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Gazette sociale   Actualité sociale Jurisprudence sociale Fiches et dossiers 35 h

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calendrier de l'euro

A la suite de la réunion du Comité National de l'Euro du 12 octobre 2000, un consensus a pu être établi sur plusieurs points importants concernant le calendrier :

La date à laquelle les pièces et les billets en francs ne pourront plus être utilisés dans le commerce devrait être le dimanche 17 février 2002 à minuit. Les pièces et billets en francs seront repris aux guichets des banques pendant les six premiers mois de 2002, jusqu'au 30 juin 2002.Le principe sera la gratuité jusqu'au 17 février 2002, pour les clients d'une banque, cette reprise gratuite pourra s'effectuer dans l'ensemble du réseau bancaire, sans limitation de montant, en prévenant éventuellement la banque pour les montants importants.
Pour les non-clients, l'échange sera également gratuit dans la limite d'un plafond fixé par la banque.

Pour la période du 18 février 2002 au 30 juin 2002, le Ministre a souhaité que la réflexion se poursuive sur les modalités de l'échange des pièces et billets en francs dans les banques.

En outre, le CNE a constaté un consensus pour que la durée de reprise des pièces à la Banque de France après la suppression du cours légal du franc soit portée à 3 ans. Pour les billets, la durée de cette reprise a déjà été fixée à 10 ans.

Afin d'aboutir à un traitement homogène de l'ensemble des dispositions législatives (codifiées ou non) ayant trait aux sanctions pécuniaires, une règle commune de concordance est adoptée en mâtière sociale ( entre autres ! ) par l'ord. no 2000-916, 19 sept. 2000  (JO,  22 septembre 2000 ). 3 000 euros représenteront 20 000 F et 2 300 euros représenteront 15 000 F. Le seuil de vérification des obligations du co-contractant pour le travail dissimulé et pour l'emploi de main d'œuvre étrangère passent donc à 3 000 euros ( 20 000 F L. 324-14, L. 341-6-4 ). Le PEE , plafond d'abondement de l'employeur passe à 2 300 euros ( 15 000 F art L. 443-7 )

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