LOI DE COHESION SOCIALE : Ouverture du marché de placement aux entreprises de travail temporaire.

Publié le : 23 mai 2005

Auteur : Sandrine FERNANDES ALPANDE

Autres articles du même auteur : Nouvelle responsabilité des entreprises de travail temporaire : Le service public de l’emploi
 

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L’ouverture du marché de placement aux entreprises de travail temporaire est une des mesures d’impulsion et d’orientation qui a été mise en œuvre dans le cadre de la loi relative à la programmation pour la Cohésion sociale de Jean-Louis BORLOO (Ministre de l’emploi, du Travail et de la cohésion sociale).
Cette loi a été promulguée le 18 janvier 2005. (Journal officiel n°15 du 19 janvier 2005). En effet, cette loi comporte trois volets : Mobilisation pour l’emploi, dispositions en faveur du logement, promotion de l’égalité des chances.
Pour permettre la mobilisation de tous les acteurs pour l’emploi, Jean-Louis BORLOO a mis en place le 9 février 2005 un comité de suivi d’application du Plan de cohésion sociale, le programme n°1 dirigé par Monsieur Séphan CLEMENT (DGEFP) intitulé « Fédérer les acteurs pour un nouveau contrat avec les demandeurs d’emplois ». Le budget alloué pour la mise en œuvre du plan de cohésion sociale est de 12,8 milliards d’euros sur 5 ans.
Que dit la loi? Quelles sont les opportunités qu’offre une telle loi aux entreprises de travail temporaires ? 
   

Que dit la loi?

 Cette loi met fin au monopole de l'ANPE en ce qui concerne le placement des demandeurs d’emplois. Cependant, les demandeurs d'emploi resteront obligés de s'inscrire à l'ANPE (Article L311-2 du code du travail). La loi permet la création de filiales de l’ANPE et maintient le principe de gratuité de l'activité de placement que pour les personnes "à la recherche d'un emploi", autorisant ainsi la facturation de services de placement aux employeurs.

Extrait article L311-7 :« Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale pour l'emploi peut, en tant que de besoin, prendre des participations et créer des filiales. Ces filiales peuvent fournir des services payants sauf pour les demandeurs d'emploi. Un décret en Conseil d'Etat fixe la nature des activités pouvant être exercées par ces filiales, apporte les garanties de nature à prévenir toute distorsion de concurrence avec les opérateurs privés et précise les conditions dans lesquelles ces filiales sont créées, ainsi que les modalités dans lesquelles s'exerce le contrôle de l'Etat. »

Par ailleurs, la loi définit l’activité de placement comme « une activité qui consiste à fournir, à titre habituel, des services visant à rapprocher offres et demandes d'emploi, sans que la personne physique ou morale assurant cette activité ne devienne partie aux relations de travail susceptibles d'en découler » et elle ouvre donc ce marché de placement aux entreprises et associations d'insertion, aux entreprises de travail temporaire et les agences de placement privées.

Extrait article L311-1 : « Peuvent également participer au service public de l'emploi les organismes publics ou privés dont l'objet consiste en la fourniture de services relatifs au placement, à l'insertion, à la formation et à l'accompagnement des demandeurs d'emploi, les organismes liés à l'Etat par une convention prévue à l'article L. 322-4-16, les entreprises de travail temporaire ainsi que les agences de placement privées …»

D’autre part, l'article L312-1, qui réglemente l'activité des agences de placement privées, stipule notamment que "la fourniture de services de placement est exclusive de toute autre activité à but lucratif, à l'exception du conseil en recrutement ou en insertion professionnelle et de la fourniture d'intérimaires. »

De plus, les entreprises de travail temporaire se verront confier, dans le cadre de conventions, des missions d’accompagnement et de placement des demandeurs d’emplois par l’ANPE, ces missions seront rémunérées en fonction de la réussite du placement (durée, type de contrat obtenu). C’est pourquoi, 6OOO agences de travail temporaire en France peuvent directement proposer aux demandeurs d’emplois des offres d'emploi en CDI ou CDD chez leurs clients

Le recours à l'intérim sur le marché du travail était légalement limité. En effet, les entreprises faisaient appel aux services des sociétés intérimaires jusqu'alors, que pour des pics d'activité ou bien des remplacements de personnel pour diverses raisons (congé de maternité…). Les missions d’intérim « pré-embauche » (missions destinées à aboutir sur un contrat à durée indéterminée) n'avait pas de véritable cadre légal.

Quelles opportunités pour les entreprises de travail temporaire ?

Les entreprises de travail temporaire, devant une telle opportunité de diversification de leurs activités : pourront s’accroître et améliorer leurs résultats. Les structures étant déjà existantes, cette activité supplémentaire nécessitera peu d’investissement. Elles pourront désormais développer largement leur expertise en matière de recrutement, d’out-placement, et de formation auprès de leurs entreprises clientes, alors que depuis plusieurs années ces entreprises dont face à une diminution des contrats : Le nombre emplois intérimaire a diminué de 9% de 2000 à 2003, en passant de 604300 emplois à 554900 emplois ainsi que le chiffre d’affaire du travail temporaire est passé de 18,6 milliards d’euros à 17,7 soit une diminution de 5,4%.

Intérim :

Equivalents - emplois à temps plein - en milliers -

2000

2001

2002

2003

604,3

602,5

570,1

554,9

Source : Dares, exploitation des fichiers Unédic des déclarations mensuelles des agences d'intérim

Sources : SETT / Institut Plus consultants

Touchant ainsi l'ensemble des candidats potentiels : les candidats à la recherche d'un contrat stable et ceux recherchant la flexibilité d'une mission temporaire, les entreprises de travail temporaire ciblent les qualifications intermédiaires (bureautique, ouvriers spécialisés, …), secteur où il y a peu de concurrence.

 

SOURCES - BIBLIOGRAPHIE
   

LIENS UTILES

http://www.cohesionsociale.gouv.fr/
http://www.sett.org : Syndicat des entreprises de travail temporaire

ANNEXES
 

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