Obligation d'avoir une infirmerie dans l'entreprise

Selon l'article R 241-36, si les conditions sont réunies , les entreprises "doivent " s'assurer le concours d'infirmiers.

Rôle et fonctions du personnel infirmier

Le personnel infirmier a pour mission, notamment, d'assister le médecin du travail, il doit assurer une présence permanente pendant les heures normales de travail, il peut être mis en place, à temps partiel ou à temps complet, si le médecin du travail ou le comité d'entreprise en fait la demande. L'inspecteur du travail prend la décision si la demande est contestée par l'employeur.
Lorsque l'activité de l'entreprise comporte du travail de jour et de nuit et que l'effectif du personnel infirmier ne permet pas d'assurer cette présence, l'employeur doit prendre les dispositions nécessaires, après avis du médecin du travail, pour que soient assurés les premiers soins aux accidentés et aux malades. Ces dispositions font l'objet d'un document tenu à la disposition de l'inspecteur du travail (C. trav., art. R. 241-40). Le personnel recruté doit posséder le diplôme d'Etat ou avoir l'autorisation d'exercer sans limitation, dans les conditions fixées par le Code de la santé publique. Il est recruté avec l'accord du médecin du travail

Nombre d'infirmiers

L'existence d'une infirmerie est obligatoire à partir de 200 salariés. le nombre d'infirmiers varie en fonction du nombre de salariés et de la nature de l'entreprise :
Dans les entreprises industrielles, il faut un infirmier entre 200 et 800 salariés plus un infirmier supplémentaire par tranche de 600 salariés.
Dans les entreprises et établissements industriels de moins de 200 salariés une infirmière ou un infirmier est recruté si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande.
Dans les entreprises autres que les établissements industriels, de 500 salariés ou plus, il faut un infirmier pour une entreprise de 500 à 1 000 salariés et au-dessus, un infirmier par tranche de 1 000 salariés. Dans les entreprises et établissements industriels de moins 500 salariés, une infirmière ou un infirmier est recruté si le médecin du travail et le comité d'entreprise en font la demande.
Pour déterminer l'activité de l'entreprise, il faut apprécier les faits au jour où la contestation naît  . Le code APE ou NAF n'a qu'une valeur indicative et ne dispense pas de la recherche de l'activité principale effective de l'entreprise (Cass. soc., 14 nov. 1991, no 88-43.708 ). Est considérée comme activité principale (Rép. min. no 10230, JO supp. 5 mai 1971) :
- pour une entreprise à caractère commercial, celle qui représente le plus grand chiffre d'affaires ;
- pour une entreprise à caractère industriel, celle à laquelle sont occupés le plus grand nombre de salariés ;
- pour une entreprise ayant des activités à la fois industrielle et commerciale, le critère lié à l'effectif sera retenu lorsque le chiffre d'affaires afférent à l'activité industrielle est égal ou supérieur à 25 % du chiffre d'affaires total.

Décompte des effectifs

Selon l'article L. 412-5 , les salariés sous contrat à durée indéterminée, les travailleurs à domicile et les travailleurs handicapés employés dans des entreprises, des ateliers protégés ou des centres de distribution de travail à domicile sont pris en compte intégralement dans l'effectif de l'entreprise.
Les salariés sous contrat à durée déterminée, les salariés sous contrat de travail intermittent, les travailleurs mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure, y compris les travailleurs temporaires, sont pris en compte dans l'effectif de l'entreprise au prorata de leur temps de présence dans celle-ci au cours des douze mois précédents.
Toutefois, les salariés sous contrat à durée déterminée, sous contrat de travail temporaire ou mis à disposition par une entreprise extérieure sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu.
Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, comptent pour un effectif calculé en divisant la somme totale des horaires inscrits dans les contrats de travail par la durée légale du travail ou la durée conventionnelle mentionnée aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 212-4-2.

Sanctions

Si l'employeur conteste la demande, la décision est prise par l'inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur régional du travail et de la main-d' oeuvre.
Les infractions aux dispositions légales sur les services médicaux du travail sont punies d'une amende de 3 750 € au plus pour la première infraction (C. trav., art. R. 264-1) . En cas de récidive dans le délai de trois ans, les peines sont portées à : prison jusqu'à quatre mois et amende jusqu'à 7 500 € ; une peine complémentaire d'affichage et de publication de jugement est appliquée (C. trav., art. L. 264-1) .

Obligation d'avoir un secouriste

Dans chaque atelier où sont effectués des travaux dangereux, comme dans chaque chantier occupant 20 personnes pendant plus de 15 jours où sont effectués des travaux dangereux, un membre du personnel doit recevoir obligatoirement une formation de secouriste pour apporter les premiers secours en cas d'urgence (C. trav., art. R. 241-39) .

Le registre des accidents bénins

Créé dans un but de simplification, le registre des accidents bénins dispense l'entreprise autorisée ( par la caisse régionale d'assurance maladie ) à tenir un tel registre de déclarer les accidents bénins (c'est-à-dire n'entraînant ni arrêt de travail ni soins médicaux) dès lors qu'elle les inscrit sur ce registre.
L'autorisation est subordonnée à la réunion des conditions suivantes ( conditions cumulatives ) :
- présence permanente d'un médecin, d'un pharmacien, d'un infirmier diplômé d'Etat ou d'une personne chargée d'une mission d'hygiène ou de sécurité dans l'entreprise, détentrice d'un diplôme national de secouriste complété par le diplôme de sauveteur secouriste du travail, délivré par l'Institut national de recherche et de sécurité (INRS) ou par les caisses régionales d'assurance maladie ;
- existence d'un poste de secours d'urgence ;
- respect par l'employeur de ses obligations légales en matière de CHSCT.
Si la caisse régionale refuse l'autorisation de tenue d'un registre des accidents bénins, elle doit faire parvenir à l'employeur sa décision motivée.