs d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des
activités pouvant être exercées par ces filiales, apporte les garanties de
nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés
et précise les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi
que les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat. »
Par ailleurs, la loi définit
l’activité de placement comme « une activité qui consiste à fournir, à titre
habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans
que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne
partie aux relations de travail susceptibles d'en découler » et elle ouvre
donc ce marché de placement aux entreprises et associations d'insertion, aux
entreprises de travail temporaire et les agences de placement
privées.
Extrait article L311-1 :
« Peuvent également participer au service public de l'emploi les organismes
publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services
relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement
des demandeurs d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention
prévue à l'article L. 322-4-16, les entreprises de travail temporaire
ainsi que les agences de placement privées …»
D’autre part, l'article
L312-1, qui réglemente l'activité des agences de placement privées, stipule
notamment que "la fourniture de services de placement est exclusive de
toute autre activité à but lucratif, à l'exception du conseil en recrutement
ou en insertion professionnelle et de la fourniture d'intérimaires. »
De plus, les entreprises de
travail temporaire se verront confier, dans le cadre de conventions, des
missions d’accompagnement et de placement des demandeurs d’emplois par
l’ANPE, ces missions seront rémunérées en fonction de la réussite du
placement (durée, type de contrat obtenu). C’est pourquoi, 6OOO agences de
travail temporaire en France peuvent directement proposer aux demandeurs
d’emplois des offres d'emploi en CDI ou CDD chez leurs clients
Le recours à l'intérim sur
le marché du travail était légalement limité. En effet, les entreprises
faisaient appel aux services des sociétés intérimaires jusqu'alors, que pour
des pics d'activité ou bien des remplacements de personnel pour diverses
raisons (congé de maternité…). Les missions d’intérim « pré-embauche »
(missions destinées à aboutir sur un contrat à durée indéterminée) n'avait
pas de véritable cadre légal.
Quelles opportunités pour les entreprises
de travail temporaire ?
Les entreprises de travail
temporaire, devant une telle opportunité de diversification de leurs
activités : pourront s’accroître et améliorer leurs résultats. Les
structures étant déjà existantes, cette activité supplémentaire nécessitera
peu d’investissement. Elles pourront désormais développer largement leur
expertise en matière de recrutement, d’out-placement, et de formation auprès
de leurs entreprises clientes, alors que depuis plusieurs années ces
entreprises dont face à une diminution des contrats : Le nombre emplois
intérimaire a diminué de 9% de 2000 à 2003, en passant de 604300 emplois à
554900 emplois ainsi que le chiffre d’affaire du travail temporaire est
passé de 18,6 milliards d’euros à 17,7 soit une diminution de 5,4%.
Source : Dares,
exploitation des fichiers Unédic des déclarations mensuelles des agences
d'intérim
Sources : SETT / Institut
Plus consultants
Touchant ainsi l'ensemble
des candidats potentiels : les candidats à la recherche d'un contrat stable
et ceux recherchant la flexibilité d'une mission temporaire, les entreprises
de travail temporaire ciblent les qualifications intermédiaires
(bureautique, ouvriers spécialisés, …), secteur où il y a peu de
concurrence.
