Public
Bac + 2. Non juristes, de formation
technique ou scientifique.
Objectifs
* Appréhender le cadre juridique de la vie des
affaires : sources du droit, organisation judiciaire, personnalité juridique, droit
de propriété, gestion des contrats et responsabilité
* Distinguer à travers des cas concrets les problèmes
juridiques du fonctionnement et de la gestion de l'entreprise. Savoir déterminer le
meilleur statut , disposer de critères de choix quant aux incidences sociales et fiscales
de la création d'entreprise.
* Apprécier le cadre juridique des échanges :
contrats commerciaux, financement, crédits, prêts, lettre de change, billet à ordre,
warrant, CMCC, Bordereau Dailly, sûretés.
* Gérer les relations individuelles de travail :
recrutement, essai, contrat de travail à durée indéterminée, contrat de travail à
durée déterminée , contrat de travail temporaire , temps partiel, cas de suspension du
contrat, gestion et modalités de la rupture du contrat de travail.
* Évaluer le coût de l'emploi : calcul d'un
bulletin de salaire, retenues, droit de la rémunération, aides à l'emploi.
Méthodes et moyens pédagogiques
Cas concrets La formation se propose d'expliquer et de
coordonner les règles possibles qui commandent l'application du droit des affaires et du
droit social. Elle cherche à définir la gamme des techniques de ce droit et à en
fournir les clés. Une présentation synthétique conduit à éviter que les règles
enseignées ne soient ressenties comme des abstractions. C'est pourquoi l'exposé
s'efforce de partir des faits ( cas pratiques de la vie sociale, actualité ) pour
découvrir les règles qui s'y rapportent. Les règles énoncées sont toujours
justifiées par l'exemple tiré de l'expérience pratique et chaque fois que possible de
l'actualité.
Acquis
les participants doivent être à même d'apprécier le
cadre juridique de la vie des affaires afin de prendre leurs décisions en connaissance de
cause et, notamment, d'appliquer la meilleure procédure.
Savoir-faire potentiel
Après approfondissement, les participants peuvent
appréhender de manière critique et argumentée une situation présentant des
difficultés juridiques.
Durée
FVA1 Introduction au droit des affaires
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FVA1.1
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Sources du
droit
branches du droit- droits subjectifs - modes de preuve -
organisation judiciaire - exécution forcée
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1 journée
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FVA1.2
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Entreprise
et/ou Socièté
Personnalité juridique - personnalité juridique -
personnes morales - cadre juridique de la création d'entreprise
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1 journée
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FVA1.3
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Droit de
propriété
Etendue - propriété des accessoires - propriété
conditionnelle et apparente - modes d'acquisition
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1 journée
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FVA1.4
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Droit des
contrats
Formation - effets - responsabilité - contrats
commerciaux - contrats informatiques
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1 journée
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FVA1.5
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Cadre
juridique du financement
Moyens de paiement : chèque, compensation , compte
courant.Escompte, Effets de commerce : lettre de change, billet à ordre , warrant.
Mobilisation des créances commerciales, CMCC, Dailly, Affacturage, Crédit Bail
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1 journée
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FVA2 Droit et
Gestion des relations de travail
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FVA2.1
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Sources du droit du travail
Sources internationales - Ordre public social - Négociation et
conventions collectives - Droit disciplinaire - Prud'hommes - Inspection du travail
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2 journées
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FVA2.2
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Droit et
Gestion des contrats de travail : Relations Individuelles du travail
Engagement - Essai - contrat à durée indéterminée -
suspension du contrat - modification - gestion de la rupture - contrat de travail à
durée déterminée - contrat de travail temporaire - temps partiel - contrats d'insertion
et d'alternance - stages
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3 journées
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FVA2.3
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Droit et
Gestion des relations collectives
Obligations sociales de l'entreprise - seuils d'effectifs
- délégués du personnel - comité d'entreprise - Institution représentative unique -
syndicats - conflits collectifs
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2 journées
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FVA2.4
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Droit et
gestion de la rémunération
Salaire de base - compléments de salaires - cadre
juridique de la paye - calcul de la rémunération - participation - intéressement -
épargne temps
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1 journée
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Droit Européen
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FVA3.1
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Droit
communautaire et Institutions européennes
Principe de subsidiarité - droit originaire - droit
dérivé - primauté du droit communautaire - Organes de direction : Commission, Conseil
des ministres - Organes de contrôle : Parlement, CJCE.
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1 journée
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CV de l'intervenant
Juriste-conseil d'entreprise, spécialisé en droit
social, consultant. Auteur d'ouvrages universitaires dans son domaine de compétence.
Programme : Fourni sur demande
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