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Validation des Acquis de l'Expérience |
 Jusqu'à
présent le dispositif sur la validation des acquis professionnels
stipulait que l'expérience professionnelle devait être prise en compte
dans la délivrance d'un diplôme, la compétence acquise sur le terrain
ne pouvait cependant être considérée en elle-même comme une
formation.
Ce n'est plus vrai aujourd'hui !
Toute personne ayant trois ans d'activité en entreprise pourra
demander à une commission la validation de son expérience par un des
3.000 diplômes, titres ou certificats de l'enseignement supérieur
existant en France .
La VAE permet d’obtenir tout ou partie d’un diplôme ou titre
à finalité professionnelle ou d’un certificat de qualification.
Attention ! La loi reconnaît un droit à faire
valider son expérience en vue d'obtenir un diplôme mais non un droit
(automatique) au diplôme.
Il ne faut pas confondre la VAE avec l'équivalence de
titres ou de diplômes ou une conversion " automatique " de
l'expérience en diplôme. La VAE suppose de suivre une procédure
pour faire évaluer et reconnaître l'expérience acquise. L'évaluation
de l'expérience consiste à rassembler différents modes de preuves
destinées à démontrer l'expérience acquise et son lien direct avec
le contenu du titre ou diplôme visé. Chaque autorité délivrant des
titres ou diplômes définit les conditions de recevabilité de la
demande de validation et la procédure à suivre pour accéder à ses
certifications.
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Nouvel article L 613-3
" Toute personne qui a
exercé pendant trois ans une activité professionnelle, rémunérée
ou bénévole, en rapport avec l'objet de sa demande , peut
demander la validation des acquis de son expérience pour
justifier tout ou partie des connaissances et des aptitudes exigées
pour l'obtention d'un diplôme ou titre de l'enseignement supérieur.
Toute personne peut également demander la validation des études
supérieures qu'elle a accomplies notamment à l'étranger
"
Nouvel article L 613-4
" La validation prévue
est prononcée par un jury dont les membres sont désignés par
le président de l'université ou le chef de l'établissement
d'enseignement supérieur en fonction de la nature de la
validation demandée. Pour la validation des acquis de l'expérience,
ce jury comprend, outre les enseignants chercheurs qui en
constituent la majorité , des personnes compétentes pour apprécier
la nature des acquis, notamment professionnels, dont la
validation est sollicitée. Les jurys sont composés de façon
à concourir à une représentation équilibrée entre les
femmes et les hommes. Le jury apprécie la demande de validation
à l'issue d'un entretien avec le candidat portant sur un
dossier constitué par celui-ci. Il se prononce sur l'étendue
de la validation et sur la nature des connaissances et aptitudes
devant faire l'objet d'un contrôle complémentaire. La
validation produit les mêmes effets que le succès à l'épreuve
ou aux épreuves de contrôle des connaissances et des aptitudes
qu'elle remplace …" |
La VAE permet d’accéder à un cursus de formation, sans
justifier du niveau d’études ou des diplômes et titres normalement
requis. En effet, le jury d’un diplôme ou d’un titre à
finalité professionnelle délivré au nom de l’État, ou par des établissements
publics ayant une mission de formation peut dispenser un candidat désirant
l’acquérir, des titres ou diplômes requis pour le préparer. Cette
dispense doit se fonder sur les compétences professionnelles acquises
par le candidat. Ainsi , une professionnelle titulaire d’un
BTS, adjointe au chef du personnel dans une direction des ressources
humaines d’une grande entreprise depuis 10 ans, peut être autorisée
par le jury à s’inscrire à un DESS Ressources Humaines. Seul
le jury de validation d’apprécier le caractère professionnel des
compétences acquises et leur lien avec celles exigées par le référentiel
du diplôme du titre ou du certificat visé.
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Quels sont les diplômes pouvant être obtenus par la VAE ?
