Autorisation de reproduction de documents extraits du site Eur-lex
de l'Union Européenne par autorisation de l'Office des publications
officielles de la Communauté européenne en date du 21 mai 1999 ref:
99-cop-200
Copyright ã 2004 social conseil
entreprise - Tous droits réservés. Toute reproduction , même
partielle, de la page, par quelque procédé que ce soit ( électronique,
photocopie, imprimante, bande magnétique, disquette, cd-rom ou autre )
est interdite sans autorisation par écrit de Yvan Loufrani contact at
tripalium.fr L'impression pour usage à titre privé et
documentaire est autorisée
