Journée 1

Matinée

Introduction : sources légales & réglementaires sources conventionnelles conventions , lois et contrats force obligatoire des accords et conventions champ d'application de l'accord conclu  sources internes  règlement intérieur :prescriptions générales et permanentes usages

Après-midi

licenciement licenciement pour cause personnelle motif inhérent à la personne : cause réelle ou sérieuse ou faute procédure de licenciement délai-congé licenciement pour motif économique définition du motif économique procédure de licenciement individuel économique  modalités de rupture en dehors du licenciement démission résiliation conventionnelle transaction contrôle de la réglementation sociale de l’entreprise contrôle étatique contrôle juridictionnel

Journée 2

Matinée

Rappels et précisions Cadre d'exercice des relations collectives l'établissement en droit du travail l' unité économique et sociale le Groupe le Site Représentation élue du personnel mise en place des délégués du personnel , Institution représentative unique , comité d'entreprise délégués du personnel attributions fonctionnement non renouvellement de l'institution protection des délégués du personnel Institution représentative unique effectifs inférieurs à 200 mise en place à l'initiative de l'employeur consultation des représentants du personnel   appréciation du nombre de représentants du personnel à la délégation unique conséquences de la suppression du comité d'entreprise

Après-midi

le comité d'entreprise constitution et composition attributions fonctionnement commissions protection des délégués du personnel  autres comités  comité central d'entreprise  comité de groupe comité interentreprises Comité d'hygiène sécurité et conditions de travail salariés administrateurs attributions  terme du mandat Représentation syndicale  présentation des syndicats français groupements patronaux syndicats ouvriers organes syndicaux cadre juridique des syndicats section syndicale   cadre de la constitution des sections syndicales preuve de l'existence de la section syndicale attributions réunions crédit d'heures local délégués syndicaux  nomination et révocation cadre de la nomination conditions relatives aux salariés  publicité contentieux délégués syndicaux et représentants syndicaux attribution des délégués syndicaux  représentants syndicaux conflits collectifs  la grève le lock-out conciliation médiation  arbitrage