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Gazette sociale   Actualité sociale Jurisprudence sociale Fiches et dossiers 35 h
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Charte de l'internet : Objet

Elza DRUZINEC, Elodie NOEL, Agnès DUPRAT, Luc CHIBOUST

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Pour favoriser le développement harmonieux de l'Internet, l'objet de la Charte est de préciser, dans le cadre des lois et traités, les règles et usages des Acteurs de l'Internet et d'en faciliter la mise en oeuvre par un outil simple et pragmatique d'autorégulation.. Ce texte, associé au Règlement Intérieur, est avant tout un code de bonne conduite . Il a pour objet de préciser la responsabilité des utilisateurs en accord avec la législation afin d’instaurer un usage correct des ressources informatiques et des services Internet, avec des règles minimales de courtoisie et de respect d’autrui.
Qu’est ce qu’une CHARTE ? :

C’est un code moral et pratique. Elle permet de faire comprendre aux utilisateurs d’un service, qu’ils ont, dans un contexte donné, l’obligation de respecter certaines règles, afin de ne pas troubler le fonctionnement de toute l’organisation.Une charte n’a pas valeur de loi. Elle a un rôle de prévention et d’information. Elle permet de régler en interne, les usages du réseau Internet.

L'utilisation des ressources informatiques et l’usage des services Internet ainsi que du réseau pour y accéder ne sont autorisés que dans le cadre exclusif de l'activité professionnelle des utilisateurs conformément à la législation en vigueur. L'utilisation des ressources informatiques partagées de l’entité et la connexion d'un équipement sur le réseau sont en outre soumises à autorisation. Ces autorisations sont strictement personnelles et ne peuvent en aucun cas être cédées, même temporairement, à un tiers. Ces autorisations peuvent être retirées à tout moment. Toute autorisation prend fin lors de la cessation même provisoire de l'activité professionnelle qui l'a justifiée.
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