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De quoi s’agit-il ?
Le prêt pass-travaux est un
dispositif qui permet aux propriétaires et aux locataires d’améliorer le confort de leur logement en leur octroyant un financement avantageux
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Les fonds liés à ce dispositif sont issus du 1% logement, contribution des entreprises privées non agricoles à l’investissement construction. Il doit être consacré aux prêts travaux, au plan national, des fonds pour un montant de plus de 3 milliards de francs par an.
Quelles sont les modalités du pass-travaux ?
· montant maximum de 60.000 francs sur 10 ans au maximum,
· taux annuel de 1,5%,
· pas d’obligation d’assurance et de garantie,
· pas de frais de dossier,
· taux d’endettement maximum de 35% (les charges comprennent, pour les propriétaires, les remboursements d’emprunts immobiliers et, pour les locataires, le loyer, les charges locatives ainsi que les éventuels remboursements d’emprunts immobiliers),
· pas de conditions de ressources. |
Quels sont les travaux finançables ?
Il s’agit, pour les propriétaires occupants, de la
quasi-totalité des travaux sur la surface habitable de la résidence principale, quel que soit l’âge dudit logement (dépenses d’amélioration visées à l’arrêté du 30 décembre 1987, dépenses d’entretien et de revêtement des surfaces visées par l’instruction fiscale du 8 juin 1998, travaux de finition des opérations de construction neuve dès lors qu’ils entrent dans la catégorie des dépenses de raccordement aux réseaux et des dépenses de revêtement des surfaces définies à l’instruction fiscale précitée).
Les dépenses de co-propriété sont finançables.
En ce qui concerne les locataires, les travaux finançables sont ceux qui leur incombent (revêtement des surfaces et des murs, pose et dépose de volets, etc.) et, par extension, ceux qu’ils réalisent avec l’accord de leur propriétaire (même liste que les propriétaires).
Quelles sont les conditions de réalisation des travaux et de déblocage des fonds ?
Les travaux doivent obligatoirement être réalisés par des entreprises.
Les fonds sont débloqués en une ou plusieurs fois sur la base de factures d’entreprises datant de moins de trois mois, correspondant aux travaux effectués.
Qui peut en bénéficier ?
Il s’agit des personnes suivantes (le logement doit être la résidence principale au moment de l’obtention du prêt) :
les salariés des entreprises privées et du secteur public qui versent la participation des employeurs à l’effort de construction,
· l’ensemble des salariés des autres entreprises privées non agricoles qui ne versent pas le 1% logement,
· les personnes retraitées depuis moins de cinq ans de l’ensemble des entreprises privées, qui versent ou non le 1% logement ainsi que les retraités depuis moins de cinq ans des entités du secteur public qui versent le 1% logement,
· les dirigeants des entreprises privées non agricoles,
· les jeunes de moins de 30 ans du secteur public, non titularisés dans un emploi permanent dans la fonction publique,
· les jeunes de moins de 30 ans en formation professionnelle dans les entreprises,
· les jeunes de moins de 30 ans salariés des entreprises en CDD ou en 1er CDI à temps complet,
· les emplois-jeunes,
· certains étudiants en cours de CDD ou de stage ou qui justifient dans les six mois précédent d’une activité professionnelle salariée. |
Les salariés des entreprises qui désirent réaliser des travaux d’aménagement dans la résidence qu’ils occuperont durant leur retraite peuvent bénéficier du prêt travaux à condition que ladite résidence devienne leur résidence principale dans les 5 ans.
Quelles sont les modalités d’octroi du prêt travaux ?
Les prêts sont accordés selon un principe dit de « droit ouvert », c’est à dire que l’octroi est systématique dès que les personnes satisfont aux critères fixés par la réglementation, tels que précisés ci-avant. Il n’y a pas besoin de demander l’accord préalable de l’entreprise.
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Vous n’aurez pas besoin de remplir manuellement ni de présenter un dossier papier à un organisme collecteur du 1% logement, vous n’aurez pas à vous déplacer plusieurs fois, vous n’aurez pas à subir des procédures et des contacts administratifs longs et impersonnels.
Lisez attentivement les renseignements qui vous seront communiqués sur votre passeport et cette aide vous sera accordée dans les 15 jours.
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