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Gazette sociale   Actualité sociale Jurisprudence sociale Fiches et dossiers 35 h
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Indemnite de licenciement

Avec la nouvelle loi de finances pour l'année 2000, les règles deviennent plus explicites. Si comme par le passé, les indemnités compensatrices de préavis ou de congé sont imposables, tout change pour les sommes supérieures. Les règles deviennent plus claires :
> Pour ne pas être imposable, la fraction qui dépasse l'indemnité conventionnelle de licenciement ne doit pas dépasser le plus élevé d'un des deux seuils suivants :
- 50% de l'indemnité totale versée ( somme de toutes les indemnités légales, conventionnelles et extra-conventionnelle )
- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail
Dans tous les cas la fraction des versements supérieurs à 2 350 000 F est imposable.

> EXEMPLE :
Un salarié dont le salaire brut mensuel est de 15 000 F est licencié . Il perçoit alors ses indemnités de licenciement légales et conventionnelles à hauteur de 320 000 F. Il négocie une indemnité transactionnelle de 380 000 F. Sera-t-il imposable ?

Salaire brut mensuel 15 000 F soit sur deux ans 360 000 F
>Indemnité légale + conventionnelle : 320 000 F
>Indemnité extra conventionnelle : 380 000 F
>Indemnité totale : 700 000 F
La fraction qui dépasse l'indemnité légale et conventionnelle de licenciement ( 320 000 F )ne doit pas dépasser le plus élevé d'un des deux seuils suivants :
- 50% de l'indemnité totale versée (700 000 F) soit 350 000 F
- le double de la rémunération annuelle brute perçue au cours de l'année civile précédant la rupture du contrat de travail soit 360 000 F.

L'indemnité extra conventionnelle ( 380 000 F ) dépasse le plus élevé des deux seuils ( 360 000 F ) de 20 000 F.
>Vingt mille francs seront donc imposables.
 
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