formation en dehors du temps de travail

Lundi 13 novembre 2000, le conseil exécutif du Medef a examiné le projet de réforme de la formation professionnelle qui devrait être le cinquième chantier ouvert dans le cadre de la " refondation sociale " impulsée par cette organisation patronale. La première séance de négociation devrait avoir lieu le 20 décembre pour établir un calendrier des rencontres. Base de travail : un document remis aux syndicats " orientations pour la négociation ".

Trois axes de réforme sont proposés par le Medef:

	- augmentation du volume de formation en dehors du temps de travail effectif
	- validation des acquis par l'expérience professionnelle
	- professionnalisation de la formation des jeunes.

C'est la logique du co-investissement qui serait mise en œuvre avec la suppression de ses gardes fous, puisque aujourd'hui , cette formule n'est possible que si moins de 25% de la formation se déroule en dehors du temps de travail.

La loi Aubry II du 19-1-2000 a permis à un accord d'entreprise ou de branche d'exclure du temps de travail effectif une partie du temps consacré à certaines actions de formation , sous réserve que les formations en question soient utilisables à l'initiative du salarié ou reçoivent son accord écrit.

Selon l'article L. 932-2 nouveau du Code du travail , la mise en place de ces formations suppose :

	- un accord collectif de branche ou d'entreprise;
	- une initiative du salarié ou un accord écrit ;
	- le développement des compétences des salariés concernés.

Sont donc exclues par la loi les actions de formation destinées à adapter, entretenir ou actualiser les compétences d'un salarié. La rémunération du salarié ne devant pas être modifiée par la mise en oeuvre de ces dispositions.

Pendant la durée de ces formations, le salarié bénéficie de la législation de la Sécurité sociale relative à la protection en matière d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Le refus d'un salarié de participer à des actions de formation réalisées dans ces conditions ne constitue ni une faute, ni un motif de licenciement.

Du côté gouvernemental, Madame Nicole PERY, Secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, a rendu public le Rapport sur la professionnalisation de l’offre de formation et des relations entre les utilisateurs et les organismes. Ce rapport faisait suite à la table ronde du 28 mars dernier qui a abouti à la constitution de groupes de travail, réunissant les principaux acteurs concernés autour des 3 thèmes suivants :

	• la qualité de la formation ;
	• la commande publique ;
	• l’évolution des modalités de formation, notamment du fait des technologies de l’information et de la communication.Ce rapport contient un certain nombre de propositions susceptibles d'être retenues dans le processus de réforme engagé. Téléchargement du rapport