Le congé individuel de formation est un congé, qui autorisé par l'employeur, permet d'accéder à un niveau supérieur de qualification, ou  de changer d'activité ou de métier.

La formation doit correspondre à un stage d'acquisition, d'entretien et de perfectionnement des connaissances, un stage de promotion permettant d'acquérir une qualification plus élevée, un stage de prévention pour réduire les risques d'inadaptation de la qualification à l'évolution des techniques. Le stage peut n'avoir aucun rapport avec l'activité ou celle de l'entreprise. La durée du congé correspond à celle du stage de formation qui peut se dérouler à temps plein ou partiel, mais ne peut excéder un an pour un stage à temps plein, 1 200 heures si le stage comporte des enseignements discontinus ou à temps partiel.

Pour les CDI

Pour en bénéficier, il suffit de justifier d'une activité salariée de 24 mois consécutifs ou non dont 12 mois dans l'entreprise, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Cette condition est de 36 mois pour les travailleurs d'entreprises artisanales de moins 10 salariés, dont 12 mois dans l'entreprise.

Pour éviter que les salariés n'enchaînent des congés de formation à la suite les uns des autres, un délai de franchise a été instauré. La durée du délai en mois est égale au 12e de la durée en heures du congé précédemment suivi. Toutefois, le délai ne peut être inférieur à six mois ni supérieur à six ans. 
Exemple: pour un congé à temps plein de 1 200 heures, le délai de franchise avant de pouvoir prendre un autre congé est calculé ainsi: 1 200:12 = 100 mois, soit 8 ans et 4 mois. Il sera réduit à 6 ans.

Conditions particulières pour les salariés en CDD  

24 mois d'activité salariée consécutifs ou non, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années, dont 4 mois consécutifs ou non, sous contrat à durée déterminée (CDD). 
Ne sont pas pris en compte dans le calcul de l'ancienneté sous CDD: le contrat emploi solidarité, le contrat d'orientation, le contrat d'apprentissage, le contrat de qualification, le contrat d'adaptation, le contrat conclu avec des jeunes au cours de leur scolarité ou de leurs études supérieures. A l'issue du contrat (ou au début si un accord interprofessionnel l'a prévu), l'employeur doit remettre un bordereau individuel d'accès à la formation (BIAF) avec le dernier bulletin de salaire. Ce BIAF permet au salarié d'être informé et à l'organisme financeur (Fongécif ou Opacif) de prendre en compte les droits au congé individuel de formation et au congé de bilan de compétences.

Conditions particulières pour les travailleurs temporaires  

L'intérimaire peut en bénéficier s'il justifie de  1 014 h dans la profession, dont 507 h au cours des 12 derniers mois dans l'entreprise de travail temporaire où s'effectue la demande, ou  2 028 h dans la profession au cours des 24 derniers mois pour les salariés ne réunissant pas les conditions d'ancienneté dans l'entreprise temporaire à la date de dépôt de la demande.

Pendant son stage , le salarié garde son salaire si ce dernier est inférieur à deux fois le SMIC, ( 14 202,76 F sur une base hebdomadaire de 39 h, 12 746,34 F sur une base hebdomadaire de 35 h . Pour un salaire supérieur à deux fois le montant du SMIC , la rémunération sera égale à 80 % du salaire brut antérieur, si le congé n'excède pas un an ou 1 200 heures, ou 60 % du salaire brut pour la fraction du congé excédant 1 an ou 1 200 heures. Les frais de stage (inscription, hébergement ou transport) peuvent être pris en charge, en totalité ou en partie, par l'employeur ou par l'organisme collecteur.

Le temps passé en congé de formation est assimilé à un temps de travail, les congés payés et les primes sont dus en totalité. Vous continuez à bénéficier de toutes les prestations de la Sécurité sociale.

Une demande de prise en charge doit être faite auprès de l'organisme collecteur des cotisations CIF dont relève l'employeur. La plupart des entreprises relèvent des Fongécif, organismes existants dans chaque région. Certaines organisations ou branches professionnelles ont leur propre collecteur (spectacle, audiovisuel, CGT, Chambres des métiers, Sécurité Sociale, sanitaire et social, économie sociale, habitat social, travail temporaire,… ) se renseigner auprès de l'employeur. Si les règles de prise en charge sont globalement identiques les moyens et les modalités sont différentes pour chaque collecteur-financeur se renseigner auprès d'eux.

Une demande d'autorisation d'absence à l'employeur doit être adressée à l'employeur quatre mois avant le début du stage s'il dure 6 mois ou plus et s'il s'effectue en une fois ou à temps plein; deux mois avant le début du stage s'il dure moins de 6 mois, s'il s'effectue à temps partiel ou sur plusieurs périodes ou si la demande concerne un congé examen. Écrite, elle doit indiquer précisément: la date de début de stage, son intitulé, sa durée, le nom de l'organisme responsable. L'employeur doit vous faire connaître sa réponse dans les 30 jours suivant la réception de la demande , il ne peut refuser le congé, seulement reporter la demande. Si l' absence est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut, en motivant sa décision et après consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, reporter la demande de 9 mois maximum.

L'employeur peut aussi reporter la demande:

- lorsque 2% des effectifs sont déjà en congé de formation, si l'entreprise compte 200 salariés ou plus,

- lorsque 2% des heures de travail effectuées dans l'année ont déjà été prises au titre du CIF si l'entreprise a moins de 200 salariés,

- lorsqu'un salarié est déjà en CIF, pour les entreprises de moins de 10 salariés.