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La VAE s'applique à l’ensemble des diplômes, titres et certificats
de qualification enregistrés dans le Répertoire national des
certifications professionnelles.
Par exemple :
 les diplômes
technologiques et professionnels de l'Education Nationale : CAP, BEP,
Bac Pro, BTS,
les diplômes de
l'enseignement supérieur dont les diplômes d'ingénieur
les diplômes du Ministère
de la Jeunesse et des Sports (exemple : BEATEP….)
les diplômes du Ministère
de l'Agriculture
les diplômes du Ministère
de l'Emploi et de la Solidarité au titre des carrières sociales,
mais ils ne seront pas tous accessibles par VAE
les titres du Ministère
de l'Emploi et de la Solidarité (AFPA et centres agréés).
Attention ! Tous les systèmes ne sont pas prêts
pour le moment !
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Conditions requises pour accèder àn la
VAE
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Pour accéder à la VAE, il faut justifier d'une expérience d'au
moins trois ans minimum en continu ou discontinu dans une
activité salariée, non salariée ou bénévole justifiée en rapport
direct avec le contenu du titre ou diplôme visé . Certains
diplômes ou titres ne sont pas accessibles par VAE en raison des
conditions d'accès à des professions réglementées pour des raisons
de santé ou de sécurité.
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Ou s'adresser pour obtenir une VAE ?
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Le candidat à une VAE peut s’adresser à l’un des conseillers
des différents organismes ayant une mission générale
d’information et d’orientation professionnelles : ANPE, CIO,
SCUIO, PAIO, CIDJ, mission locale, etc… Il trouvera des informations
sur la VAE, sur la réglementation des diplômes, des titres et des
certificats de qualification ainsi que sur ses droits en matière de
formation professionnelle continue. Enfin, une
aide pourra lui être apportée pour élaborer son projet
professionnel. A ce stade, le conseiller peut lui proposer de
faire un bilan de compétences pour l’aider à mieux définir son
projet.
| Qu’est-ce qu’un bilan de compétences
? |
Le bilan de compétences a pour objet
de permettre à une personne ayant un emploi ou non de définir
un projet professionnel et le cas échéant, un projet de
formation. Au cours du bilan, les
activités de la personne seront analysées afin de :
• faire le point sur ses expériences
professionnelles et personnelles,
• déceler ses potentialités
inexploitées,
• recueillir et mettre en forme les éléments
permettant d’élaborer
un projet professionnel ou personnel,
• gérer au mieux ses ressources personnelles,
• organiser ses priorités professionnelles,
• mieux utiliser ses atouts dans des négociations
d’emploi ou dans des choix de carrière. |
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Constitution d'un dossier de VAE
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Il faut s’adresser directement à l’institution ou à
l’organisme qui le délivre dans les délais et les conditions que
celle-ci ou celui-ci a préalablement fixés et rendus publics. Les
modalités de la demande, ses documents constitutifs, ainsi que les
critères de recevabilité sont fixés par arrêté du ou des
ministre(s) compétent(s) pour les diplômes et les titres délivrés
au nom de l’Etat, ou par décision de l’organisme qui délivre la
certification. Le candidat peut être accompagné dans la
constitution de son dossier. L’accompagnateur
aide le candidat à la VAE à décrire les activités qu’il a exercées
et à mettre en relation ses compétences avec celles exigées par le
référentiel de la certification visée. Il s’agit
d’apporter au candidat une méthode d’analyse de son expérience
et une manière de la traduire dans des termes qui en facilitent la
validation. Si l’accompagnateur juge que
les compétences professionnelles du candidat à la VAE sont
insuffisantes au regard de la certification visée et des exigences
demandées, il l’en avertira. Toutefois, il revient au seul candidat
de décider de faire une demande de VAE ou non.
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A qui faut-il s’adresser pour déposer un dossier de VAE
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Il faut s'adresser à l’institution ou la certification est demandée.
Pour le Ministère de l’Agriculture : auprès du service de
formation de la DRAF et/ou des établissements d’enseignement supérieur
agricole.
