Cependant le SMIC ne peut pas constituer pas le point de départ de la hiérarchie des salaires. L'article L. 141-9 du Code du travail interdit de prendre le salaire minimum de croissance comme référence pour la fixation des salaires conventionnels.

Tout salaire effectif, qui correspond à un taux horaire inférieur au salaire minimum de croissance, doit être complété pour atteindre ce chiffre.

Le taux horaire, qui sera comparé au salaire minimum, correspond au salaire effectif divisé par le nombre d'heures de travail effectif. C'est dans le cadre de la période de paie que le calcul doit être effectué. Le fait pour un employeur de payer des salaires inférieurs au SMIC est pénalement sanctionné d'une amende de 10 000 F au plus par infraction constatée. En cas de récidive dans le délai d'un an, l'amende est portée à 20 000 F (C. trav., art. R. 154-1).

La garantie du pouvoir d'achat des salariés dont les rémunérations sont les plus faibles est assurée par l'indexation du salaire minimum de croissance sur l'évolution de l'indice national des prix à la consommation institué comme référence par décret en conseil des ministres après avis de la " commission nationale de la négociation collective " .

Lorsque cet indice atteint un niveau correspondant à une hausse d'au moins 2 % par rapport à l'indice constaté lors de l'établissement du salaire minimum de croissance immédiatement antérieur, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion à compter du premier jour du mois qui suit la publication de l'indice entraînant ce relèvement.

Le SMIC s'ordonne selon un double système de référence :

1. Il est indexé sur l'indice mensuel à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé. Lorsque cet indice augmente de 2%, le salaire minimum de croissance est relevé dans la même proportion, à compter du premier jour du mois qui suit la publication du nouvel indice entraînant le relèvement. Le gouvernement conserve la faculté d'aller au-delà du jeu de l'indice, par voie de décret et après avis de la Commission nationale de la négociation collective;

2. Il suit l'évolution des conditions économiques générales et des revenus. La Commission nationale de la négociation collective, au vu de l'analyse des comptes économiques de la nation et d'un rapport sur les conditions économiques générales, fourni par le gouvernement, donne un avis sur la nouvelle valeur à retenir pour le salaire minimum de croissance, en tenant compte des modifications intervenues en cours d'année. Le gouvernement fixe par décret la nouvelle valeur du salaire minimum de croissance, avec effet au 1er juillet de chaque année.

L'accroissement annuel du pouvoir d'achat du salaire minimum de croissance ne peut être inférieur à la moitié de l'augmentation du pouvoir d'achat des salaires horaires moyens enregistrés par l'enquête du ministère du travail. L'indice peut d'ailleurs être modifié par décret en Conseil des ministres, après avis de la Commission nationale de la négociation collective.

Au 1^er juillet 2000 , la seule revalorisation légale calculée sur l'inflation plus la moitié de la hausse du pouvoir d'achat du taux de salaire horaire permettra de relever le SMIC d'au moins 3,2% le taux horaire. Sur cette base il devrait passer à 7100 F brut par mois contre 6.881,68 francs bruts par mois actuellement.