Seule la carte d’immatriculation peut être réclamée ( sous certaines réserves )
Selon l'article L. 122-45 du Code du travail , aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement, notamment en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée par le médecin du travail.
Il appartient au seul médecin du travail de vérifier que le candidat est apte au poste auquel il pourrait être affecté.
L'employeur ne peut en aucun cas rechercher des informations d'ordre médical dans le cadre d'une procédure d'embauche, il n’est en droit de réclamer à son futur salarié que sa carte d'immatriculation, et ce afin de satisfaire à son obligation de procéder à l'immatriculation d'une personne non encore immatriculée.
Les cartes d’assuré social pouvant mentionner une prise en charge à 100 %, tout salarié qui en fait la demande peut obtenir de sa caisse d’affiliation :
 | un justificatif d'immatriculation, |
| une attestation, |
| une carte spécifique, |
| un double de la carte d'assuré social ne comportant que les mentions strictement nécessaires à l'employeur ou à l'organisme destinataire et donc sans mention de la prise en charge éventuelle des soins à 100 % (procédure prévue par la circulaire CNAMTS/DGR no 95-98 du 28-5-95, et rappelée par la circulaire DGS/DSS/DH/DAS no 97-166 du 4-3-97). |
L’employeur peut-il pratiquer systématiquement des tests sérologiques du SIDA avant l’embauche ?
La réglementation actuelle dans le secteur privé est inexistante. Cependant, certaines règles du secteur L’employeur peut-il pratiquer systématiquement des tests sérologiques du SIDA avant l’embauche ?cela n’est pas permis !public peuvent être transposées : on ne peut exclure les candidats à un emploi dans la fonction publique s'ils sont porteurs asymptomatiques du virus du SIDA. Il appartient néanmoins aux médecins agréés d'apprécier si l'état de santé du candidat n'est pas incompatible avec l'exercice de la fonction postulée.Les médecins agréés peuvent demander que soient effectués des tests sérologiques ; mais c'est au candidat de décider s'il s'y soumet ou non. Lui seul peut en remettre les résultats au médecin agréé ou autoriser, dans le respect du secret médical, le médecin qui les détient à les produire. Communiqué ministériel Santé publique du 12-2-88.
L’employeur peut-il utiliser des tests génétiques ?
Certainement pas. A la suite d’une réponse ministérielle à une question écrite no 5643 (M. Hamel) (JO Sénat Q du 3 septembre 1998, p. 2837 le ministre du travail a précisé que les tests génétiques , comme tout type de test de dépistage systématique, ne sauraient, en aucun cas, être utilisés pour prendre des décisions d'aptitude médicale au poste de travail ou pour établir un "fichier génétique" des salariés. |
