Le Comité d’Entreprise a été institué par l’ordonnance
gaullienne du 22/02/1945 pour remplacer les comités de gestion menant
la vie dure aux dirigeants (accusés de collaboration pendant l’Occupation
). Le Comité d’Entreprise se veut un lieu de coopération et non
de contestation, il détient des attributions sociales et des
attributions économiques.
Aux termes de l’article (L.431-4), le Comité
d’Entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des
salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts
dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique
et financière de l’entreprise, « à l’organisation du travail, à
la formation professionnelle et aux techniques de production ».
Quelles sont les conditions nécessaires à la mise en place d’un
Comité d’Entreprise ?
La création d’un Comité d’Entreprise est obligatoire dans
les entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 50 salariés
pendant 12 mois consécutifs ou non au cours des 3 années précédentes
(L.431-1).
Le calcul de l’effectif s’effectue mois par mois, le seuil de 50
salariés s’apprécie au niveau de l’entreprise tous les établissements
confondus (L.431-2).
Doivent être pris en compte intégralement les salariés sous
contrat à durée indéterminée (CDI) dont la durée de travail est supérieure
ou égale à 20 heures hebdomadaires ou 85 heures mensuelles.
Sont comptés au prorata de leur durée de travail hebdomadaire ou
mensuelle, les salariés titulaires d’un CDI dont la durée de travail
est inférieure ou égale à 20 heures par semaine ou 85 heures par
mois.
Dans les entreprises de moins de 50 salariés, un Comité d’Entreprise
peut être crée par convention ou accord collectif (L.431-1).
La réduction de l’effectif peut entraîner la suppression du Comité
d’Entreprise (L.431-3).
Lorsque l’entreprise est composée de plusieurs établissements
distincts, il faut mettre en place des comités d’établissement dont
la composition et le fonctionnement sont identiques à ceux du Comité
d’Entreprise ainsi qu’un Comité Central d’Entreprise.
Quelle est l’organisation du Comité d’Entreprise ?
Le Comité d’Entreprise est un organisme tripartite, composé
du chef d’entreprise ou de son représentant qui préside le Comité
depuis 1945, d’une délégation du personnel élue par les salariés,
dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise et d’un représentant
syndical désigné par chaque syndicat représentatif. Le chef
d’entreprise peut se faire assister de 2 collaborateurs faisant partie
de l’entreprise.
Quel est son budget ?
L’employeur doit mettre à la disposition du Comité d’Entreprise
un local aménagé ainsi que le matériel nécessaire à
l’exercice de ses fonctions (L.434-8).
Il lui attribue un budget de fonctionnement de 0,2% de la masse
salariale brute et lui verse également une subvention de 0 % à 5 % de
la masse salariale brute pour le financement des activités sociales et
culturelles (la moyenne étant de 1% depuis 1945).
Quelles sont ses attributions ?
Le Comité d’Entreprise gère librement les activités sociales
et culturelles de l’entreprise. Dans son rôle d’instance
consultative, il est obligatoirement informé et consulté sur les
questions relatives à l’organisation, la gestion, la marche générale
de l’entreprise, la réduction des effectifs, la durée du temps de
travail, les conditions d’emploi et la formation professionnelle (la
périodicité des réunions varie selon l’effectif de l’entreprise).
Il émet un avis motivé mais le chef d’entreprise n’est pas obligé
d’en tenir compte.
LE COMITE D’ENTREPRISE ET LA LOI DE « MODERNISATION SOCIALE
Depuis la loi de modernisation sociale, le CE voit son champ
d’action s’élargir, en effet, en cas de compression ou de
restructuration de l’effectif le CE peut non
seulement donner son avis, mais aussi formuler des propositions
alternatives au projet du chef d’entreprise.
La loi prévoit que le CE peut exercer « un
droit d’opposition » aux projets selon les modalités prévues
à l’article L.432-1-3 nouveau du Code du Travail.
L’employeur ne peut plus faire une annonce
publique ayant un impact sur les conditions de travail ou d’emploi des
salariés sans en informer auparavant le CE. Cette
information n’est pas nécessaire si l’annonce publique porte sur la
stratégie économique de l’entreprise. Par contre, dans les 48
heures suivant l’annonce, le CE peut demander une réunion au cours de
laquelle l’employeur fournit toutes les explications (art L 431-5-1
nouveau, art 100 de la loi). Le non respect de ces dispositions est
sanctionné comme un délit d’entrave.
