Principales évolutions des contenus des programmes des épreuves du DECF
Epreuve 1 "Droit des sociétés et droit fiscal"
Thèmes ajoutés au programme actuel :
- Droit des sociétés
- Les bases conceptuelles de la société;
- Les sociétés non immatriculées (société de faits, etc.) ;
- Les valeurs mobilières ;
- La SAS (ste par actions simplifiée) ; le GEIE (groupement européen d'intérêt économique)
- L'entreprise associative ;
- Le droit de l'entreprise en difficulté (la prévention des difficultés, l'alerte, le règlement amiable, le redressement et la liquidation judiciaire, etc.) ;
- Le patrimoine de l'entreprise ;
- Les sanctions civiles et pénales.
- Droit fiscal
- Généralités sur l'imposition du revenu et sur la fiscalité des particuliers ;
- L'ISF ; les droits de succession et de donation ;
- Les impositions complémentaires à l'impôt sur le revenu (CSG, CRDS, etc.);
- Les aides fiscales aux entreprises ;
- Les taxes assises sur les salaires ;
- Le droit pénal fiscal.
Thèmes retranchés du programme actuel :
L'introduction générale à la fiscalité (reporté sur l'épreuve 1 du DPECF)
Epreuve 2 "Relations juridiques de crédit, de travail et de contentieux"
Thèmes ajoutés:
- Les régimes sociaux (sécurité sociale, retraite complémentaire, protection contre le chômage) ;
- Les titres de banque, la carte de paiement, les crédits à l'exportation -en droit du crédit- ;
- Le personnel judiciaire, les voies d'exécution -en droit du contentieux-
Thèmes retranchés:
- Les généralités et mécanismes fondamentaux servant de base au droit du crédit : théorie du patrimoine, théorie du contrat, etc. (reporté à l'épreuve1 du DPECF).
- Le droit pénal fiscal (reporté à l'épreuve1 du DPECF) ;
- L'expertise judiciaire ;
- Le droit des procédures collectives (reporté à l'épreuve 1 du DECF).
Epreuve 3 "Organisation et gestion de l'entreprise"
La structure du programme est profondément modifiée.
Thèmes ajoutés:
- Les structures ;
- L'analyse stratégique ;
- Les décisions.
Thèmes retranchés:
L'approche de la firme par l'organisation administrative, les circuits de communication et la circulation des informations.
Epreuve 4 "Gestion financière"
Thèmes ajoutés:
Les outils d'analyse financière pour la prise de décisions (d'investissement, de financement) ;
L'évaluation de l'entreprise ;
L'analyse et le diagnostic financiers des organisations à but non lucratif ou du secteur public ;
L'étude développée de la finance de marché (marchés nationaux et internationaux, principales catégories de financement, marchés dérivés, marchés organisés, marchés de gré à gré).
Epreuve 5 "Mathématiques appliquées et informatique"
Thèmes ajoutés:
- mathématiques appliquées à la gestion
- La lecture des résultats d'une analyse des données informatiques
- Les démarches de l'analyse ;
- Le modèle entité/association ;
- Le modèle relationnel ;
- Les échanges de données informatisées ;
- Les ressources des réseaux publics ;
- Les sécurités : les protections contre les virus, les sauvegardes et l'archivage, étude développée des obligations juridiques (les comptabilités informatisées, la loi informatique et libertés, la protection juridique des logiciels, etc.).
Thèmes retranchés
- Les intérêts et amortissements Les langages informatiques ;
- (reporté sur l'épreuve 3 du DPECF).
- Les éléments de programmation ;Informatique et révision.
Epreuve 6 "Comptabilité approfondie et révision"
Thèmes ajoutés:
- Les directives européennes comme sources du droit comptable ;
- Les spécificités des comptabilités non commerciales : communes, associations, professions libérales, entreprises agricoles.
REMARQUE
Le nouveau programme mentionne la révision, l'audit et le contrôle en des termes très généraux (contrairement à l'actuel programme qui, à ce sujet, contient une énumération très précise et très technique du contenu de l'étude). Il exclut toute technicité dans ce domaine.S'agissant de la technique comptable approfondie, il est indiqué que :"Les opérations analysées ne peuvent pas, dans le cadre de cette épreuve, faire appel à des connaissances approfondies en fiscalité."
Epreuve 7 "Contrôle de gestion"
Thèmes ajoutés
- La normalisation internationale ;
- Le lien avec la théorie des organisations, la sociologie, la théorie de la décision, la théorie des systèmes, etc. ;
- Les différences avec d'autres formes de contrôle (audit interne, audit opérationnel, contrôle d'exécution, contrôle stratégique);
- Le contrôle de la gestion appliquée aux différentes fonctions ;
- Le contrôle de gestion et l'animation d'une structure ;
- Exemples d'adaptation du contrôle de gestion ;
- La conception et l'organisation d'une comptabilité de gestion.
