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UV 7 RELATIONS JURIDIQUES DE CREDIT DE TRAVAIL ET DE CONTENTIEUX

SESSION 1999

UV 07 RELATIONS JURIDIQUES

 

Durée de l’épreuve 4 heures

Le sujet comporte 5 pages

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  DROIT DU TRAVAIL

 

Partie I

La société TOPI-SARL est une entreprise de confection créée en 1974 qui emploie 45 salariés dans son établissement unique à Orléans. Au printemps 1997, son fondateur, dirigeant et associé majoritaire, age et sans héritier direct, a entamé des négociations en vue d’une reprise par la société MATIC-SA, 260 salariés, dont le siège est à Lille, et filiale d’un groupe diversifié à dimension européenne.

Questions: informés du projet de leur dirigeant, les salariés de TOPI-SARL vous consultent sur cette cession éventuelle:

1 - quant aux conséquences en cas de refus de maintenir le contrat de travail par un salarié: y aurait-il licenciement pour motif économique?

2 - quant aux conséquences sur la convention collective dont ils sont actuellement bénéficiaires, sachant que MATIC-SA dépend d’une autre convention collective?

3 - quant au devenir de la prime d’été en usage dans l’entreprise: en effet, alors même que la majorité du personnel estime que "cela serait totalement impossible ", une rumeur persistante créant une forte inquiétude s’est répandue selon laquelle le repreneur dénoncerait en bloc les usages en vigueur chez

 

Partie II

Les négociations ont abouti. La convention a été signée et la cession est devenue effective depuis le 1er / 0 1/1998.

Monsieur DUMONT, technicien de maintenance depuis 1992 au sein de l’ancienne société, a été maintenu àson poste pour un salaire de base de 12 000 francs. Il s’interroge sur sa rémunération du mois de novembre précédent (19 jours ouvrés soit 148 h 20 mn) et vous transmet les éléments suivants

1. Une retenue correspondant à une journée d’absence pour fait de grève a été pratiquée sur son salaire pour un montant de 631,57 francs ; or il pensait qu’elle ne s’élèverait qu’à 400 francs.

2. Une prime de I 000 francs lui a été versée pour événement familial (naissance de son troisième enfant) mais il a été déçu de constater qu’elle a été soumise à cotisations.

3. Enfin, une compensation a été opérée entre son salaire et une avance faite par l’employeur pour acquérir un outil nécessaire à son travail et non fourni par l’employeur.

Questions:

1 - La retenue de 631,57 francs pratiquée sur son salaire est-elle justifiée?

2 - Quel est le régime juridique, social et fiscal de la prime de I 000 francs?

3 - La compensation opérée pour l’achat de l’outillage est-elle conforme à la loi?

4 - A quel employeur doit-il présenter ses éventuelles réclamations?

 

Partie III

Monsieur DUMONT a été malheureusement victime d’un accident de voiture en venant chercher à l’entreprise, 

un jour de congé, un duplicata de son bulletin de salaire, pour effectuer diverses démarches administratives.

Questions:

1 - Monsieur DUMONT pourra-t-il bénéficier de la législation sur les accidents de travail?

2 - Comment est calculée la cotisation accident du travail à la charge de l’entreprise