Pour le Ministère de l’Education Nationale : pour les diplômes
de l’enseignement technologique et professionnel, auprès d’un CIO,
d’un GRETA ou du service académique de validation des acquis au
rectorat.Dans l’enseignement supérieur, auprès du SCUIO et ou du
service commun de formation continue de l’établissement.
Pour le Ministère de la
Jeunesse et des Sports : auprès de la DDJS ou d’un CREPS.
Pour le Ministère de
l’Emploi et de la Solidarité, secteur travail, emploi et formation
professionnelle : auprès de la DRTEFP, de la DDTEFP ou d’un
centre AFPA.
Pour le Ministère de
l’Emploi et de la Solidarité, secteur Affaires Sociales : auprès
de la DDASS et dans les centres de formation privés ou publics habilités.
Pour les Organismes
consulaires : auprès des Chambres d’Agriculture, Chambres de
Commerce et d’Industrie, Chambres des Métiers et des établissements
de formation qui leur sont rattachés.
Pour les Branches
professionnelles : auprès d’une organisation paritaire de la
branche.
Pour les Organismes
privés : auprès de l’organisme qui délivre la certification.
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La recevabilité de la demande
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L’autorité qui délivre la certification notifie au candidat la
recevabilité de sa demande ou son rejet motivé. La
demande de VAE et les documents qui l’accompagnent sont soumis à un
jury constitué et présidé conformément au règlement et aux
dispositions régissant la certification visée. Le
jury vérifie si les acquis dont le candidat fait état correspondent
aux compétences, aptitudes et connaissances exigées par le référentiel
de la certification.
Les modalités et les critères d’évaluation des compétences
professionnelles du candidat à la VAE sont fixés par l’institution
ou l’organisme qui délivre la certification : examen sur pièces,
entretien, mise en situation du candidat ou tout autre moyen d’évaluation
jugé adéquat et prévu par la réglementation de la certification.
Le jury est souverain.
Il se prononce pour une validation totale si les acquis
du candidat correspondent aux compétences, aptitudes et
connaissances exigées pour obtenir la certification visée, le
jury propose l’attribution du diplôme, du titre ou du
certificat de qualification.
Il se prononce pour une validation
partielle si les acquis du postulant ne
correspondent pas entièrement aux compétences, aptitudes et
connaissances exigées pour obtenir la certification visée.
Le jury prend une décision de validation partielle et se
prononce sur la nature des connaissances et compétences devant
faire l’objet d’un contrôle complémentaire nécessaire à
l’obtention du diplôme, du titre ou du certificat de
qualification. |
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Contrôle complémentaire
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Lorsqu’un contrôle complémentaire est nécessaire pour
l’obtention de la certification, le jury indique
au candidat les connaissances, aptitudes, et compétences dont il devra
apporter la preuve lors de ce nouveau contrôle. Dans tous les
cas c’est l’autorité qui délivre la certification qui notifie au
candidat sa décision de délivrance du diplôme, du titre ou du
certificat de qualification.
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Qui finance la VAE ?
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La VAE s’inscrit dans le livre IX du Code du travail. Elle fait
partie du champ de la formation professionnelle continue. La
VAE peut donc faire l’objet d’une prise en charge par les différents
acteurs qui participent aux dépenses de la formation professionnelle
continue, dans le cadre des dispositifs qu’ils financent : Etat, Régions,
UNEDIC, entreprises, OPCA et FONGECIF.
Le coût de la VAE comprend les frais liés à
la prestation et à la rémunération éventuelle du candidat. Les
entreprises peuvent imputer sur leurs dépenses de formation le coût de
la VAE de leurs salariés. Lorsque la VAE s’inscrit dans
le cadre d’un des dispositifs légaux de formation (plan de formation,
CIF, PARE-PAP…), le candidat à la VAE peut bénéficier d’un
financement selon les règles propres à chaque dispositif.
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