La Cour de cassation a posé le principe selon lequel les frais exposés pour les besoins de l'activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur sont à rembourser au salarié et ne peuvent être imputés sur sa rémunération

" Attendu qu'il est de principe que les frais qu'un salarié justifie avoir exposés pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent lui être remboursés sans qu'ils ne puissent être imputés sur la rémunération qui lui est due, à moins qu'il n'ait été contractuellement prévu qu'il en conserverait la charge moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire et à la condition que la rémunération proprement dite du travail reste au moins égale au SMIC "(Cass. soc., 25-2-98, no 95-44.096, 96-40.144, SARL France Acheminement c/ Robert : Bull. Civ. 98-V-106 )

De cette position exprimée par la Haute cour, on peut en déduire que les frais professionnels restent à la charge du salarié à deux conditions :

1. une clause contractuelle prévoit expressément que le salarié conserve la charge des frais professionnels engagés, moyennant le versement d'une somme fixée à l'avance de manière forfaitaire ;

2. la rémunération proprement dite (après déduction des frais professionnels) reste au moins égale au SMIC.

>> Remboursement des frais de transport en commun en région parisienne :

Pour les frais de transport en région parisienne, il faut distinguer selon que les salariés résident en Ile de France ( ville de Paris, Essonne, Hauts de seine, Seine et Marne, Seine Saint Denis, Val de Marne, Val d'Oise, Yvelines )ou qu'ils résident en dehors.

>> Salariés résidant en Ile de France :

Depuis 1982, les salariés dont le lieu de travail est situé en Ile de France bénéficient d'une prise en charge de leur employeur à raison de 50% des abonnements aux transports en commun ( loi du 4 août 1982 ) sur présentation des justificatifs nécessaires. Ces salariés bénéficient d'une exonération sur présentation de justificatifs.

> exonération : la prise en charge de la carte orange est exonérée de cotisations sociales

> justificatifs : le titre de transport . Une attestation annuelle sur l'honneur établie par le salarié peut suffire si elle comporte les éléments de calcul de la prise en charge mais elle ne dispense pas en cas de doute de la présentation des titres de transport. Lorsque le coupon est annuel ( carte intégrale ), la prise en charge est répartie mensuellement pendant la période d'utilisation.

>> Salariés résidant Hors zone de carte orange , mais travaillant en Ile de France :

Les abonnements souscrits pour le trajet sont pris en charge sur la base de 50% de la valeur du coupon de carte orange correspondant aux zones traversées. Un salarié ayant pris un abonnement SNCF Troyes-Paris se fera rembourser sur la base 50% de la carte orange de la zone traversée sur le parcours Troyes-Paris.

>> Modalités de remboursement :

le remboursement se fait sur la base de 50% de la carte orange. Ainsi, un salarié travaillant de 17,50 h (17 h 30 mn ) à 35 heures se fera rembourser 50% du montant de sa carte orange . S'il travaille moins de de 17,50 h (17 h 30 mn ) il se fera rembourser au prorata? Pour 10 heures hebdomadaires, il se fera rembourser ( 10/17,50 ) des 50 % de sa carte orange.

Si le montant de sa carte orange est de 460 F par mois et qu'il travaille 10 h par semaine, il se fera rembourser ( 10/17,50 ) de 460/2 ( 50% de 460 F ) soit 10/17,50 * 230 = 131,42 F

Remarque : tout titre de transport utilisé au moins une fois pour le trajet domicile lieu de travail doit être pris en charge par l'employeur. Ainsi, en cas de maladie ou de congés payés , la prise en charge doit être effectuée normalement, dès lors que l'abonnement a été utilisé au moins une fois pour un trajet domicile lieu de travail.

>> Remboursement des frais de transport en commun en province :

Aucune obligation n'existe pour l'employeur hormis l'ancienne prime de transport ( totalement exonérée ) : 1 franc par jour travaillé , soit 23 F !. Cependant, en cas de prise en charge totale ou partielle par l'employeur des frais de transport sur la base du tarif du transport en commun le plus économique une tolérance administrative permet l'exonération dans les mêmes conditions que la carte orange.

>> Remboursement des frais de transport pour convenances personnelles :