Renseignements médicaux

Combien de temps l'employeur est-il susceptible de conserver ces fichiers nominatifs ?
En l'absence de texte, il y a lieu de se référer aux différents délais de prescription qui s'imposent à l'employeur :
- 5 ans pour les salaires ;
- 30 ans pour les sommes ayant le caractère de dommages-intérêts.
En outre, les régimes de retraite ARRCO et AGIRC exigent que l'employeur puisse apporter aux anciens salariés tous les justificatifs utiles à la liquidation de leur retraite.
Le comité d'entreprise peut-il accéder au fichier du personnel ?
La question suscite beaucoup de contentieux.
La chambre sociale a estimé que l'employeur n'était pas tenu de communiquer au comité ces renseignements, dès lors qu'ils figuraient sur un fichier qui n'était pas propre aux activités sociales et culturelles. Toutefois, la cour d'appel de Lyon, saisie sur renvoi de l'affaire, a estimé le contraire dans un arrêt du 5 décembre 1994 (CA Lyon, 5 déc. 1994, SNCF c/ comité d'entreprise SNCF).
Faut-il déclarer le fichier à la CNIL ?
La commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) impose aux employeurs de faire une déclaration de leurs fichiers automatisés de paie ou de gestion de personnel .
Faut-il consulter les représentants du personnel ?
Les représentants du personnel sont informés préalablement à l'introduction dans l'entreprise de traitements automatisés de gestion du personnel et de toute modification de ceux-ci (C. trav., art. L. 432-2-1, al. 2).
Le comité d'entreprise est informé et consulté préalablement à la décision de mise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens et techniques permettant un contrôle de l'activité des salariés (C. trav., art. L. 432-2-1, al. 3) (voir 927).
Qui dispose d'un droit d'accès et de rectification ?
Toute personne a le droit de s'opposer, pour des raisons légitimes, à ce que des informations nominatives la concernant fassent l'objet d'un traitement informatisé (L. no 78-17, 6 janv. 1978, art. 26).Les personnes concernées doivent être informées du caractère obligatoire ou facultatif des réponses, des conséquences d'un défaut de réponse, de l'existence d'un droit d'accès et de rectification (L. no 78-17, 6 janv. 1978, art. 27).
Les fichiers informatisés du personnel peuvent-ils comporter une référence au numéro de sécurité sociale ?
Les fichiers informatisés du personnel ne peuvent, en principe, pas comporter de référence au numéro de Sécurité sociale, cette référence étant réservée aux fichiers de paye.